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Direction de la séance

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

N° 88

28 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 1er du présent projet de loi énumère les « intérêts publics » susceptibles de justifier le recours aux techniques de renseignement envisagées par le texte.

Parmi eux, on trouve à l’alinéa 14, les intérêts publics relatifs aux « atteintes à la forme républicaine des institutions ».

Les auteurs du présent amendement considèrent que ce motif se rapproche trop de la prévention des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale et que sa mise en œuvre aboutirait à la surveillance des mouvements politiques même non-violents, même non-dissous, dès lors que ces mouvements seraient opposés à la forme républicaine de nos institutions. Ils proposent donc sa suppression.

Dans son dernier rapport, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) soulignait d’ailleurs la nécessité de maintenir des définitions précises et restrictives, recommandation reprise par le Défenseur des Droits dans son avis sur le présent projet de loi.