Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

N° 90

28 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’alinéa 20 prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat désigne les services, autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques de recueil de renseignements envisagées par le texte.

Les auteurs du présent amendement considèrent que les services habilités à recourir à ces techniques doivent être limités et définis par la loi et ne pas pouvoir être multipliés par simple décret.