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Direction de la séance

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

N° 91

28 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 20, première phrase

Remplacer les mots :

au titre V du présent livre dans les conditions prévues au même livre

par les mots :

aux articles L. 851-1, L. 851-2 et L. 851-6 dans les conditions prévues au présent livre

Objet

Cet amendement de repli vise à limiter l'accès d’autres services que ceux spécialisés dans le renseignement à certaines techniques de recueil de renseignements, en excluant les techniques qui ne permettent pas de cibler une personne (dispositifs techniques de proximité) ou qui porteraient sur le contenu d'une correspondance.

Il importe de ne pas multiplier, par simple décret, le nombre de services qui seraient habilités à recourir à des techniques gravement attentatoires à la vie privée.