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Direction de la séance

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

N° 93

28 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 45

Après la référence :

L. 811-3,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 821–3 est ramené à une heure.

II. - Alinéa 46

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à imposer un avis préalable, même en cas d'urgence absolue. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement aurait alors une heure pour rendre sa décision.

L'avis préalable constitue en effet une garantie essentielle, qui ne doit pas être supprimée.

Actuellement, en cas d'urgence absolue, la CNCIS peut rendre sa décision en 45 minutes. Le délai d'une heure semble alors satisfaisant pour prévoir une autorisation rapide, prenant en compte le caractère exceptionnel de la situation.