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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 93 28 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 45
Après la référence :
L. 811-3,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 821–3 est ramené à une heure.
II. - Alinéa 46
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à imposer un avis préalable, même en cas d'urgence absolue. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement aurait alors une heure pour rendre sa décision.
L'avis préalable constitue en effet une garantie essentielle, qui ne doit pas être supprimée.
Actuellement, en cas d'urgence absolue, la CNCIS peut rendre sa décision en 45 minutes. Le délai d'une heure semble alors satisfaisant pour prévoir une autorisation rapide, prenant en compte le caractère exceptionnel de la situation.