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Direction de la séance

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

N° 94

28 mai 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 1ER

Alinéa 49, première phrase

Après le mot :

parlementaire

insérer les mots :

, un médecin

Objet

Le présent amendement propose d’ajouter les médecins aux professions à l’encontre desquelles les techniques de recueil de renseignements ne peuvent être mises en œuvre que sur autorisation motivée du Premier ministre.