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Direction de la séance

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

N° 95

28 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 79

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Un député et un sénateur désignés conjointement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, dont au moins un appartient à un groupe ne soutenant pas le Gouvernement, après chaque législature de l’Assemblée ou renouvellement partiel du Sénat ;

II. - En conséquence, alinéa 78

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

sept

Objet

Cet amendement vise à limiter la place des parlementaires qui composent actuellement près de la moitié de la Commission nationale de contrôle des techniques de  renseignement. En effet, les auteurs du présent amendement considèrent que le nombre de quatre parlementaires, sur neuf membres de la commission, est trop important pour permettre un contrôle actif et permanent de la CNCTR. Il est donc proposé de limiter ce nombre à deux.

De surcroît, il est nécessaire que parmi la représentation parlementaire, il y ait un membre d’un groupe ne soutenant pas le gouvernement, afin d’assurer une représentation pluraliste. Il est donc  proposé que le député et le sénateur soient désignés conjointement par les présidents des deux assemblées.