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Direction de la séance

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

N° 98

28 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 82

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement respecte une représentation équilibrée de chaque sexe. L’écart entre chaque sexe ne peut être supérieur à un. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est appliquée cette parité.

Objet

Cet amendement vise à rétablir une disposition relative à la parité supprimée par la commission des lois du Sénat.