Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La politique publique de renseignement s'inscrit dans un cadre juridique européen de contrôle des échanges d'informations entre services de renseignement.

Un contrôle démocratique au niveau national des activités de renseignement, bien que nécessaire, ne suffit pas. Un contrôle démocratique sur un réseau transnational doit être établi.

En effet, si l'échange de données entre services de renseignement est justifié par la lutte contre de nouvelles formes de terrorisme et de criminalité, il permet de manière plus critiquable de contourner la loi quand elle interdit sur le territoire une surveillance de la population nationale.

Aussi, conformément à la proposition n°55 faite de le Rapport d'information n° 696 tome I (2013-2014), l'objet de cet amendement est d'inscrire dans la loi la nécessité d'adopter des règles européennes communes dans ce domaine, sans préjudice à la compétence exclusive de l'Etat français en matière de politique publique de renseignement.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :

1° Les mots : « dispositions du présent article » sont remplacés par les mots : « modalités de contrôles prévues au deuxième alinéa du présent IV » ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La conformité des traitements mis en œuvre dans ce cadre est contrôlée en coopération, le cas échéant, avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement par un ou plusieurs membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés désignés par le président parmi les membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d’État, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes. Le contrôle est effectué dans des conditions permettant d’en assurer la confidentialité. Les conclusions du contrôle sont remises au seul ministre compétent. Les conditions de mise en œuvre de cette procédure sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Alinéas 15 à 22

Supprimer ces alinéas.

La possibilité de mettre en place des algorithmes, prévue par le nouvel article 851-4, suscite nombre d'inquiétudes pour deux raisons principales:

-la rédaction large des dispsoitions intéressées, touchant un nombre potentiellement très important de données;

-le respect de l'anonymat aboslument inapplicable dans les faits.

Ces dispositifs dits de « boîtes noires » permettent en effet de collecter les métadonnées, ou « données sur les données », correspondent aux informations liées à l’activité des usagers de l’Internet. En raison de la montée en puissance des capacités de traitement des données en masse, le "big data", ces métadonnées sont devenues plus révélatrices du comportement des usagers que le contenu de leurs courriers électroniques. Ainsi, la surveillance des métadonnées a beaucoup plus d’intérêt dans le cadre de la surveillance de masse des populations que lors d’enquêtes ciblées où le contenu des messages doit être analysé. Lobjet de cet amendement est donc de supprimer ces dispositions attentoires aux libertés fondamentales .

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, et porté à la connaissance de la délégation parlementaire au renseignement, précise les modalités de mise en œuvre des techniques de recueil du renseignement prévues à l'article L. 851–3 et au présent article, ainsi que de la compensation, le cas échéant, des surcoûts résultant des obligations afférentes mises à la charge des personnes mentionnées à l’article L. 851–1.

Les dispositions créées par l’article L.851-3 (recueil d’informations, en temps réel, sur les réseaux) et de l’article L.851-4 (installation de « boites noires » sur les réseaux) risquent d’avoir un impact sérieux en termes techniques (impact sur l’intégrité et la disponibilité des réseaux ou sur la qualité des services de communications électroniques) et en termes de protection des données à caractère personnel. Aussi, les modalités d’application doivent–elles être prévues par un décret en Conseil d’Etat.

En outre, il convient que la CNIL d’une part et l’ARCEP d’autre part, soient associées à la rédaction d’un tel décret. D’une part, la CNIL dispose d'une expertise de la protection des données à caractère personnel. D’autre part, l’ARCEP dispose d’une expertise technique qui serait très utile à la rédaction du décret.

Enfin, il importe que le projet de loi prenne en compte le principe constitutionnel issu de la  Décision  du  Conseil constitutionnel n°2000-441 accordant aux opérateurs une juste compensation des surcoûts engendrés.

Supprimer cet article.

Avec cet article, le recours aux techniques de surveillance sera considérablement élargi. Ces techniques seront permises pour l’ensemble des champs couverts aujourd’hui sur le territoire national et à l’étranger par les agents français, qu’ils dépendent des ministères de la Défense, de l’Intérieur ou de l’Économie et des Finances. Les contours flous de ces champs d’application ne permettent pas de définir avec rigueur le champ d’intervention légal du renseignement.

La procédure applicable pour recourir aux techniques spéciales de renseignement est placée entre les mains de l’exécutif évitant le contrôle par le juge judiciaire de mesures pourtant gravement attentatoires aux libertés individuelles qu’il est constitutionnellement chargé de protéger. Quant à la commission de contrôle, l’avis de la CNCTR est un avis simple et sera « réputé rendu » si elle garde le silence durant 24 heures ou 3 jours lorsqu’il y a un doute sur la validité du dispositif sollicité.

Supprimer cet article.

L’introduction de nouvelles techniques de renseignement, dont certaines peuvent confiner à une forme de surveillance de masse est préoccupante. C’est le cas, par exemple, du dispositif de traitement automatisé qui pourra être déployé chez les opérateurs et les fournisseurs de services et qui permettra la remontée en temps réel de comportements “suspects” sur les réseaux. L’usage des techniques de renseignement algorithmiques change la nature même du renseignement en plaçant l’algorithme au cœur de notre mode de gouvernance.

Après l’alinéa 110

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle veille à la légalité ainsi qu’au caractère nécessaire et proportionné des techniques de recueil de renseignement mentionnées dans l’autorisation du Premier ministre.

Au regard de la gravité des atteintes aux libertés individuelles que constitue la mise en oeuvre de certaines techniques de recueil de renseignement, il apparait nécessaire de préciser calirement dans le présent texte, par un alinéa spécifique, que le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement a pour objet la légalité de la mise en oeuvre elle-même ainsi que son caractère nécessaire et proportionné aux fins poursuivies.

La formulation proposée par le présent amendement n’apparait pas comme une entrave excessive à l’exercice des missions des services de renseignement.

Au contraire, elle fera du contrôle préalable des autorisations un filtre juridique élémentaire pour limiter les recours a posteriori devant ladite commission ou d’autres juridictions nationales ou européennes.

Alinéa 49, première phrase

Après les mots :

de renseignement

insérer les mots :

doit être conforme et

Le nouvel article L821-5-2 du code de la sécurité intérieure adopté par la commission des lois prévoit un régime spécifique d’autorisation d’utilisation de techniques de recueil de renseignement par les services, lorsqu’elle concerne un magistrat, un avocat, un parlementaire ou un journaliste ou leurs véhicules, bureaux ou domiciles. Dans ces hypothèses, l’autorisation d’utilisation de ces techniques par le Premier ministre devra être précédée par l’avis de la CNCTR réunie en formation plénière.

Ces garanties supplémentaires sont importantes mais insuffisantes au regard de la spécificité des professions en cause, notamment s’agissant de leur indépendance et de leur secret professionnel. Cet amendement prévoit que l’avis préalable de la CNCTR à l’autorisation du Premier ministre, soit un avis conforme. Si l’avis de la CNCTR est négatif, la mise en œuvre de la technique de recueil de renseignement sera interdite.

Après l'alinéa 141

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - d’utilisation des dispositions des articles L. 821-5-2, L. 852-1, L. 853-1, L. 853-2 et L. 854-1 ;

Cet amendement tend à compléter les informations qui figureront dans le rapport public de la CNCTR. Il s’agit d’y ajouter :

- le nombre d’utilisation des techniques de recueil de renseignement par les services, à l’encontre un magistrat, un avocat, un parlementaire ou un journaliste ou concernantleurs véhicules, bureaux ou domiciles,

- le nombre d’utilisations des dispositions techniques d’interceptions de sécurité,

- le nombre d’utilisation des dispositifs techniques de sonorisation de certains lieux et véhicules et de captation d’images et de données informatiques,

- le nombre d’utilisation des mesures de surveillance internationale.

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ce dispositif technique de proximité ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56–1, 56–2 et 56–3 du code de procédure pénale, ni les systèmes automatisés se trouvant dans ces mêmes lieux. Il ne peut être mis en place dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l’article 100–7 du même code.

Lorsqu’il s’agit des lieux visés aux articles 56-1, 56-2 et 56-3 du code de procédure pénale (le domicile ou le cabinet d’un avocat, les locaux d’une entreprise de presse, d’une entreprise de communication audiovisuelle, d’une entreprise de communication au public en ligne, d’une agence de presse, les véhicules professionnels de ces entreprises et agences, le domicile de journalistes, le cabinet de médecin, de notaires ou d’huissiers), ainsi que du véhicule, du bureau ou du domicile d’un avocat, d’un magistrat ou d’un parlementaire, les appareils et dispositifs techniques mentionnés au 1° de l’article 226-3 du code pénal ne peuvent pas être utilisés pour recueillir des informations ou des documents. 

Après l’alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques mentionnées au premier alinéa du présent I ne peuvent concerner les lieux mentionnés aux articles 56–1, 56–2 et 56–3 du code de procédure pénale, ni les systèmes automatisés se trouvant dans ces mêmes lieux. Ces dispositifs techniques ne peuvent être mis en place dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l’article 100–7 du même code.

Les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques ne peuvent pas être utilisées lorsqu’elles vont concerner le domicile ou le cabinet d’un avocat, les locaux d’une entreprise de presse, d’une entreprise de communication audiovisuelle, d’une entreprise de communication au public en ligne, d’une agence de presse, les véhicules professionnels de ces entreprises et agences, le domicile de journalistes, le cabinet de médecin, de notaires ou d’huissiers, ainsi que le véhicule, le bureau ou le domicile d’un avocat, d’un magistrat ou d’un parlementaire.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en place des dispositifs techniques mentionnés au premier alinéa ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56–1, 56–2 et 56–3 du code de procédure pénale, ni les systèmes automatisés se trouvant dans ces mêmes lieux. Ces dispositifs techniques ne peuvent être mis en place dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l’article 100–7 du même code.

Lorsque les renseignements relatifs aux motifs d’intérêt public, limitativement fixés par le nouvel article L811-3 nouveau du code de la sécurité intérieure, ne peuvent pas être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l’article L.853-1 nouveau du code de la sécurité intérieure autorise l’utilisation de dispositifs techniques permettant :

- la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d’images dans un lieu privé ;

- la captation, la transmission et l’enregistrement de données informatiques transitant par un système automatisé de données ou contenues dans un tel système.

La mise en œuvre de telles techniques ne doit pas être possible, lorsqu’elle va concerner le domicile ou le cabinet d’un avocat, les locaux d’une entreprise de presse, d’une entreprise de communication audiovisuelle, d’une entreprise de communication au public en ligne, d’une agence de presse, les véhicules professionnels de ces entreprises et agences, le domicile de journalistes, le cabinet de médecin, de notaires ou d’huissiers.

Ces différents lieux font l’objet d’un régime de protection particulière et des procédures particulières doivent être mises en œuvre par les pouvoirs publics souhaitant y intervenir. Ces dispositions sont visées aux articles 56-1, 56-2 et 56-3 du code de procédure pénale. Le projet de loi relatif au renseignement ne peut pas déroger à ces dispositions, sauf à remettre en cause certains fondements de la démocratie relevant de la protection des libertés publiques.

De même, l’article 100-7 du code de procédure pénale fixe des conditions contraignantes pour l’interception des communications des parlementaires, des avocats et des magistrats. Ainsi pour les avocats, le juge d’instruction qui aura demandé les interceptions devra informer le bâtonnier de l’ordre auquel est inscrit l’avocat concerné.

Cet amendement prévoit l’application de ces dispositifs protecteurs et l’intervention du juge judicaire dans la mise en œuvre de ces techniques de recueil de renseignement.

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en place des dispositifs techniques mentionnés aux 1° et 2° ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56–1, 56–2 et 56–3 du code de procédure pénale ni les systèmes automatisés se trouvant dans ces mêmes lieux. Ces dispositifs techniques ne peuvent être mis en place dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l’article 100–7 du même code.

Cet amendement propose à l’article L853-2 du code de la sécurité intérieure, les mêmes limitations à l’utilisation des techniques de recueil de renseignement que celles proposées par l’amendement à l’article L853-1 du même code.

Dans cet article, il s’agit de l’introduction dans un véhicule ou un lieu privé à la seule fin de mettre en place, d’utiliser ou de retirer les dispositifs techniques de recueil de renseignement. Il s’agit également de pouvoir s’introduire directement ou par l’intermédiaire d’un réseau de communication électronique dans un système de traitement automatisé de données.

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Afin de limiter les risques de captation de données émanant de personnes n'ayant aucun lien avec l'objet des opérations conduites dans ce cadre, les outils ou dispositifs techniques utilisés font l'objet d'une habilitation préalable délivrée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Les techniques utilisées dites « IMSI Catcher » sont de nature à porter des atteintes particulièrement graves aux libertés individuelles.

Un tel dispositif conduira en effet à collecter de manière systématique et automatique des données appartenant à des personnes pouvant n'avoir qu'un lien purement géographique avec les individus effectivement surveillés.

Afin de se prémunir le plus possible contre un tel risque, il est proposé que l'administration ne puisse recourir qu'à des outils ou procédés habilités par la Cnil.

L'évolution de ces techniques permet en effet, sous réserve de n'utiliser que certaines d'entre elles, de mieux sérier l'origine des informations captées. 

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les appareils ou les dispositifs techniques mentionnés au même 1° restituent uniquement à leurs opérateurs les communications issues d'une liste mémorisée de numéros de téléphones qui peut évoluer. L'horodatage de ces ajouts et suppressions est une pièce opposable en justice.

Si l'utilité des « IMSI catcher » n'est pas remise en cause, leur conception et leur mise en œuvre doivent être fortement encadrées.

La collecte indifférenciée des conversations à portée d'un « IMSI catcher » est potentiellement nuisible à de nombreuses catégories de personnes protégées par la loi (avocats, magistrats, journalistes, etc.), ainsi qu'à leurs sources.

Dans le but d'éviter la collecte massive d'informations non pertinentes, ces dispositifs doivent être bridés afin de ne pouvoir restituer à leurs opérateurs que les communications issues d'une liste mémorisée de numéros de téléphones, aucune des autres conversations n'étant retranscrites. Si l'ajout des numéros de téléphone peut se faire « à la volée », pour suivre certaines conversations, l'horodatage de ces ajouts (et suppressions) doit pouvoir être une pièce opposable en justice afin de justifier qu'une interception téléphonique n'a pas eu lieu au moyen d'un appareil « débridé », mais bien de façon ciblée, pour des motifs devant être portés aux rapports des missions d'interception.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Par dérogation à l’article L. 821-4, l’autorisation de mise en œuvre de la technique mentionnée au 1° du I du présent article est délivrée pour une durée maximale de trente jours et celle mentionnée au 2° du même I pour une durée maximale de deux mois. L’autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions de durée.

Cet amendement a pour objet d’abaisser de deux mois à trente jours la durée maximale d’autorisation de la technique visant à accéder à distance à des données stockées dans  un système informatique afin de les enregistrer, les conserver et les transmettre. En effet, compte tenu du caractère très intrusif de cette technique, il apparaît essentiel d’en encadrer strictement la pratique.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est saisi d’une requête concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, le Conseil d’État peut, à la demande de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision contestée si les moyens invoqués ou susceptibles d’être relevés d’office paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l’annulation de la décision contestée. » ;

La saisine du Conseil d’État par la CNCTR a été facilitée puisqu’elle relève désormais de son président, en cas d’avis défavorable de la CNCTR à la mise en œuvre d’une technique de renseignement ou de suites insuffisantes données à une recommandation à ce sujet, ou par une minorité d’un tiers des membres de la CNCTR.

Dans une logique de sécurité juridique et de respect de la légalité, cet amendement propose de permettre au Conseil d’État de prononcer le sursis à exécution d’une décision de mise en œuvre d’une technique de renseignement. Cette procédure exceptionnelle serait réservée aux cas où l’illégalité apparaîtrait dès le stade de l’introduction de la requête.

L’initiative de cette procédure serait uniquement à la disposition de la CNCTR et non d’un simple requérant car elle seule dispose d’éléments suffisants pour apprécier la situation. Il appartiendrait alors au Conseil d’État de décider ou non, avant toute décision au fond, de suspendre l’exécution de cette décision.

Après l’alinéa 123

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 833-3-… – I. – La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement réalise l'agrément des dispositifs mettant en œuvre les techniques de renseignement prévues aux chapitres I^er à III du titre V, afin de vérifier leur conformité aux restrictions techniques imposées par les dispositions du présent livre.

« II. – Seuls les modèles de dispositifs agréés par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peuvent être utilisés pour les finalités prévues aux chapitres I^er à III du titre V.

« III. – Les I et II entrent en vigueur un an après la promulgation de la loi n°       du        relative au renseignement.

Cet amendement vise à doter la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement du pouvoir d'effectuer un audit technique des modèles des dispositifs techniques décrits aux chapitres Ier à III du titre V, préalablement à leur utilisation effective.

Il s'agit en particulier de garantir que les dispositifs respectent autant que possible le principe de « privacy by design », que l'on peut traduire approximativement par : « respect intrinsèque de la vie privée » par le dispositif. Ce principe sera une obligation réglementaire future au sein de l'Union européenne. Il est énoncé par exemple dans l'article 23 de la  proposition de règlement 2012/0011 (COD) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et rappelé par le considérant 46 de la directive 2012/0010 (COD).

Il fournit également à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement l'opportunité de se faire communiquer les informations techniques et d'usage nécessaires à l'agrément des dispositifs concernés, ainsi que de leurs évolutions. Ceci lui permet ainsi de disposer de la vision la plus exhaustive qui soit des capacités des nouvelles générations de matériels et logiciels.

Afin de ne pas pénaliser le travail des services de renseignement, une période de grâce d’un an est instaurée à partir de l'entrée en vigueur de la loi, permettant à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de procéder à l'agrément desdits dispositifs.

Alinéa 50, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le dispositif garantit que seules les correspondances dont l'interception a été autorisée sont effectivement rendues accessibles aux agents chargés de leur recueil.

Les dispositifs techniques mentionnés à l'article L. 851-7, tels que les « IMSI catchers », peuvent intercepter l'intégralité des correspondances émanant des équipements terminaux à leur portée. Or, lesdits équipements appartiennent majoritairement à des personnes étrangères à l'enquête, qui peuvent de surcroît être des personnes bénéficiant d'une protection spécifique : parlementaires, avocats, journalistes, etc. Il est donc primordial que le contenu des conversations des personnes étrangères à l'enquête ne puisse être accessible à l'opérateur du dispositif d'interception, du fait même de la conception de celui-ci.

Il s'agit de garantir le principe de « privacy by design », que l'on peut traduire approximativement par : « respect intrinsèque de la vie privée » par le dispositif. Ce principe sera une obligation réglementaire future au sein de l'Union européenne. Il est énoncé par exemple dans l'article 23 de la  proposition de règlement 2012/0011 (COD) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et rappelé par le considérant 46 de la directive 2012/0010 (COD).

La vérification du respect de cette disposition par le fabricant du dispositif devrait être l'objet de l'agrément, réalisé par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, des différents modèles de dispositifs mis en œuvre (voir amendement précédent relatif à l'article L. 833-3 bis (nouveau)).

Alinéas 15 à 22

Supprimer ces alinéas.

La mise en œuvre de « traitements automatisés destinés […] à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste » par l'analyse massive du trafic est une mesure disproportionnée et inefficace. L'ensemble des avis émis par la communauté scientifique fait état de l'inefficacité de ces méthodes. Cela tient au nombre considérable de « faux positifs » qui seraient obtenus, en regard du faible nombre de personnes ciblées, et à la difficulté de définir un comportement suspect qui ne soit pas la simple expression d'une déviance par rapport à une norme imposée. Il est également fort probable que les personnes les plus dangereuses sachent échapper à cette analyse, par l'usage d'outils de chiffrement et de redirection de leur trafic en dehors du territoire national (outils VPN, Tor, etc.). Plus généralement, les traitements de profilage de masse ne sont pas compatibles avec les exigences morales d'un État démocratique.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Aucun transfert de données collectées au titre du présent article ne peut conduire à ce que des volumes de données incluant une proportion significative de ressortissants français ne soient transmis à des services étrangers ou reçus de ceux-ci. »

Par le passé, des échanges de données ont pu être réalisés entre services de renseignement français et étrangers, conduisant à ce que des masses de données explicitement relatives à des ressortissants français soient communiquées à des services étrangers. Le présent amendement vise à empêcher les transferts massifs des données de nos concitoyens à des acteurs étrangers.

Le terme « proportion significative » vise à ne pas entraver le fonctionnement des services, dans le cas où le mode de collecte ne peut empêcher que des ressortissants français fassent partie des personnes concernées par la collecte. Les transferts de données ciblés, par exemple relatifs à certains de nos ressortissants impliqués dans des actions terroristes, ne sont également pas empêchés.

Alinéa 27, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Le respect de l'équilibre entre sécurité et liberté impose que les données collectées sur les personnes le soient dans un but précis. En l'état actuel, des masses considérables de données personnelles pourraient être recueillies sur l'ensemble des usagers de réseaux de communication, quelle que soit la nationalité effective de ces personnes, sans finalité affichée.

Cet amendement vise à garantir que les données collectées le soient toutes à des fins proportionnées et dans un objectif de traitement rapide.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Chapitre ...

« De l'évaluation de l'usage des techniques de renseignement

« Art. L. 853-... - La délégation parlementaire au renseignement prévue par la loi n° 2007–1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement s'assure que l'utilisation des techniques de renseignement mentionnées au présent titre n'apporte pas de limites excessives à l'exercice des libertés individuelles. Elle apprécie les conditions dans lesquelles ont été mises en œuvre par les services ces techniques de renseignement, leur impact sur les droits des personnes et l'efficacité des contrôles prévus par la loi. Son évaluation fait l'objet d'un rapport remis tous les trois ans au Premier ministre et débattu au Parlement. Ce rapport peut comporter des recommandations à l'égard de l'exécutif ainsi que des propositions d'évolutions législatives. »

La grande faiblesse du projet de loi qui nous est présenté réside dans la quasi-absence de contrôle aval. Celui-ci devrait avoir une double dimension. Sur les fichiers constitués à partir des données collectées tout d'abord : si chaque utilisation faite par les services de renseignement des techniques prévues dans la loi pourra faire l'objet d'une vérification spécifique par le soin de la délégation parlementaire au renseignement, celle-ci n'interviendra qu'au cas par cas. Elle pourra seulement s'assurer que cette collecte était justifiée et menée selon les règles légales. Elle pourra seulement s'assurer que cette collecte était justifiée et menée selon les règles légales. En revanche, les traitements auxquels donneront lieu ces données continueront d'échapper à tout contrôle. D'où l'idée d'introduire le contrôle de la Cnil qui dispose des compétences et des moyens adéquats. Cette disposition permettrait de combler un vide particulièrement préjudiciable. Sur l'impact de la loi, ensuite : le caractère très intrusif des nouveaux dispositifs justifie que leur impact sur les libertés individuelles fasse l'objet d'une évaluation régulière et d'un débat parlementaire récurrent. 

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 822-1 du code de la sécurité intérieure, tel qu’il résulte de l’article 1^er, il est inséré un article L. 822-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 822-1-.... – Les fichiers constitués dans le cadre de la mise en œuvre d’une technique de recueil du renseignement autorisée en application du présent livre font l'objet d'un contrôle effectué par la Commission nationale de l'informatique et des libertés siégeant en formation restreinte selon des modalités adaptées fixées par décret en Conseil d'État. 

« Cette formation est constituée à partir des membres nommés au titre des  3° à 5° du I de l’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et spécialement habilités.

« Ce contrôle porte sur la conformité de ces traitements aux dispositions de la loi n° 78–17 du 6 janvier 1978 précitée, s'agissant des catégories de données collectées, leur durée de conservation, leurs destinataires et les transferts dont ces données peuvent éventuellement faire l'objet. 

« Ces contrôles visent à s'assurer du respect des règles relatives à la protection des données personnelles. Ils ne peuvent en aucun cas conduire à un contrôle de l'activité des services de renseignement.

« Leur résultat n'est communiqué qu'au ministre responsable du traitement ayant fait l'objet du contrôle ainsi qu'au Premier ministre selon des modalités sécurisées. »

Les traitements de données mis en œuvre par les services de renseignement, c'est à dire l'utilisation des données collectées et les fichiers qu'elles abondent, ne font en l'état du projet de loi, l'objet d'aucun contrôle.

Il est ainsi impossible de savoir si ces fichiers respectent les prescriptions fixées par les textes réglementaires en maître de finalités, de catégorie de données ou de durée de conservation.

D'éventuelles interconnexions de fichiers non prévues par la loi sont également indécelables. S'il ne saurait être question de soumettre l'action des services de renseignement à un autre contrôle que celui exercé par leur hiérarchie et par le Parlement, la mise en œuvre des fichiers sur lesquels sont transférés les données collectées ne peut être laissée sans garantie dans la mesure où ces traitement touchent de manière très étroite à l'exercice des libertés. 

Ce contrôle s'effectuerait sans préjudice de celui de l'autorité indépendante (commission nationale prévue par la loi) dans la mesure où celle-ci n'intervient que pour s'assurer de la légalité des conditions de collecte voire de conservation de données spécifiques. 

Il convient de rappeler afin de lever toutes ambiguïtés que les membres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sont  habilités ès qualités au secret de la défense nationale et sont astreints au respect des secrets protégés par les articles 413-10 et 226-13 du code pénal et qu’il est prévu que seuls les membres issus de la Cour des Comptes, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation pourront être chargés de ce contrôle.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Chapitre ...

« De l'évaluation de l'usage des techniques de renseignement

« Art. L. 853-... - La délégation parlementaire au renseignement s'appuie en tant que de besoin sur le résultat des contrôles exercés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les traitements effectués par les services à partir des données collectées par ces techniques et sur le bilan des vérifications établies par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement conformément au titre III du livre VIII du présent code. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction terroriste, tout officier de police judiciaire ou tout agent chargé d'une mission de renseignement peut effectuer des demandes de comparaison avec les données du fichier Eurodac créé par le règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin.

Alinéa 40, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

« Ces derniers adressent au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, établies dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du I et aux II et III de l'article 4 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, conformément à l’article 11 de ladite loi.

L’article L. 821-4 prévoit que le Premier ministre ne peut déléguer l’attribution de l’autorisation de mise en œuvre des techniques individuellement qu'à des collaborateurs directs habilités au secret de la défense nationale.

Le présent amendement vise à assujettir ces collaborateurs à l’obligation de déclaration de patrimoine et de déclaration d’intérêts telle qu’elle est prévue à l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. 

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus le tard le premier mardi d’octobre, un rapport faisant état du coût, au titre des exercices budgétaires précédents, et des dépenses prévues, pour l'exercice à venir, en vue d’assurer le financement des actions de prévention et de lutte contre le terrorisme.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 10

Supprimer le mot :

essentiels

En l’absence d’un document public de référence émanant de l’exécutif exposant ce que sont les intérêts essentiels de la politique étrangère, il paraît très incertain de laisser à la jurisprudence, fût-elle celle d’une Haute juridiction comme le Conseil d’Etat, le soin de les définir.

Sous la Vème République, en application des articles 5 et 52 de  la Constitution, le président de la République joue un rôle déterminant dans le domaine de la politique étrangère. Il y a donc une prééminence de l’exécutif en ce domaine qu’il convient de respecter.

Alinéa 11

Supprimer le mot :

essentiels

En l’absence d’un document public de référence  exposant ce que sont les intérêts économiques et scientifiques «essentiels » de la France, il paraît très incertain de laisser à la jurisprudence le soin de les définir.

Alinéa 40, deuxième phrase

Remplacer le mot :

des

par le mot :

trois

La possibilité  donnée au Premier ministre de déléguer son pouvoir d'autoriser l’utilisation des techniques spéciales de renseignement à un nombre indéterminé de collaborateurs directs constitue un changement important d’organisation et de mode de fonctionnement. Autant la délégation à un nombre très restreint dans l’entourage immédiat du Premier ministre (directeur de cabinet, directeur-adjoint, conseiller « intérieur) était-elle lisible et attestait-elle d’une grande proximité; autant l'absence de limitation du nombre (ou son importance - six - dans le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale) traduit-elle une distanciation. Est-ce l’ébauche de la constitution d’une nouvelle entité administrative au sein du Cabinet ou dans les services du Premier ministre ou bien encore de délégations personnelles qui pourraient être très mouvantes et sources d’éventuelles contradictions d’appréciation ? Qui seront les délégués ? Exerceront-ils à temps plein cette attribution ou la cumuleront-ils avec d'autres fonctions ? Seront-ils spécialisés par techniques ou par services ? Disposeront-ils de collaborateurs pour instruire leurs décisions ? En l’absence des éclaircissements nécessaires pour formaliser une appréciation, il convient de ramener le nombre des personnes spécialement déléguées à trois.

Alinéa 11, première et deuxième phrases

Remplacer les mots :

et leur rapporteur public sont habilités ès qualités au secret de la défense nationale. Les agents

par les mots :

, leur rapporteur public et les agents

Il s’agit de soumettre les membres des formations de jugement et leur rapporteur public à la procédure d’habilitation de droit commun au secret de la défense nationale afin de leur permettre d’accéder aux informations et aux documents nécessaires  à l’accomplissement de leur mission. En effet, la loi ne fixe ni la composition de ces formations de jugement, ni le nombre, ni la procédure de nomination, ni la durée des fonctions de leurs membres. Une habilitation ès qualités présenterait un risque tant pour la protection des informations que pour les personnes dépositaires des secrets qui peuvent être vulnérables; il est préférable de recourir pour ce qui les concerne à la procédure d’habilitation de droit commun.

 Alinéas 15 à 22

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement s’oppose à la récupération et l’accumulation systématiques de données, y compris dans sa nouvelle rédaction issue de la Commission des lois.

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un avis conforme est requis pour les personnes mentionnées à l’article L. 821-5-2.

Alinéa 12

1° Remplacer les mots :

de deux

par les mots :

d’un

2° Compléter cet alinéa par les mots :

pour une même durée et après autorisation judiciaire

L'article L 853-2 est relatif à la captation des données informatiques.

Cet amendement met en place un renforcement des garanties légales applicables pour ces procédures très intrusives.

Il consiste, d'une part, à réduire la durée maximale de l'autorisation à un mois, et non plus deux , et d'autre part, à imposer que son renouvellement ne soit permis pour une nouvelle durée d'un mois qu'après autorisation d'un juge.

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement a pour objet d'exclure de la liste des finalités permettant le recours des services spécialisés de renseignement aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure (résultant des articles 2 et 3 du présent projet de loi), " les intérêts essentiels de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangères" et "les intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France".

Le Conseil d'Etat a, en effet, précisé dans son avis sur le projet de loi que « la définition limitative et précise des finalités permettant de recourir aux techniques de renseignement prévues par le projet de loi, dont certaines portent une atteinte forte à la vie privée, constitue la principale garantie que ces techniques ne seront mises en œuvre que pour des motifs légitimes. Ces finalités doivent donc être énoncées en termes précis permettant de garantir l'effectivité des différents contrôles  prévus par le projet de loi en écartant des formulations dont les contours sont incertains ».

En l'espèce, même dans leurs rédactions améliorées par notre Commission, ces deux finalités recouvrent des concepts trop vagues qui risqueraient de faire entrer dans cette catégorie de nombreuses recherches ou études qui ne justifieraient pas la mise en place des techniques de renseignements prévues au titre V, et même de porter atteinte aux démarches de certains journalistes d'investigation.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

vie privée

insérer les mots :

, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles, le droit à l’information et l’inviolabilité du domicile,

Cet amendement tend à préciser la notion de « vie privée » telle qu’elle l’était dans le texte adopté par l’Assemblée nationale. En outre, le principe de « droit à l’information » vient compléter  les limites générales fixées au projet et vise à protéger les « lanceurs d’alerte » qui ne peuvent être définis par leur seule profession.

Alinéa 10

Supprimer les mots :

Les intérêts essentiels de la politique étrangère,

Bien que les intérêts « majeurs » aient été remplacés par les intérêts « essentiels », ce critère reste trop large et imprécis pour justifier l’usage de techniques de surveillance intrusives.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° La prévention de l’espionnage économique, industriel et scientifique dans le respect du droit de l’information ;

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser et légitimer ce motif justifiant l’usage de techniques de surveillance intrusives.

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à limiter la logique préventive qui autoriserait le placement sous surveillance de tout membre potentiel d’un groupement ou d’un collectif organisant ou participant à un rassemblement susceptible de dégénérer en violences. Si une présence des services de renseignement sur place doit rester possible, l’utilisation de techniques d’intrusion (écoutes, sonorisations, IMSI catching) dans toute manifestation ou regroupement ne doit pas être légalisée.

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

Il s’agit d’empêcher l’augmentation du nombre et du périmètre des recours aux techniques de renseignement par voie de décret sous le seul contrôle de l’exécutif.

Alinéa 26

Supprimer les mots :

du Premier ministre délivrée après avis

La commission de contrôle des techniques de renseignement doit être dotée d’un pouvoir d’autorisation préalable et exercer ainsi son contrôle de façon systématique.

Alinéa 26

Après les mots :

après avis

insérer le mot :

conforme

Cet amendement de repli vise à lier la décision du Premier ministre à celle de la CNCTR qui doit avoir un pouvoir de décision.

Alinéa 39, seconde phrase

Remplacer le mot :

rendu

par le mot :

négatif

L’absence d’autorisation ne peut que valoir refus. Le consentement doit être motivé.

Alinéa 45

Après la référence :

l’article L. 811-3

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l’un des membres de la commission de contrôle des techniques de renseignement mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 831-1, ou des magistrats spécialement délégués par lui mentionnés à l’article L. 832-5, statue par tout moyen dans un délai maximal de deux heures. Si l’urgence n’est pas constatée, la demande est traitée conformément aux articles L. 821-1 à L. 821-4. 

La CNCTR doit être en capacité de remplir sa mission, y compris dans l’urgence.

I. – Alinéa 56

Après les mots :

sous l’autorité

insérer les mots :

de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et

II. – Alinéa 57

1° Avant les mots :

Le Premier ministre

insérer les mots :

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et

2° Remplacer le mot :

organise

par le mot :

organisent

3° Compléter cet alinéa par les mots :

au sein des locaux de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Le pouvoir de contrôle de la CNCTR doit être réel, et du même ordre que celui du Premier ministre, dans la collecte des renseignements. De plus, la Commission doit pouvoir avoir accès aux logiciels utilisés pour accéder aux données.

Alinéas 59 à 62

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 822-2. – I. – Les renseignements collectés par la mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement autorisée en application du chapitre I^er du présent titre sont détruits à l’issue d’une durée de trente jours à compter de leur recueil et dans un délai maximal de trois mois après leur première exploitation.

Cet amendement vise l’unification des délais de conservation, quelles que soient les données concernées.

Alinéa 152

Après le mot :

et

insérer les mots :

, hormis pour une requête présentée en référé,

Le projet de loi institué un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement avant toute saisine du Conseil d’État par un particulier.

Si cette condition de recevabilité se justifie pour les requêtes au fond, elle n’est pas pertinente pour les requêtes présentées en référé. Dans ce dernier cas, la condition d’urgence doit justifier en contrepartie de permettre la saisine directe du Conseil d’État.

Alinéa 63

Supprimer cet alinéa.

La durée de conservation des données doit être fixée et ne peut dépendre de la date de leur seule exploitation ou décryptage par les services. Les données chiffrées ne doivent donc pas se voir appliquer un régime spécifique laissant toute latitude aux services pour en retarder l’exploitation,  et ainsi en allonger la conservation.

Alinéas 60, 61 et 62

Remplacer les mots :

de leur recueil

par les mots :

de la première exploitation et dans un délai maximal de trois mois après leur recueil

Le caractère exceptionnel de telles mesures de surveillance justifie que soient prévus des délais particulièrement courts de conservation des données. Il est logique que le régime de conservation soit unifié, quelles que soient les données ou informations traitées.

Alinéa 26

Supprimer les mots :

sur le territoire national

L’action des services de renseignements de notre pays doit être encadrée par la loi,  où qu’elle se déploie Au regard de la protection des libertés, le critère de la nationalité est inopérant, les non-nationaux devant bénéficier du même régime légal dès lors qu’ils font l’objet de mesures mises en œuvre par des services français.

Le critère du territoire national est également inopérant, y compris dans la mesure où le législateur entendrait n’assurer la protection des droits que de ses seuls nationaux. Mais aussi dans le cas  où des citoyens français se trouvant hors du territoire national, ou utilisant des moyens de communication transitant par l’étranger, puissent faire l’objet de mesures de surveillance qui ne peuvent être exclues de la législation s’appliquant aux nationaux sur le territoire national.

Alinéa 110

Supprimer les mots :

sur le territoire national

L’action de nos services de renseignement a vocation à être encadrée par la loi française, quel que soit le territoire sur lequel elle se déploie.

Alinéa 147

1° Après les mots :

des postes

insérer les mots :

, la Commission nationale de l’informatique et des libertés et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information

2° Remplacer les mots :

de celle-ci

par les mots :

de celles-ci

La Commission de contrôle des techniques de renseignement, en raison de ses missions transversales, aura besoin d’aller bien au-delà de la simple connaissance du fonctionnement des réseaux et de ce qui constitue le champ de compétence de l’ARCEP.

Il est donc nécessaire qu’elle puisse également disposer de conseils de la CNIL en matière de protection des données à caractère personnel, ainsi que de ceux de l’ANSSI pour des thématiques relevant de la sécurité informatique. Il faut enfin que la commission puisse être également questionnée par des deux autorités.

Alinéas 15 à 17

Supprimer ces alinéas.

L’introduction de méthodes de surveillance indifférenciées, impliquant une sonde de l’ensemble des échanges et actions des citoyens sur les réseaux par un traitement automatisé fonctionnant sur la base d’algorithmes, constitue une méthode inacceptable de surveillance généralisée. Il ne saurait donc être accepté, dans une société démocratique, que l’ensemble des réseaux puissent être ainsi surveillés. Dans ce cas, peu importe que chaque mouvement, ou même le contenu, ne soit pas systématiquement analysé par un agent des services. L’utilisation d’algorithmes définis par ces seuls services aboutit ainsi à un renversement de la logique : afin d’identifier une cible, nous passons de la simple surveillance à la surveillance de tous. Cela porte gravement atteinte aux droits et aux libertés des citoyens.

Alinéa 49, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Chacun des membres de l’entourage d’une personne faisant l’objet d’une mesure de surveillance peut lui-même faire l’objet d’interceptions de sécurité dès lors que les services en démontrent l’utilité.

La définition très large et vague retenue par le texte aurait pour effet de permettre l’utilisation des écoutes et captation dans un rayon qui pourrait être très étendu. Nul, fut-il dans l’entourage d’une cible, ne devrait pouvoir être placé sur écoutes administratives, dès lors que les services n’auraient pas réunis contre lui des éléments entrant dans le cadre fixé par le texte.

Alinéas 2 à 20

Supprimer ces alinéas.

La sonorisation et la captation d’images et de données informatiques ne peuvent être mises en œuvre que si une infraction déterminée est soupçonnée, c’est à dire dans un cadre judiciaire. En effet, le caractère particulièrement intrusif de ces mesures ne les rend légitimes que s’il existe des raisons de soupçonner qu’un individu a commis, est sur le point de commettre, ou prépare une infraction pénale. 

Supprimer cet article.

Cet article modifie l’article 113-13-1 du Code pénal en créant une immunité pénale pour les agents du renseignement agissant en dehors du territoire national. Cette protection est disproportionnée : en effet, elle exclut des poursuites légitimes en cas d’abus par un agent, alors même que les faits justificatifs de l’ordre de la loi, ou du commandement légitime, permettent déjà d’assurer la sécurité des agents dans leurs interventions, lorsque celles-ci sont légales.

Supprimer cet article.

Le texte crée un fichier supplémentaire en la matière. Il vient s’ajouter au Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et au fichier CRISTINA. Son utilité reste à prouver. Il fonctionne selon un système de pistage (en imposant une obligation de déclaration d’adresse extrêmement fréquente) qui portera inévitablement préjudice aux personnes qui ont quitté un réseau terroristes. En revanche, des individus toujours impliquées pourront aisément contourner ce dispositif. Enfin, la durée et les conditions du fichage ne respectent pas le principe de proportionnalité et de non stigmatisation.

Alinéas 33 à 35

Supprimer ces alinéas.

Les « appareils ou dispositifs techniques » visés par cet article, principalement les « IMSI catcher », constituent des techniques de surveillance indifférenciée. Elles permettent la collecte, ou le brouillage, de données sur des rayons extrêmement larges, au-delà de la personne ciblée par la surveillance. Quelles que soient les méthodes utilisées pour l’exploitation de ces données, cette technique, assimilable à une forme de pêche au chalut, ne saurait être acceptée hors du cadre judiciaire, c’est-à-dire sous la forme d’une enquête sur une infraction pénale déterminée.

Première phrase

Remplacer les mots :

L’article L. 851-4 du code de la sécurité intérieure est applicable

par les mots :

Les dispositions de la présente loi sont applicables

Plutôt que de se focaliser sur la nature des dispositions figurant dans ce projet de loi, il convient de s’assurer que la mise en œuvre de celle-ci n’aboutit pas à des limitations excessives de nos libertés individuelles.

Le caractère exceptionnel du contexte qui a conduit à leur mise en place justifie qu’elles n’aient qu’un caractère provisoire et que leur reconduction ne puisse intervenir qu’après une évaluation complète de leur impact.

Le délai proposé de quatre ans permettrait de faire précéder le débat législatif de la présentation au Parlement du rapport d’évaluation prévu dans un amendement précédent

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les dispositifs techniques utilisés à cette fin garantissent que les seules informations captées sont celles effectivement échangées lors d'une conversation sortant du lieu privé. Toute information recueillie accidentellement par ces dispositifs hors de ce cadre est détruite immédiatement.

Un même outil de captation des informations émises et reçues par le clavier et les périphériques audio-visuels d'un système de traitement automatisé de données (ou « système informatique ») peut être utilisé pour deux finalités distinctes. L'une est la captation des communications passées entre une personne surveillée et son correspondant situé en dehors du même lieu, avant qu'elles ne soient chiffrées et donc inaccessibles aux agents de renseignement par d'autres moyens. L'autre est la captation de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d'images dans un lieu privé. Or, cette deuxième finalité est expressément organisée par l'article L. 853-1.

L'objet de cet amendement est de faire en sorte que les outils mis en œuvre au titre de l'article L. 853-2 ne puissent être utilisés pour obtenir des informations qui auraient nécessité la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 853-1, plus protectrices, en restreignant leurs capacités de captation aux moments où une communication est effectivement en cours.

Il s'agit de garantir le principe de « privacy by design », que l'on peut traduire approximativement par : « respect intrinsèque de la vie privée » par le dispositif. Ce principe sera une obligation réglementaire future au sein de l'Union européenne. Il est énoncé par exemple dans l'article 23 de la  proposition de règlement 2012/0011 (COD) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et rappelé par le considérant 46 de la directive 2012/0010 (COD).

La vérification du respect de cette disposition par le fabricant du dispositif devrait être l'objet de l'agrément, réalisé par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, des différents modèles de dispositifs mis en œuvre (voir amendement précédent relatif à l'article L. 833-3 bis (nouveau)).

Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

et à la promotion

La politique publique de renseignement n'a pour objet de concourir à la "promotion" des intérêts fondamentaux de la Nation, mais à sa défense.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de ses principes fondateurs tels qu’ils ressortent de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

La politique publique de renseignement doit être menée en conformité avec les principes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

L'intérêt de cet alinéa qui autorise les services de renseignement à mettre en oeuvre les techniques de renseignement aux fins de prévenir d'éventuelles "atteintes à la forme républicaine des institutions" n'est pas prouvé en termes de sécurité.

Du fait de sa relative imprécision, il pourrait être source de nombreuses dérives et pourrait même aboutir à la surveillance massive des mouvements sociaux et contestataires, ce qui n'est pas souhaitable.

Alinéa 38

1° Après le mot :

détruits

insérer les mots :

sans délai

2° Supprimer les mots :

, dans un délai maximal de trois mois

Le présent amendement a pour objet de préciser que les informations et documents recueillis dans le cadre de la collecte indifférenciée des renseignements sont détruits sans délai, lorsqu'il est apparu qu'ils n'étaient pas en rapport avec l'autorisation de mise en oeuvre.

Le délai de trois mois ne paraît pas justifié et viole le droit au respect de la vie privée.

Après l’article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 234-… ainsi rédigé :

« Art. L. 234-… – Dans la stricte limite de leurs attributions et pour les seuls besoins liés à la protection des intérêts mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 811-3, peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours et à l’exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes, les agents individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationales dont la mission principale est le renseignement. Peuvent également y avoir accès, pour la seule finalité de prévention du terrorisme, les agents individuellement désignés et habilités du service de renseignement du ministère de la défense chargé d’assurer la sécurité des personnels, des informations, du matériel et des installations sensibles.

« Un décret en Conseil d'État détermine les services concernés ainsi que les modalités et les finalités de l’accès aux traitements automatisés mentionnés au présent article. »

Cet amendement doit permettre aux agents de la police et de la gendarmerie nationales dont la mission principale est le renseignement, ainsi qu’à la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), d’accéder en mode administratif au traitement d’antécédents judiciaires. Il répond à un impératif opérationnel majeur pour les services.

En effet, en l’état du droit positif, dans le cadre de leurs missions de police administrative, ces services ne peuvent accéder au traitement TAJ que :

- dans le cadre des enquêtes administratives en application des articles L. 114-1 et L. 234-1 du code de la sécurité intérieure

- et pour l'exercice de missions ou d'interventions lorsque la nature de celles-ci ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent des risques d'atteinte a l'ordre public ou a la sécurité des personnes et des biens, en application de l’article L. 234-3 du code de la sécurité intérieure.

Or dans le cadre de leurs missions de renseignement, les services doivent pouvoir disposer, d’un accès partiel au traitement d’antécédents judiciaires, afin de pouvoir compléter utilement leurs informations sur les personnes qui font l’objet de surveillances particulières. En effet, l’évolution de la menace et la multiplicité des objectifs à surveiller ont conduit le Ministre de l’intérieur, à confier à plusieurs de ses services de police et de gendarmerie un rôle moteur dans la détection des signaux faibles et la surveillance des lieux propices à la diffusion des messages radicaux.

A titre d’exemple, les services de renseignements territoriaux, en lien étroit avec l’Unité de coordination de lutte anti-terroriste et la Direction générale de la sécurité intérieure, réalisent d’importantes missions d’évaluation des individus signalés pour leur comportement susceptible d’être dangereux, leur radicalité violente, ou encore leur projet de départ vers des zones d’activité de groupements terroristes.

La qualité et la sensibilité du travail d’enquête ainsi réalisé sur ces individus nécessitent de connaître parfaitement leurs antécédents judiciaires et requièrent en conséquence de pouvoir octroyer, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales chargés de ces missions, un accès en mode administratif au TAJ. Cet accès sera limité aux finalités de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, le premier trouvant de plus en plus ses ressources dans la seconde.

S’agissant de la DPSD, il importe qu’elle puisse s’assurer de l’absence de toute menace de développement de visées terroristes au sein des forces armées. L’accès de ses agents au TAJ sera donc limité à cette seule finalité.

I. - Alinéa 60

Remplacer le mot :

Trente 

par le mot :

Dix 

II. - Alinéa 61

Remplacer les mots :

Six mois

par les mots :

Quatre-vingt-dix jours

Le recueil des renseignements n'est utile que s'il est exploité trés rapidement.

Le Stockage et la conservation de ces données ne présente pas d'intérêt s'elles ne sont pas immédiatement exploitées.

Alinéa 72

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Sont également destinataires des informations contenues dans le fichier, par l'intermédiaire des préfets, pour les décisions administratives mentionnées au 3°, les maires et les présidents des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales.

Cet amendement vise à restreindre aux maires et présidents des collectivités territoriales, - en lieu et place des exécutifs dans leur ensemble -, l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs des infractions terroristes.

Alinéas 33 à 39

Supprimer ces alinéas.

Le dispositif spécifique consacré aux "IMSI catchers", qui avait été supprimé par les députés, a été rétabli par la commission des lois du Sénat.

En dépit de certaines garanties apportées, le dispositif est attentatoire à la vie privée de citoyens, en ce qu'il conduit inévitablement à intercepter en masse des correspondances émises ou reçues par des personnes sans lien avec les motifs justifiant le recours à une technique de surveillance.

De plus, ces documents, bien qu'ils ne soient pas en rapport avec l'autorisation de mise en oeuvre, sont détruits dans un délai de 3 mois, ce qui est inacceptable.

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas où la mise en œuvre de techniques de recueil du renseignement mentionnées au titre V du présent livre concerne un avocat, la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement doit informer et auditionner le bâtonnier du barreau du ressort dans lequel exerce ce dernier.

Le texte actuel autorise les services administratifs  à mettre en œuvre des procédés interdits à l’autorité judiciaire par le Code de procédure pénale lorsque des mesures d’interception ou d’intrusion sont prévues pour les avocats, les parlementaires et les magistrats.

Le présent amendement vise donc à adopter une procédure qui offrira le même niveau de garantie que lorsque le juge judiciaire propose des moyens d’intrusion et d’interception concernant les professions protégées au titre du secret professionnel dans le cadre du Code de procédure pénale.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’introduction mentionnée au I et portant sur un lieu privé à usage d’habitation est autorisée après avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Conseil d’État est immédiatement saisi. La formation collégiale, le président de la formation restreinte mentionnée à l’article L. 773–2 ou le membre qu’il délègue statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de cette saisine. La décision d’autorisation du Premier ministre ne peut être exécutée avant que le Conseil d’État n’ait statué, sauf si elle a été délivrée au titre du 4° de l’article L. 811–3 du présent code et que le Premier ministre a ordonné sa mise en œuvre immédiate.

Il convient de renforcer les garanties afférentes à l’introduction dans un lieu privé à usage d’habitation en exigeant la saisine immédiate du Conseil d’Etat lorsque l’introduction a été autorisée après avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Sauf en matière de terrorisme, cette saisine suspend l’exécution de l’intrusion ainsi autorisée.

Alinéa 77

Après les mots :

duquel elle réside

insérer les mots :

dans un délai de deux mois,

Le présent amendement a pour objet de préciser que la communication de l'intégralité des informations du fichier concernant une personne doit avoir lieu dans un délai de deux mois.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la définition extensive des motifs de mise en oeuvre des techniques de renseignement.

Alinéa 49, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Les articles L. 821-5 et L. 821-5-1 ne sont pas applicables.

Le présent amendement a pour objet de rendre les procédures d'urgence inapplicables aux parlementaires, avocats, magistrats et journalistes. Il en va du bon fonctionnement de la démocratie, et alors que les cas visés sont purement hypothétiques, cette possibilité ouverte aux services de renseignement pourrait conduire à une surveillance de ces personnes contraire au secret professionnel qui les protège dans l'exercice de leurs missions.

Alinéa 79

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Ces nominations sont soumises au seul avis de la commission permanente de l'assemblée concernée chargée des lois constitutionnelles. Il ne peut être procédé à ces nominations lorsque l'addition des votes positifs dans la commission représente moins des trois cinquièmes des suffrages exprimés. L'avis est rendu conformément aux deux derniers alinéas de l'article 1^er de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Il s'agit de préciser que les nominations de 2 députés et de 2 sénateurs au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont soumises à l'avis des commissions des lois de l'assemblée concernée, comme c'est le cas depuis la révision constitutionnelle de 2008 pour certaines nominations effectuées par le Président de la république en vertu des pouvoirs de l'article 13 de la Constitution.

Cette précision a notamment été préconisée par la CNCDH .

Alinéas 6 et 8

Remplacer les mots :

sans délai

par les mots :

dans un délai de soixante-douze heures

Ces alinéas 6 et 8 de l’article 6 du projet de loi viennent modifier l’article L. 871-1 du code de la sécurité intérieure tel qu’il résulte du 2° du même article 6.

Ainsi l’actuel article L. 244-1 du code de la sécurité intérieure deviendra le nouvel article L. 871-1.

Or, cet article dispose actuellement « Les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre aux agents autorisés dans les conditions prévues à l’article L. 242-1, sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu’elles ont fournies. Les agents autorisés peuvent demander aux fournisseurs de prestations susmentionnés de mettre eux-mêmes en œuvre ces conventions, sauf si ceux-ci démontrent qu’ils ne sont pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions.

Un décret en Conseil d’État précise les procédures suivant lesquelles cette obligation est mise en œuvre ainsi que les conditions dans lesquelles la prise en charge financière de cette mise en œuvre est assurée par l’État. »

Il est issu d’une ordonnance  n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.

Les alinéas 6 et 8 de l’article 6 du projet de loi proposent que les fournisseurs de prestations de cryptologie remettent « sans délai » les conventions permettant le déchiffrement des données.

Le présent amendement propose d’instaurer un délai de 72 heures.

Ce délai raisonnable permettra notamment d’éviter les risques en terme de sécurité industrielle.

En effet, faute de délai, ces dispositions risquent d’avoir pour conséquences que ces fournisseurs décryptent au fil de l’eau pour être prêts à communiquer les données sollicitées en cas de demandes des agents autorisés puisque ces dispositions permettent également auxdits agents de demander aux fournisseurs de "mettre eux-mêmes en œuvre ces conventions."

Alinéa 5

Remplacer les mots :

deux mois

par les mots :

trente jours

La mesure la plus protectrice de la vie privée consiste à prévoir des durées d"exécution relativement brèves.

En imaginant un renouvellement (s'il s'avère nécessaire) plus fréquent, la loi contraint le service de renseignement à faire connaitre plus rapidement ce qu'il a pu recueillir (ou non) comme données utiles et à justifier l'éventuelle poursuite de l'opération. Si rien n'est obtenu, celle-ci doit cesser dans un délai raisonnable. Une durée de deux mois n'est pas conforme au principe de proportionnalité dont la prise en considération est prévue par la loi (article L.811-1).

I. - Alinéa 26

Après les mots :

après avis

insérer le mot :

conforme

II. - Alinéa 39, seconde phrase

Remplacer le mot :

rendu

par le mot :

favorable

III. - Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

Comme l'ancien Défenseur des droits et actuel président de la CNCIS l'a fait remarquer, l'avis de la future CNCTR doit lier son destinataire, le Premier Ministre, et donc être conforme.

Il n'y a aucune raison de penser que la CNCTR pourra constituer une entrave à l'action des services de renseignement, mais elle constitue un contre-poids essentiel dans la mise en oeuvre des techniques de renseignement.

1° Alinéa 134

Remplacer les mots :

Le Conseil d'État peut être saisi

par les mots :

La Cour de cassation peut être saisie

2° Alinéa 142

Remplacer les mots :

le Conseil d'État

par les mots :

la Cour de cassation

3° Alinéa 150

a) Remplacer les mots :

Le Conseil d'État est compétent

par les mots :

La Cour de cassation est compétente

b) Supprimer les mots :

, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative,

4° Alinéa 154

a) Première phrase

Remplacer les mots :

le Conseil d’État

par les mots :

la Cour de cassation

b) Seconde phrase

Remplacer le mot :

Il

par le mot :

Elle

5°Alinéa 155

Remplacer les mots :

Le Conseil d’État est compétent

par les mots :

La Cour de cassation est compétente

L'autorité judiciaire est la garante des libertés individuelles, aux termes de l'article 66 de la Constitution.

Rien ne justifie que ce soit le Conseil d'Etat qui détienne la compétence en matière de recours concernant la mise en oeuvre des requêtes des techniques de renseignement, qui en cas d'irrégularité avérée, s'apparentent à des voies de fait.

I. - Alinéa 79

Remplacer les mots :

Deux députés et deux sénateurs

par les mots :

Trois députés et trois sénateurs

II. - En conséquence, alinéa 78

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

onze

Si l'on tient réellement à assurer le pluralisme de la représentation parlementaire au sein de la CNCTR, il est nécessaire de prévoir que trois membres de chaque assemblée en seront membres.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

L’article 1er du présent projet de loi énumère les « intérêts publics » susceptibles de justifier le recours aux techniques de renseignement envisagées par le texte.

Parmi eux, on trouve, à l’alinéa 10, les intérêts publics relatifs aux « intérêts essentiels de la politique étrangère et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ».

Les auteurs du présent amendement considèrent que ce motif est trop large et trop imprécis au regard de l’importance de ces intérêts et proposent donc sa suppression.

Dans son dernier rapport, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) soulignait d’ailleurs la nécessité de maintenir des définitions précises et restrictives, recommandation reprise par le Défenseur des Droits dans son avis sur le présent projet de loi.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

L’article 1er du présent projet de loi énumère les « intérêts publics » susceptibles de justifier le recours aux techniques de renseignement envisagées par le texte.

Parmi eux, on trouve à l’alinéa 14, les intérêts publics relatifs aux « atteintes à la forme républicaine des institutions ».

Les auteurs du présent amendement considèrent que ce motif se rapproche trop de la prévention des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale et que sa mise en œuvre aboutirait à la surveillance des mouvements politiques même non-violents, même non-dissous, dès lors que ces mouvements seraient opposés à la forme républicaine de nos institutions. Ils proposent donc sa suppression.

Dans son dernier rapport, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) soulignait d’ailleurs la nécessité de maintenir des définitions précises et restrictives, recommandation reprise par le Défenseur des Droits dans son avis sur le présent projet de loi.

Alinéa 16

Remplacer le mot :

paix 

par le mot :

sécurité

Cet amendement vise à revenir au motif d'atteinte grave à la sécurité publique, tel que retenu par la loi de 1991 et l'Assemblée Nationale en première lecture.

Par son imprécision, le motif d'atteinte à la paix publique fait courir le risque d'utilisation de techniques très intrusives envers des militants politiques, associatifs et syndicaux.

De surcroît, dans son dernier rapport d'activité, la CNCIS notait que « des demandes motivées par la crainte d’un trouble à l’ordre public ne peuvent fonder le recours à une interception qu’en cas de menace particulièrement grave à la sécurité. Le risque d’attenter à la forme républicaine des institutions ou de déboucher sur un mouvement insurrectionnel est fondamental. Si des manifestations sont susceptibles de dégénérer, le droit de manifester étant constitutionnellement reconnu, il s’agit là, d’un problème d’ordre public et non d’une atteinte à la sécurité nationale. On peut cependant admettre que dans certaines hypothèses, l’ampleur des troubles ou les atteintes aux institutions voulues par leurs auteurs affectant le lieu et le temps des manifestations, la qualité des autorités ou des symboles républicains visés, sont tels que la sécurité nationale peut être menacée ».

Les auteurs du présent amendement considèrent qu’il n'y a pas lieu de remettre en cause cette conception de la CNCIS.

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 20 prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat désigne les services, autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques de recueil de renseignements envisagées par le texte.

Les auteurs du présent amendement considèrent que les services habilités à recourir à ces techniques doivent être limités et définis par la loi et ne pas pouvoir être multipliés par simple décret.

Alinéa 20, première phrase

Remplacer les mots :

au titre V du présent livre dans les conditions prévues au même livre

par les mots :

aux articles L. 851-1, L. 851-2 et L. 851-6 dans les conditions prévues au présent livre

Cet amendement de repli vise à limiter l'accès d’autres services que ceux spécialisés dans le renseignement à certaines techniques de recueil de renseignements, en excluant les techniques qui ne permettent pas de cibler une personne (dispositifs techniques de proximité) ou qui porteraient sur le contenu d'une correspondance.

Il importe de ne pas multiplier, par simple décret, le nombre de services qui seraient habilités à recourir à des techniques gravement attentatoires à la vie privée.

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé

Cet amendement vise à préciser que le recours aux techniques de recueil de renseignements envisagées par le présent texte n’est possible que lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé.

Du fait de leur caractère particulièrement attentatoire aux libertés individuelles et à la vie privée, les techniques mentionnées ici ne doivent pouvoir être employées qu’en l’absence d’autres possibilités légales.

Les auteurs du présent amendement considèrent qu’il est capital d’affirmer ce principe dans la loi.

I. - Alinéa 45

Après la référence :

L. 811-3,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 821–3 est ramené à une heure.

II. - Alinéa 46

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à imposer un avis préalable, même en cas d'urgence absolue. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement aurait alors une heure pour rendre sa décision.

L'avis préalable constitue en effet une garantie essentielle, qui ne doit pas être supprimée.

Actuellement, en cas d'urgence absolue, la CNCIS peut rendre sa décision en 45 minutes. Le délai d'une heure semble alors satisfaisant pour prévoir une autorisation rapide, prenant en compte le caractère exceptionnel de la situation.

Alinéa 49, première phrase

Après le mot :

parlementaire

insérer les mots :

, un médecin

Le présent amendement propose d’ajouter les médecins aux professions à l’encontre desquelles les techniques de recueil de renseignements ne peuvent être mises en œuvre que sur autorisation motivée du Premier ministre.

I. - Alinéa 79

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Un député et un sénateur désignés conjointement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, dont au moins un appartient à un groupe ne soutenant pas le Gouvernement, après chaque législature de l’Assemblée ou renouvellement partiel du Sénat ;

II. - En conséquence, alinéa 78

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

sept

Cet amendement vise à limiter la place des parlementaires qui composent actuellement près de la moitié de la Commission nationale de contrôle des techniques de  renseignement. En effet, les auteurs du présent amendement considèrent que le nombre de quatre parlementaires, sur neuf membres de la commission, est trop important pour permettre un contrôle actif et permanent de la CNCTR. Il est donc proposé de limiter ce nombre à deux.

De surcroît, il est nécessaire que parmi la représentation parlementaire, il y ait un membre d’un groupe ne soutenant pas le gouvernement, afin d’assurer une représentation pluraliste. Il est donc  proposé que le député et le sénateur soient désignés conjointement par les présidents des deux assemblées.

Après l’alinéa 82

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de respect des droits et libertés, nommée sur proposition du Défenseur des droits.

« Le représentant mentionné au 5° exerce son activité à titre bénévole.

Cet amendement vise à élargir et diversifier la composition du collège de la Commission nationale de contrôle des techniques renseignement en y incluant une personne nommée par le Défenseur des droits.

La seconde partie de l’amendement vise à prévoir que ce représentant supplémentaire ne perçoive aucune indemnité, afin de ne pas entrer en contradiction avec l’article 40 de la Constitution, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires.

Après l’alinéa 82

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière des traitements automatisés et de protection des données personnelles, nommée sur proposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Le représentant mentionné au 5° exerce son activité à titre bénévole.

Cet amendement vise à élargir et diversifier la composition du collège de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en y incluant une personne nommée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

La seconde partie de l’amendement vise à prévoir que ce représentant supplémentaire ne percevra aucune indemnité, afin de ne pas entrer en contradiction avec l’article 40 de la Constitution, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires.

Après l’alinéa 82

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement respecte une représentation équilibrée de chaque sexe. L’écart entre chaque sexe ne peut être supérieur à un. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est appliquée cette parité.

Cet amendement vise à rétablir une disposition relative à la parité supprimée par la commission des lois du Sénat.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :

1° Les mots : « dispositions du présent article » sont remplacés par les mots : « modalités de contrôles prévues à l’alinéa suivant » ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La conformité des traitements mis en œuvre dans ce cadre est contrôlée, le cas échéant en coopération avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement par un ou plusieurs membres de la commission, désignés par le président parmi les membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d’État, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes. Le contrôle est effectué dans des conditions permettant d’en assurer la confidentialité. Les conclusions du contrôle sont remises au seul ministre compétent. Les conditions de mise en œuvre de cette procédure sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »

Cet amendement vise à organiser un contrôle des fichiers de renseignements par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

De tous les fichiers, les fichiers de renseignements sont ceux qui sont les plus susceptibles de porter atteinte à la vie privée des citoyens. Pourtant aucun contrôle n’est actuellement prévu.

Ce contrôle pourrait être fait, dans des conditions particulières par la CNIL, le cas échéant en lien avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Par ailleurs, dans son avis rendu sur le présent projet de loi, la CNIL souligne la nécessité d’organiser un tel contrôle.

Cette nécessité est également une exigence du droit européen. Selon la Cour européenne des Droits de l’Homme, le droit interne doit ainsi contenir « des garanties de nature à protéger efficacement les données à caractère personnel enregistrées contre les usages impropres » (CEDH, 18 avril 2013, req. n°19522/09, M.K. c/ France).

Alinéas 10 à 22

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas 10 à 22 instaurent deux innovations importantes : le recueil en temps réel sur les réseaux d’opérateurs (article 851-3) et la possibilité de mettre en place des algorithmes (article 851-4)

La commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge numérique de l’Assemblée nationale, dans ses recommandations sur le projet de loi, publiées le 1er avril 2015, a souhaité la suppression de cet article, estimant qu’il « ouvre la possibilité, à des fins de prévention du terrorisme, d’une collecte massive et d’un traitement généralisé de données »

Souscrivant à ces mots, les auteurs du présent amendement proposent de supprimer ces innovations qu’ils considèrent dangereuses.

Alinéas 15 à 22

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement de repli vise à ne supprimer que l’article 851-4 qui prévoit la possibilité de mettre en place des algorithmes.

Alinéa 33

Après le mot :

pénal

insérer les mots :

et préalablement autorisé par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Cet amendement vise à prévoir que les dispositifs ou appareils permettant l’interception de données de proximité ou de correspondance devront faire l’objet d’une autorisation préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement avant d’être utilisés par les services.

Une grande diversité de dispositifs existent, certains pouvant être particulièrement attentatoires à la vie privée des citoyens. De plus, il est nécessaire que des fonctions de traçabilité soient déployées sur ces dispositifs pour assurer un suivi des données captées. Il importe dès lors que la CNCTR puisse homologuer les dispositifs qui seraient utilisés par les services, afin de conserver un contrôle sur ces outils.

Alinéa 38

Remplacer les mots :

trois mois

par les mots :

dix jours

Cet amendement vise à prévoir la destruction des données, sans rapport avec l’autorisation de mise en œuvre, au bout de dix jours et non trois mois.

Les IMSI-catchers peuvent aspirer un nombre conséquent de données s’ils sont situés sur des lieux stratégiques. Dès lors, prévoir des durées de conservation trop longues peut être fortement attentatoire à la vie privée d’une personne, qui se rendrait fréquemment sur un lieu surveillé par un de ces dispositifs.

Alinéas 4, 9 et 16, première phrase

Après les mots :

les renseignements,

insérer les mots :

relatifs aux finalités prévues aux 1°, 4° et 6° de l’article L. 811–3

Cet amendement vise à ne permettre l’utilisation des techniques de recueil de renseignements les plus intrusives que pour certaines finalités, qui seraient les suivantes :

1° L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ;

4° La prévention du terrorisme ;

6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées.

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Le nombre maximal de sonorisations pouvant être autorisées simultanément est arrêté par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministères mentionnés à l’article L. 821-2 est portée à la connaissance de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

La sonorisation est une technique extrêmement attentatoire aux libertés individuelles, notamment par son caractère totalement non-discriminant des personnes surveillées.

Il importe de fixer une limitation du nombre de sonorisations autorisées, dans les mêmes conditions que les limitations apportées pour les interceptions de sécurité, notamment pour connaître leur nombre.

Comme l'a souligné Jean-Marie Delarue, président de la CNCIS : « On dit qu'on va pouvoir sonoriser les appartements : est-ce que c'est 20, est-ce que c'est 200, est-ce que c'est 2.000, est-ce que c'est 20.000 par an ? Il faut que le gouvernement soit un peu précis sur ses intentions. Une société où il y a 200 appartements sonorisés, on peut penser que c'est pour les criminels et les terroristes. Une société où il y en a 200.000 c'est La Vie des autres »

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Sans faire état d’aucun élément protégé par le secret de la défense nationale, elle informe le requérant ou la juridiction de renvoi qu’une illégalité a été commise et peut condamner l’État à indemniser le préjudice subi.

La rédaction actuelle de l’alinéa 20 implique que le Conseil d’Etat ne puisse décider d’indemniser une personne que si cette dernière en fait la demande.

Il semble au contraire aux auteurs de cet amendement que, au regard de la complexité de la procédure, il n’y a pas lieu de limiter l’indemnisation aux seuls cas où elle aurait été préalablement demandée.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement de renseignements qui ont été irrégulièrement collectés. »

Dans sa décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014, le Conseil Constitutionnel a considéré qu'aucune condamnation ne pouvait être prononcée sur le fondement d'éléments de preuve, dont la personne mise en cause n'avait pu contester les conditions de recueil.

Dans son avis sur le présent projet de loi, le Défenseur des Droits s’interroge sur les « éventuelles conséquences d’une décision du Conseil d’Etat constatant l’irrégularité de la mise en œuvre d’une technique de surveillance à l’égard d’une procédure pénale dans laquelle des renseignements recueillis auraient été versés au dossier. »

Cet amendement propose donc de préciser qu’en cas de transfert des informations à l’autorité judiciaire, aucune condamnation ne pourrait être prononcée sur le fondement de renseignements irrégulièrement collectés.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour les opérateurs de transport routier de recueillir l’identité des passagers transportés et de conserver cette information pendant une durée d’un an.

Il n'y a pas lieu d'instaurer une obligation de fichage par les sociétés de transports routiers. Par ailleurs, il apparaît incohérent d'instaurer une telle obligation dans le code monétaire et financier.

Alinéas 46 et 47

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Si une personne réside à l’étranger, elle doit adresser les justificatifs prévus au 1°, 2° et 4° par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du service gestionnaire. Elle n'est pas astreinte à l'obligation prévue au 3°.

Pour les Français résidant à l'étranger, le système de déclaration au consulat tous les trois mois peut être extrêmement lourd au regard du faible nombre de sections consulaires dans certains pays.

C'est pourquoi il est proposé d'aligner la situation des Français à celles des étrangers, qui est d'ailleurs celle prévue pour le FIJAISV.

Par ailleurs, il apparaît inutile d'astreindre les personnes résidant à l'étranger voulant se déplacer dans un autre pays étranger de déclarer ces informations à l'autorité française, surtout si elles sont étrangères.

Il devrait être envisagé de prévoir une telle information par courriel sécurisé.

Alinéa 84

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le seul but de contrôler les obligations prévues au présent article

Cet amendement vise à préciser que l'inscription automatique, pour des durées très longues, des personnes au fichier des personnes recherchées (FPR) est faite dans la seule fin du contrôle des obligations propre au FIJAIT, et notamment de l'interdiction de déplacements internationaux, sauf autorisation.

Vu le nombre de personnes ayant accès au FPR, et les durées de conservation des données, il semble important de réserver l'accès aux données des personnes inscrites au FPR via le FIJAIT aux seuls fonctionnaires concernés par les déplacements internationaux.

Cet amendement répond à une recommandation formulée par la CNIL.

Après l'alinéa 74

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République peut également procéder d’office.

Au regard de l’importance des contraintes qui peuvent peser sur les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT), les auteurs du présent amendement estiment qu’il est important que le procureur de la République puisse d’office demander l’effacement ou la rectification des données.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 411-2, il est inséré un article L. 411-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 411–2–... - La Cour de cassation est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure et la mise en œuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour certains traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'État.

« La Cour de cassation peut être saisie, en premier et dernier ressort, comme juge des référés. » ;

2° Le titre I^er du livre IV est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« CHAPITRE …

« Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation

« Art. L. 411-5. – La Cour de cassation examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

« Art L. 411-6. – Les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée. La composition de cette formation est fixée par décret en Conseil d'État.

« Préalablement au jugement d'une affaire, l'examen d'une question de droit posée par cette affaire peut être demandée. Elle est l'objet d'un avis rendu en assemblée plénière.

« Les membres de la formation mentionnée au premier alinéa sont habilités ès qualités au secret de la défense nationale. Les agents qui les assistent doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d'accéder aux informations et aux documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Les membres de ces formations sont astreints, comme les agents qui les assistent, au respect des secrets protégés par les articles 413-10 et 226-13 du code pénal pour les faits, les actes et les renseignements dont ils peuvent avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

« Dans le cadre de l'instruction de la requête, les membres de la formation de jugement sont autorisés à connaître de l'ensemble des pièces en possession de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure et utiles à l'exercice de leur office, y compris celles protégées au titre de l'article 413-9 du code pénal.

« Art. L. 411-7. – Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles du secret de la défense nationale.

« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée de toute requête présentée sur le fondement de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure. Elle est invitée à présenter, le cas échéant, des observations écrites ou orales. L'intégralité des pièces produites par les parties lui est communiquée.

« La formation chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale.

« Art. L. 411-8. – Le président de la formation de jugement ordonne le huis-clos lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale.

« Art. L. 411-9. – La formation de jugement peut relever d'office tout moyen.

« Art. L. 411-10. – Lorsque la formation de jugement constate l'absence d'illégalité dans la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement ou du traitement faisant l'objet du litige, soit parce que la personne concernée n'a fait l'objet d'aucune de ces mesures de surveillance, soit parce que ces mesures ont été mises en œuvre régulièrement, la décision indique au requérant ou à la juridiction de renvoi qu'aucune illégalité n'a été commise, sans confirmer ni infirmer la mise en œuvre d'une technique.

« Art. L. 411-11. – Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en œuvre illégalement ou qu'une donnée ou un renseignement a été conservé illégalement, elle peut annuler l'autorisation et ordonner la destruction des renseignements irrégulièrement collectés.

« Sans faire état d'aucun élément protégé par le secret de la défense nationale, elle informe le requérant ou la juridiction de renvoi qu'une illégalité a été commise. Saisie de conclusions en ce sens lors d'une requête concernant la mise en œuvre d'une technique de renseignement ou ultérieurement, elle peut condamner l'État à indemniser le préjudice subi.

« Lorsque la formation de jugement estime que l'illégalité constatée est susceptible de constituer une infraction, elle en avise le procureur de la République et transmet l'ensemble des éléments du dossier au vu duquel elle a statué à la Commission consultative du secret de la défense nationale afin que celle-ci donne au Premier ministre son avis sur la possibilité de déclassifier tout ou partie de ces éléments en vue de leur transmission au procureur de la République.

« Lorsqu'elle traite du contentieux relatif à la mise en œuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus le cas échéant dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement. Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite, elle en informe le requérant. »

L’autorité judiciaire est la garante des libertés individuelles, aux termes de l’article 66 de la Constitution. Rien ne justifie que ce soit le Conseil d’Etat qui détienne la compétence en matière de recours concernant la mise en oeuvre des requêtes des techniques de renseignement, qui en cas d’irrégularités avérées, s’apparentent à des voies de fait.

Le présent amendement propose de remplacer le Conseil d'Etat par une formation spécialisée de la Cour de cassation, afin que le contentieux autour d'éventuelles voies de fait soient bien jugé par des magistrats.

Alinéa 87, première phrase

Après les mots :

il est procédé

insérer les mots :

dans un délai de deux mois

Le présent amendement vise à préciser qu'en cas de vacance d’un siège de membre, il est procédé dans un délai de deux mois à l'élection ou à la nomination d'un remplaçant.