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Direction de la séance

Proposition de loi

Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)

N° 101 rect. bis

17 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. de LEGGE, RETAILLEAU, MORISSET, REICHARDT, MANDELLI, de NICOLAY, D. LAURENT, B. FOURNIER, PIERRE, LELEUX et CHAIZE, Mme GRUNY, M. de RAINCOURT, Mmes CANAYER et DUCHÊNE, MM. BIZET et BUFFET, Mme CAYEUX, M. TRILLARD, Mmes DI FOLCO et DURANTON, MM. HURÉ, KENNEL et POZZO di BORGO, Mme DES ESGAULX, M. J.P. FOURNIER, Mme DEROMEDI, MM. VASSELLE, BIGNON, POINTEREAU, VASPART et MOUILLER, Mme MÉLOT, MM. MAYET et CHARON, Mme DEROCHE, MM. HOUEL et GOURNAC, Mme DEBRÉ, M. LEMOYNE, Mme LAMURE et MM. CARDOUX, GREMILLET et GUERRIAU


ARTICLE 2


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L'hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu'en fin de vie. »

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent que la nutrition et l'hydratation artificielles ne rentrent pas dans le cadre de l'acharnement thérapeutique, et ne peuvent donc être considérées comme un traitement, dans la mesure où elles ne visent pas un effet thérapeutique mais répondent à un besoin fondamental du patient.