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Direction de la séance

Proposition de loi

Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)

N° 11 rect. ter

15 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MOUILLER et BOUCHET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. SAVARY, MORISSET et LONGEOT, Mmes MÉLOT et GRUNY, MM. LELEUX et HUSSON, Mme JOISSAINS et MM. G. BAILLY, MAYET, PELLEVAT, HOUEL et LEMOYNE


ARTICLE 9


Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le présent article s'applique lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Le juge des tutelles ne peut révoquer ou refuser la désignation par le majeur protégé en tutelle d'une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. »

Objet

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a posé le principe qu’il devait être systématiquement tenu compte de l’avis de la personne protégée et ce même lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de tutelle.

A cet effet, la loi reconnaît pleinement le droit civique aux personnes handicapées faisant l’objet d’une mesure de tutelle en maintenant par principe leur droit de vote. Le retrait de ce droit doit être expressément motivé par le juge des tutelles.

L’article 12 de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées réaffirme le droit des personnes handicapées à la reconnaissance de leur personnalité juridique et dispose que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres.

Dès lors il paraît indispensable de permettre à la personne protégée même  en tutelle de pouvoir désigner une personne de confiance sauf décision spécialement motivée par le juge des tutelles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.