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Direction de la séance

Proposition de loi

Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)

N° 117

11 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. RACHLINE et RAVIER


ARTICLE 3


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par le membre de phrase :

le geste est réalisé sur sa demande réitérée ;

Objet

La vie de la personne étant mise en jeu, il est légitime de vérifier que c’est bien sa volonté.