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Direction de la séance

Proposition de loi

Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)

N° 129

11 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. RACHLINE et RAVIER


ARTICLE 8


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elles sont révisables et révocables à tout moment. La rédaction des directives anticipées est libre et ne peut faire l’objet de pressions. 

Objet

Un modèle unique de rédaction émit par le Conseil d’Etat peut constituer une forme de pression morale.