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Direction de la séance |
Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1ère lecture) (n° 468 , 467 , 506) |
N° 130 11 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RACHLINE et RAVIER ARTICLE 8 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le médecin en tient le plus grand compte possible pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant.
Objet
Des directives anticipées ne peuvent s’imposer purement et simplement à un médecin, ni même à un collège de professionnels de santé. Si un malade demandant l’euthanasie par un acte ou par une omission d’un soin ou d’un traitement proportionné, le médecin qui le rendrait possible par une aide quelconque poserait un acte d’homicide contraire à la législation en vigueur.