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Direction de la séance

Proposition de loi

Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)

N° 151

15 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BOULARD


ARTICLE 5


Alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer le mot :

raisonnable

par les mots :

maximum de 48 heures

Objet

Le terme « délai raisonnable » est imprécis et son interprétation pourrait être extrêmement variable.