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Direction de la séance |
Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1ère lecture) (n° 468 , 467 , 506) |
N° 39 rect. bis 16 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Dominique GILLOT, MM. LABAZÉE, GODEFROY et BÉRIT-DÉBAT, Mme BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, MM. DAUDIGNY et DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS et GÉNISSON, M. JEANSANNETAS, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET, MM. FRÉCON, GORCE et KALTENBACH, Mme Danielle MICHEL, MM. MADEC, COURTEAU, BOTREL et ROME, Mme LEPAGE, M. MANABLE, Mme PEROL-DUMONT, M. ANTISTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des informations relatives à la personne de confiance. Leur accès est facilité par une mention inscrite sur la carte Vitale et dans le dossier médical.
Objet
Cet amendement propose que les informations relatives à la personne de confiance soient conservées sur des supports identifiés et identifiables afin qu’elles soient le plus accessibles possible.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.