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Direction de la séance |
Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1ère lecture) (n° 468 , 467 , 506) |
N° 41 rect. 16 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Dominique GILLOT, M. ANTISTE, Mmes LEPAGE et PEROL-DUMONT et M. ROME ARTICLE 10 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si cette procédure ne permet pas de dégager un consensus, une procédure collégiale telle que définie à l’article L. 1110-5-1 est engagée.
Objet
Lorsque le patient atteint d’une maladie grave et incurable est dans l’incapacité d’exprimer sa volonté et qu’il n’a pas rédigé de directives anticipées, ni désigné de personne de confiance, il convient de rechercher l’expression de la volonté du patient via une procédure de décision collective qui associe les proches du patient qui souhaitent l’être et les professionnels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.