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Direction de la séance

Proposition de loi

Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)

N° 55 rect.

16 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. de LEGGE, SIDO, REICHARDT, MORISSET, MANDELLI, REVET, de NICOLAY, D. LAURENT, G. BAILLY, B. FOURNIER, PIERRE et LELEUX, Mme IMBERT, M. CHAIZE, Mme GRUNY, M. de RAINCOURT, Mmes CANAYER et DUCHÊNE, MM. BIZET et BUFFET, Mme CAYEUX, MM. TRILLARD, RAISON, PORTELLI et SAVARY, Mme DI FOLCO, MM. HURÉ et POZZO di BORGO, Mme DES ESGAULX, M. J.P. FOURNIER, Mmes DEROMEDI et TROENDLÉ, MM. VASSELLE, BIGNON, POINTEREAU, VASPART, HYEST, SAUGEY et MOUILLER, Mme MÉLOT, MM. RETAILLEAU, MAYET, CHARON, HUSSON, HOUEL et GOURNAC, Mmes DEBRÉ et LAMURE et MM. KERN, CARDOUX, GREMILLET et GUERRIAU


ARTICLE 1ER


Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à toute personne une fin de vie entourée et apaisée. »

Objet

Faire entrer la fin de vie dans le domaine du droit, c'est prendre le risque de judiciariser la mort et de générer des contentieux autour d'elle. La dignité des patients ne s'en trouverait pas améliorée pour autant. Le présent amendement a pour objet de réaffirmer un droit d'accès à des soins et le principe d'une obligation de moyens.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).