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Direction de la séance

Proposition de loi

Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)

N° 57 rect.

16 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. de LEGGE, SIDO, REICHARDT, MORISSET, MANDELLI, REVET, de NICOLAY, D. LAURENT, G. BAILLY, B. FOURNIER, PIERRE et LELEUX, Mme IMBERT, M. CHAIZE, Mme GRUNY, M. de RAINCOURT, Mmes CANAYER et DUCHÊNE, MM. BIZET, GILLES et BUFFET, Mme CAYEUX, MM. TRILLARD, RAISON et PORTELLI, Mme DI FOLCO, MM. HURÉ, KENNEL et POZZO di BORGO, Mme DES ESGAULX, M. J.P. FOURNIER, Mmes DEROMEDI et TROENDLÉ, MM. VASSELLE, BIGNON, POINTEREAU, VASPART, HYEST, SAUGEY et MOUILLER, Mme MÉLOT, MM. RETAILLEAU, MAYET, CHARON, HUSSON, HOUEL et GOURNAC, Mme DEBRÉ, M. LEMOYNE, Mme LAMURE et MM. KERN, CARDOUX, GREMILLET et GUERRIAU


ARTICLE 1ER


Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement présente au Parlement un bilan de cette formation et un état des unités de soins palliatifs.

Objet

Il s'agit pour le Gouvernement et le Parlement de pouvoir faire annuellement un état du développement des soins palliatifs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.