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Direction de la séance

Proposition de loi

Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)

N° 64 rect. bis

17 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. de LEGGE, SIDO, REICHARDT, MORISSET, MANDELLI, REVET, de NICOLAY, D. LAURENT, G. BAILLY, B. FOURNIER, PIERRE, LELEUX et CHAIZE, Mme GRUNY, M. de RAINCOURT, Mmes CANAYER et DUCHÊNE, MM. BIZET, GILLES et BUFFET, Mme CAYEUX, MM. TRILLARD et PORTELLI, Mmes DI FOLCO et DURANTON, MM. HURÉ, KENNEL et POZZO di BORGO, Mme DES ESGAULX, M. J.P. FOURNIER, Mme DEROMEDI, MM. VASSELLE, BIGNON, POINTEREAU, VASPART, HYEST, SAUGEY et MOUILLER, Mme MÉLOT, MM. RETAILLEAU et CHARON, Mme DEROCHE, MM. HUSSON, HOUEL et GOURNAC, Mme DEBRÉ, M. LEMOYNE, Mme LAMURE et MM. CARDOUX, GREMILLET et GUERRIAU


ARTICLE 3


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:

« Les médecins et professionnels de santé ont le droit de refuser de procéder à une sédation profonde et continue si ce geste porte atteinte à leur conscience. »

Objet

Il est essentiel de préserver la clause de conscience.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.