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Direction de la séance

Proposition de loi

Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)

N° 69 rect.

16 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. de LEGGE, MORISSET, MANDELLI, de NICOLAY, D. LAURENT, B. FOURNIER, PIERRE, LELEUX, CHAIZE et de RAINCOURT, Mme DUCHÊNE, MM. BIZET et BUFFET, Mme CAYEUX, M. TRILLARD, Mmes DI FOLCO et DURANTON, MM. HURÉ, KENNEL et POZZO di BORGO, Mme DES ESGAULX, M. J.P. FOURNIER, Mme DEROMEDI, MM. BIGNON, POINTEREAU, VASPART, HYEST et MOUILLER, Mmes MÉLOT et GRUNY, M. MAYET, Mme CANAYER, M. CHARON, Mme DEROCHE et MM. CARDOUX et GUERRIAU


ARTICLE 2


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La nutrition, l’hydratation artificielles et l’assistance respiratoire ne constituent pas un traitement. »

Objet

 

Les auteurs de l'amendement considèrent que la nutrition et l'hydratation artificielles, ainsi que l'assistance respiratoire, ne rentrent pas dans le cadre de l'acharnement thérapeutique, et ne peuvent donc être considérées comme un traitement, dans la mesure où elles ne visent pas un effet thérapeutique mais répondent à un besoin fondamental du patient.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.