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Direction de la séance

Proposition de loi

Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)

N° 70 rect. bis

17 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. de LEGGE, MORISSET, MANDELLI, de NICOLAY, D. LAURENT, B. FOURNIER, PIERRE, LELEUX, CHAIZE et de RAINCOURT, Mme DUCHÊNE, MM. BIZET et BUFFET, Mme CAYEUX, M. TRILLARD, Mmes DI FOLCO et DURANTON, MM. HURÉ et POZZO di BORGO, Mme DES ESGAULX, M. J.P. FOURNIER, Mme DEROMEDI, MM. VASSELLE, BIGNON, POINTEREAU, VASPART, HYEST, SAUGEY et MOUILLER, Mme MÉLOT, M. RETAILLEAU, Mme GRUNY, M. MAYET, Mme CANAYER, M. CHARON, Mme DEROCHE, MM. HUSSON, HOUEL et GOURNAC, Mmes DEBRÉ et LAMURE et MM. KERN, CARDOUX et GUERRIAU


ARTICLE 5


Alinéa 5

Au début, insérer les mots :

Après s'être assuré que la personne n'est pas dans un état susceptible d'altérer son jugement,

Objet

Autant il est compréhensible qu'un malade puisse exprimer la volonté de ne pas poursuivre un traitement, autant il est nécessaire que le médecin, avant de se conformer à ce souhait, s'assure de l'état psychologique du patient.