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Direction de la séance |
Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1ère lecture) (n° 468 , 467 , 506) |
N° 76 rect. 16 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER ARTICLE 5 |
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Alinéa 3
Après les mots :
Toute personne
insérer le mot :
majeure
Objet
Le droit au refus de traitement ne peut s'appliquer aux personnes mineures.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.