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Direction de la séance |
Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1ère lecture) (n° 468 , 467 , 506) |
N° 84 rect. 11 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. ABATE, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT, BOCQUET et BOSINO, Mmes COHEN et CUKIERMAN, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PRUNAUD et M. WATRIN ARTICLE 8 |
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Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lors de cette procédure collégiale, la volonté exprimée par la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 prévaut sur tout autre élément.
Objet
Les auteurs tiennent à rappeler l’importance de la personne de confiance : désignée par le patient, elle est la plus à même de rendre compte de sa volonté.
De ce fait, quand il s’avère que les directives anticipées du patient ne correspondent pas à la situation médicale qu’il vit, la personne de confiance est la plus à même d’interpréter ces directives anticipées pour les appliquer à la situation médicale donnée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.