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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 490, 493) |
N° 100 18 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SCHILLINGER, BRICQ et EMERY-DUMAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAFFET, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et GÉNISSON, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et YONNET, MM. TOURENNE, VERGOZ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 14 |
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Alinéa 72
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans le cas où un accord modifie la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs définie au 1° de l’article L. 2242-5, une organisation signataire peut, au cours de la période fixée par l’accord, formuler la demande que cette négociation soit engagée. L’employeur y fait droit sans délai.
Objet
Cet amendement propose de rétablir la possibilité pour une organisation syndicale de salariés signataire d’un accord d’entreprise modifiant la périodicité des négociations sur les salaires dans l’entreprise, d’obtenir qu’une négociation soit engagée sans délai pendant la période prévue. La rédaction rétablit ainsi le texte adopté par l’Assemblée nationale