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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 490, 493) |
N° 109 18 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SCHILLINGER, BRICQ et EMERY-DUMAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAFFET, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et GÉNISSON, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et YONNET, MM. TOURENNE, VERGOZ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 19 QUATER |
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Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
défini par une organisation professionnelle de la branche
par les mots :
professionnel de branche
Objet
Cet amendement tend à préserver la possibilité d’élaboration des référentiels de branche en matière de postes, métiers ou situations exposés à des facteurs de pénibilité par une négociation des partenaires sociaux et non par la seule décision d’organisations professionnelles d’employeurs