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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 490, 493) |
N° 127 rect. 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE et MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et REQUIER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
Par accord interprofessionnel national ou régional conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-2, une commission paritaire interprofessionnelle peut être
par les mots :
Une commission paritaire interprofessionnelle est
Objet
Cet amendement propose de revenir à l'esprit du texte qui confie à la loi le soin de créer des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.