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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 490, 493) |
N° 135 18 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD, MM. DESESSARD et PLACÉ, Mmes AÏCHI, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN et LABBÉ ARTICLE 8 |
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
les mots : « deux cents » sont remplacés par les mots : « trois cents » et
Objet
Le présent amendement vise à maintenir la législation actuelle relative au seuil en deçà duquel plusieurs instances peuvent être regroupées par décision de l’employeur sans accord des salariés. Cet amendement permet donc la fusion de 3 instances, mais uniquement jusqu’à 200 salariés.
Faire passer ce seuil de 200 à 300 salariés revient à faire entrer dans cette catégorie 75% des entreprises, ce qui risque d’entrainer des tensions dans l’entreprise au lieu de favoriser le dialogue social.