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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 490, 493) |
N° 144 rect. 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GABOUTY, BOCKEL, GUERRIAU et Loïc HERVÉ, Mme JOUANNO et M. KERN ARTICLE 8 |
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Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif d'annualisation du crédit d'heures de délégation et de donc de maintenir l'état actuel du droit.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.