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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 490, 493) |
N° 166 rect. 19 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS, MM. ALLIZARD, Gérard BAILLY, BAROIN, BAS, BIGNON, BIZET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARLE, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, CHASSEING, CHATILLON, COMMEINHES, CORNU, DANESI, DARNAUD, DASSAULT, de LEGGE, de RAINCOURT et DELATTRE, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, M. Philippe DOMINATI, Mme DUCHÊNE, M. DUFAUT, Mme DURANTON, M. EMORINE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FALCO, FONTAINE, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, FRASSA et Jacques GAUTIER, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ, HUSSON et HYEST, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, LELEUX, LEMOYNE, LENOIR, Philippe LEROY, LONGUET, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, Alain MARC et MAYET, Mme MÉLOT, MM. MORISSET, MOUILLER, NOUGEIN, PAUL, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTAT, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI, PORTELLI, RAISON, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, Didier ROBERT, SAUGEY, SAVARY, SAVIN, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ, MM. VASPART, VASSELLE, VENDEGOU, VOGEL et de NICOLAY, Mme BOUCHART et MM. BOUCHET et KAROUTCHI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2325-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en concurrence de plusieurs cabinets d’experts est obligatoire préalablement au choix de l’expert. Les modalités de mise en concurrence sont définies par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’article L. 4614-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en concurrence de plusieurs cabinets d’experts est obligatoire préalablement au choix de l’expert. Les modalités de mise en concurrence sont définies par décret en Conseil d’État. » ;
3° L’article L. 2325-41 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en concurrence de plusieurs cabinets d’experts est obligatoire préalablement au choix de l’expert. Les modalités de mise en concurrence sont définies par décret en Conseil d’État. »
Objet
Afin de maîtriser les coûts des expertises, il s’agit de mettre en place un dispositif de mise en concurrence préalable et systématique de plusieurs cabinets afin de permettre aux comités d’entreprise et aux comités d’hygiène, sécurité et des conditions de travail de choisir leur expert. Cela vaut autant pour les expertises auxquelles veulent recourir les CE et les CHSCT qui sont à la charge de l’employeur, que celles qui sont à la charge du comité d’entreprise pour la préparation de ses travaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.