Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Dialogue social et emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 179

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme ARCHIMBAUD et MM. PLACÉ et DANTEC


ARTICLE 23 QUINQUIES


Alinéa 2

Remplacer les mots :

peuvent être examinées

par les mots :

ne peuvent être examinées que

Objet

L’amendement déposé par le gouvernement à l’Assemblée Nationale rend facultatif le CV anonyme écrit. L’exposé des motifs indiquait que la suppression du CV anonyme se fondait sur le constat que « la généralisation du cv anonyme telle qu’elle était prévue dans la loi de 2006 comme réponse unique pour lutter contre les discriminations n’était pas pertinente » et que d’autres modes de recrutements comme le CV vidéo existent et s’étaient montrés efficaces. Or, le CV anonyme n’a pas pour ambition d’être la seule réponse aux problèmes de discrimination à l’embauche mais une solution qui doit être conjointe à d’autres. Le présent amendement demande donc que le principe de CV écrit anonyme, outil de lutte contre les discriminations, soit de nouveau rendu obligatoire.