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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 490, 493) |
N° 20 rect. 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADIC et CANEVET, Mme DOINEAU, MM. GABOUTY et GUERRIAU et Mme LOISIER ARTICLE 19 TER |
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Alinéa 15
Après le mot :
travailleurs
insérer les mots :
détachés qui ne sont pas affiliés à la Sécurité sociale en France et
Objet
Cet alinéa vise expressément les travailleurs détachés non affiliés à la sécurité sociale en France.
Pour éviter toute interprétation, il est utile de le préciser expressément dans le texte de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.