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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 490, 493) |
N° 200 18 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 5, première phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Au début de son mandat, le ou la titulaire d’un mandat désignatif ou électif bénéficie à sa demande d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités d’exercice du mandat au regard de son emploi au sein de l’entreprise, et de l’évolution salariale en relation avec les salariés dans une situation comparable. Cet entretien doit permettre le cas échéant un aménagement du poste et de la charge de travail.
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical
par les mots suivants :
désignatif ou électif
Objet
Le ou la titulaire d’un mandat désignatif ou électif doit pouvoir bénéficier d’un entretien individuel avec son employeur pour discuter des modalités d’exercice de son mandat au regard de son emploi au sein de l’entreprise et de l’évolution salariale.