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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 490, 493) |
N° 24 rect. 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADIC, CANEVET et GUERRIAU et Mme JOUANNO ARTICLE 19 QUATER |
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l’exposition de ses salariés est présumé de bonne foi.
Objet
Le présent amendement propose qu’un employeur qui applique le référentiel de branche tel que proposé par cet article soit présumé de bonne foi.
Il s’agit, par cet amendement, de sécuriser juridiquement la situation des employeurs qui auraient choisi d’appliquer le référentiel de branche, qui sera homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.