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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 490, 493) |
N° 252 18 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, GONTHIER-MAURIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 |
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Alinéa 36
1° Première phrase
Après les mots :
écarts de rémunération
insérer les mots :
, d’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette négociation s’appuie sur le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en matière d’égalité professionnelle au sein de l’entreprise, mentionné au 2° de l’article L. 2323-17.
Objet
Cet amendement vise à réintroduire le domaine de l’articulation vie personnelle/professionnelle dans la négociation sur l’égalité professionnelle, les inégalités entre les femmes et les hommes s’expliquant pour une large part par l’inégal partage des responsabilités familiales et domestiques. Le thème de l’articulation figurait d’ailleurs à l’article ancien L. 2242-5-1 relatif à la négociation et doit donc également figurer ici. Il précise aussi que la négociation s’appuie sur le rapport de situation comparée.