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Direction de la séance

Projet de loi

Dialogue social et emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 264 rect.

25 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 20


Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ce document mentionne les objectifs concernant la trajectoire des dépenses de l’ensemble du régime d’assurance chômage et précise les objectifs de la concertation afin que celle-ci se conforme à cette trajectoire. Ce document fixe un délai dans lequel cette concertation doit aboutir.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent s’assure du respect du principe de solidarité interprofessionnelle dans les négociations et entendent ainsi réaffirmer que le régime des annexes 8 et 10 s’inscrit dans la trajectoire de l’ensemble du régime d’assurance chômage.