|
Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 490, 493) |
N° 265 18 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Pierre LAURENT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 20 |
|||||||||
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les organisations représentatives au niveau professionnel de salariés et d’employeurs négocient avant le 30 juin 2016 la politique contractuelle et notamment les conditions de recours au contrat à durée déterminée d’usage.
Objet
Cet amendement vise à ouvrir une négociation sur les conditions de recours au CDDU avant le réexamen des listes d’emplois pouvant être pourvus par ce type de contrat.