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Direction de la séance

Projet de loi

Dialogue social et emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 287 rect. ter

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. LEMOYNE et MORISSET, Mme IMBERT, MM. CORNU, CALVET, CHATILLON, VASPART, de RAINCOURT, P. DOMINATI et del PICCHIA, Mme MICOULEAU, M. REVET, Mme MORHET-RICHAUD, M. CHASSEING, Mme BOUCHART, MM. MANDELLI, LONGUET, PIERRE, GRAND, CHAIZE, LEFÈVRE et PELLEVAT, Mme LOPEZ et MM. DARNAUD et GENEST


ARTICLE 21


Supprimer cet article.

Objet

L'article organise la création d'un nouveau compte personnel d'activité dont le principe serait de regrouper les dispositifs individuels existants comme le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité. Pour mémoire, le premier n'en est qu'au début de sa mise en place et le second suscite encore de vives inquiétudes dans les TPE/PME. 

Cet article procède essentiellement d'un effet d'annonce et il n' y a aucun besoin d'une mesure législative pour le Gouvernement puisse demander l'ouverture de négociations sur ce sujet s'il le souhaite.

Compte tenu de ces éléments, il convient donc de supprimer cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.