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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 490, 493) |
N° 315 23 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 17 |
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Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au 6° de l’article L. 2151-1 du code du travail, après le mot : « entreprises », il est inséré le mot : « volontairement ».
Objet
Cet amendement a pour objet de lever toute ambiguïté sur le fait que l’acte d’adhésion d’une entreprise à une organisation professionnelle d’employeurs, pour être pris en compte dans la mesure de la représentativité, doit être volontaire.