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Direction de la séance

Projet de loi

Dialogue social et emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 58 rect. bis

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GABOUTY, Mme BILLON, MM. BOCKEL, CADIC et CANEVET, Mmes DOINEAU et GATEL, M. L. HERVÉ, Mme JOUANNO, M. KERN, Mme LOISIER et MM. LONGEOT, LUCHE, MAUREY et TANDONNET


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l'article premier du projet de loi qui prévoit une représentation obligatoire des salariés et des employeurs des entreprises de moins de onze salariés au sein de commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Cette disposition conduit à une complexification du fonctionnement des entreprises et à une artificialisation du dialogue social qui dans ce type d'entreprise se fait en direct entre le dirigeant et les salariés. Pour les autres problèmes professionnels et de relations sociales (organisation du travail, formation professionnelle, apprentissage, grille salariale, promotion des métiers) la prise en charge se fait au niveau des branches professionnelles ou des chambres consulaires notamment les chambres de métiers.

Il est à noter que dans les entreprises de 11 à 25 salariés, soumises à la règle générale de représentation du personnel, les 3/4 des entreprises n'ont pas de délégués du personnel. Avec le nouveau dispositif on arriverait ainsi à une situation tout à fait paradoxale. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.