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Direction de la séance

Projet de loi

Dialogue social et emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 93 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes SCHILLINGER, BRICQ et EMERY-DUMAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAFFET, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et GÉNISSON, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et YONNET, MM. TOURENNE, VERGOZ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 8


Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° En cas d’absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions, avec voix délibérative. Ils participent de droit, avec voix consultative, aux réunions qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L. 2323-10.

Objet

La règle de présence de moitié des suppléants apparaît difficilement praticable.

Cet amendement tend à clarifier les modalités de la présence des suppléants aux réunions de la DUP. Il précise que les suppléants participent avec voix consultative aux réunions dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Ils seront ainsi informés sur la situation de l’entreprise et mieux formés à ce qui sera souvent leur mandat en tant que titulaires