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Dialogue social et emploi

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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 186

18 juin 2015


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l’article 44 alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et emploi (n° 502, 2014-2015).

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi participe d’un projet néfaste aux droits des salarié-e-s à pouvoir s’exprimer et être représenté, au sein des entreprises. Ce projet comporte de graves dangers pour le droit syndical et conduirait à la coexistence d’instances de représentation aux attributions différentes.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 58 rect. bis

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GABOUTY, Mme BILLON, MM. BOCKEL, CADIC et CANEVET, Mmes DOINEAU et GATEL, M. L. HERVÉ, Mme JOUANNO, M. KERN, Mme LOISIER et MM. LONGEOT, LUCHE, MAUREY et TANDONNET


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l'article premier du projet de loi qui prévoit une représentation obligatoire des salariés et des employeurs des entreprises de moins de onze salariés au sein de commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Cette disposition conduit à une complexification du fonctionnement des entreprises et à une artificialisation du dialogue social qui dans ce type d'entreprise se fait en direct entre le dirigeant et les salariés. Pour les autres problèmes professionnels et de relations sociales (organisation du travail, formation professionnelle, apprentissage, grille salariale, promotion des métiers) la prise en charge se fait au niveau des branches professionnelles ou des chambres consulaires notamment les chambres de métiers.

Il est à noter que dans les entreprises de 11 à 25 salariés, soumises à la règle générale de représentation du personnel, les 3/4 des entreprises n'ont pas de délégués du personnel. Avec le nouveau dispositif on arriverait ainsi à une situation tout à fait paradoxale. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 121

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. JOYANDET


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

L'article 1er du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi crée les commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés. Ces commissions ont pour objet de représenter les salariés et les employeurs de ces entreprises qui n'ont pas mis en place de commissions paritaires régionales par un accord de branche ou de niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel. Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles seront composées de vingt membres, salariés et employeurs d'entreprises de moins de onze salariés, désignés par les organisations syndicales de salariés et par les organisations professionnelles d'employeurs. Ces commissions paritaires régionales interprofessionnelles auront pour compétence générale :

- de donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables, d’apporter des informations,

- de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés,

- et de faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

Toutefois, dans les entreprises de moins de onze salariés, c'est-à-dire dans des petites entreprises à taille humaine, le dialogue social entre le chef d'entreprise et les personnes qu'il emploie est, par essence, direct, spontané et naturel. En conséquence, il n'est pas nécessaire de rendre obligatoire la création d'une instance tendant à la représentation paritaire des salariés et des employeurs de cette catégorie d'entreprises.

Par ailleurs, la mise en place de ces commissions régionales aura pour effet d'alourdir et de complexifier les contraintes qui pèsent actuellement sur ces entreprises, alors qu'elles demandent davantage de simplification et de souplesse pour pouvoir travailler.

En outre, l'installation et le fonctionnement de ces commissions affecteront sensiblement la compétitivité et les charges de certaines d'entre elles, notamment lorsque l'un de leurs salariés y siègera. En effet, dans une telle hypothèse, l'employeur devra laisser au salarié concerné le "temps nécessaire à l’exercice de sa mission". Or, ce temps sera considéré comme du "temps de travail" et sera "payé à l’échéance normale". De plus, il sera assimilé à un "temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail, des dispositions légales et des stipulations conventionnelles". Ces règles relatives aux heures de délégation des salariés, si elles peuvent être supportables pour des entreprises importantes et conséquentes, sont inadaptées pour de très petites structures.

Enfin, la création des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés n'est pas une priorité pour notre pays. A l'heure actuelle, la seule priorité est de favoriser la création de nouveaux emplois et d'endiguer le fléau du chômage. Or, l'instauration des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés, en créant de nouvelles obligations et de nouvelles contraintes pour celles-ci, va à l'encontre de ces objectifs.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 156 rect. bis

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RETAILLEAU et CHASSEING, Mme LAMURE, MM. ALLIZARD, G. BAILLY, BAROIN, BÉCHU, BIGNON, BIZET et BONHOMME, Mme BOUCHART, MM. BOUCHET, CALVET, CAMBON, CARLE, CÉSAR, CHAIZE, CHARON, CHATILLON, COMMEINHES, CORNU, DANESI, DASSAULT et DELATTRE, Mmes DEROMEDI, DES ESGAULX et DI FOLCO, M. P. DOMINATI, Mme DUCHÊNE, M. DUFAUT, Mme DURANTON, M. EMORINE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FALCO, FONTAINE, J.P. FOURNIER, FRASSA, J. GAUTIER, GENEST, GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ, HUSSON et HYEST, Mme KELLER, MM. KENNEL, LAMÉNIE, D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, LEMOYNE, LENOIR, P. LEROY, LONGUET, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, A. MARC et MAYET, Mme MÉLOT, MM. de NICOLAY, NOUGEIN, PAUL, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTAT, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI et PORTELLI, Mme PRIMAS, MM. de RAINCOURT, REICHARDT, REVET, D. ROBERT, SAUGEY, SAVARY, SAVIN, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ, MM. VASPART, VASSELLE, VENDEGOU, VOGEL et DARNAUD et Mme CAYEUX


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour assurer une « représentation universelle des salariés des TPE » (entreprises de moins de 11 salariés) ne se justifie pas.

Cette disposition, imposée par le Gouvernement après l'échec de la négociation engagée à l'automne 2014, n'a pas fait l'objet d'une concertation aboutie entre les partenaires sociaux. Or, le niveau régional et interprofessionnel est souvent mal adapté aux très petites entreprises. Il conviendrait donc de laisser davantage de temps aux partenaires sociaux pour dialoguer et s'entendre sur les modalités du dialogue social dans les très petites entreprises.

Il n’y a d'ailleurs aucune nécessité d’une telle représentation institutionnelle, compte tenu du fait que dans ces entreprises, le dialogue entre le chef d’entreprise et les personnes qu’il emploie est direct et naturel. La création des commissions régionales engendrerait une externalisation du dialogue social alors même que celui-ci doit avoir lieu au sein de chaque entreprise et tenir compte de ses spécificités.

De plus, l’instauration de telles structures formalisées complexifierait encore la tâche des dirigeants de ces entreprises alors qu’ils réclament, plus que jamais, une simplification de l’ensemble des normes qui leur sont applicables.

Le coût de fonctionnement de ces commissions régionales pourrait se traduire, au fil du temps, par une augmentation de la contribution des entreprises au fonds de financement des organisations syndicales de salariés et d'employeurs créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la démocratie sociale et mis en place depuis mars 2015. Quant à la mise à disposition de salariés pour siéger dans les commissions, elle ne peut que fragiliser davantage les TPE qui seront concernées.

Au final, un tel dispositif de représentation institutionnelle des salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés risque d’accumuler les contraintes supplémentaires et d’ouvrir de nouvelles problématiques difficiles à résoudre.

Tout cela aura inévitablement des effets négatifs sur l’emploi dans ce type d’entreprises qui, pourtant, ont créé près d’un million deux cent mille emplois nets dans les trente dernières années et qui ont durement ressenti les effets de la crise économique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 188

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéas 3, 6, 7, 9, 13 et 29

Remplacer les mots :

de moins de onze salariés

par les mots :

dépourvues d’institutions représentatives du personnel

Objet

Le présent amendement a pour objectif d’instaurer une représentation de tous les salariés en procédant à l’extension du dispositif aux salariés des entreprises de onze salariés et plus dépourvues en fait d’institutions représentatives du personnel.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 75 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GILLES, CALVET, SAUGEY, VASSELLE, LAMÉNIE, REVET et GRAND, Mme GRUNY et M. LEFÈVRE


ARTICLE 1ER


Alinéas 3, 6, 7, 9, 13, 15 et 29

Remplacer les mots :

moins de onze salariés

par les mots :

onze à vingt-cinq salariés

Objet

L’article 1er du projet de loi instaure une représentation externe des salariés adaptée aux TPE  (très petites entreprises de moins de 11 salariés) en instituant des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, à l’image des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat (CPRIA).

Or, l’accord du 12 décembre 2001 relatif au dialogue social dans l’artisanat signé entre l’UPA et les cinq organisations de salariés, qui crée les CPRIA, ne mentionne pas que des CPRIA soient constituées pour le compte d’entreprises de moins de 11 salariés.

Si l’UPA (Union professionnelle artisanale) se félicite des actions menées par les CPRIA, elle voit en revanche d’un mauvais œil la création de telles commissions représentant des TPE de moins de 11 salariés. Dans ces TPE, quelles soient artisanales ou autres, le dialogue social existe au quotidien entre les salariés et le chef d’entreprise. Aussi la création de telles instances ne se justifie-t-elle pas. L’UPA rejoint sur ce point l’avis de la CGPME, la confédération générale des petites et moyennes entreprises : l’instauration de telles structures compliquerait encore la tâche des dirigeants de ces entreprises alors qu’ils réclament, plus que jamais, une simplification de l’ensemble des normes qui leur sont applicables.

Au final, un tel dispositif de représentation institutionnelle du dialogue social pour les entreprises de moins de 11 salariés provoquera inévitablement des contraintes supplémentaires et des problèmes difficiles à résoudre, alors que ces entreprises ont durement ressenti les effets de la crise économique. Cela aura indéniablement pour elles des répercussions négatives sur l’emploi alors qu’elles ont créé près d’un million deux-cent mille emplois nets dans les trente dernières années. 

Cet amendement vise, en revanche, à instituer des commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour les entreprises de 11 à 25 salariés.

Actuellement, la législation précise que dans toute entreprise d'au moins 11 salariés,ceux-ci doivent élire des délégués du personnel dont le nombre varie en fonction de l'effectif de l'entreprise. Or, on constate qu’environ les trois quarts des entreprises de 11 à 25 salariés n’ont pas de représentants du personnel malgré le franchissement du seuil prévoyant l’élection du délégué du personnel. Il convient donc d’admettre qu’une représentation interne des salariés n’est pas adaptée à ces petites entreprises.

La disposition préconisée par cet amendement est justifiée car elle permettrait de remédier aux carences constatées dans la désignation des délégués du personnel pour cette catégorie d’entreprises. La repré́sentation des salariés des entreprises de 11 à 25 salariés pourrait avoir lieu, non plus à l’intérieur des entreprises, comme le prévoit la législation actuelle, mais au sein de commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

Cet amendement se fonde sur la réalité vécue au sein des petites entreprises de 11 à 25 salariés qui justifie la mise en place pour ce type de petites entreprises de commissions paritaires interprofessionnelles régionales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 41 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KERN, LONGEOT, MÉDEVIELLE, GUERRIAU, GABOUTY, MAUREY, LUCHE et BOCKEL et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 1ER


Alinéas 3, 6, 7, 9, 13, 15 et 29

Remplacer les mots :

onze salariés

par les mots :

vingt-six salariés

Objet

Cet amendement vise à étendre les compétences des Commissions paritaires régionales aux entreprises de moins de 26 salariés.

Il vise donc à permettre d’appliquer le dispositif de représentation des salariés prévu à l’article 1er du présent projet de loi aux entreprises de 11 à 26 salariés.

Une telle disposition simplifierait grandement la vie de ces entreprises, notamment en permettant de remédier aux nombreuses carences constatées dans la désignation des délégués du personnel pour cette catégorie d’entreprises.

On constate qu’environ ¾ des entreprises  de 11 à 25 salariés n’ont pas de représentants du personnel malgré le franchissement du seuil prévoyant l’élection du délégué du personnel. Il convient donc d’admettre qu’une représentation interne des salariés telle que prévues aujourd’hui n’est pas adaptée aux plus petites entreprises.

C’est pourquoi il est ici proposé que les salariés des entreprises de moins de 26 salariés soient couverts par une commission paritaire régionale au même titre que les moins de onze.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 277 rect. ter

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LEMOYNE et MORISSET, Mme IMBERT, MM. CORNU, CALVET, CHATILLON, VASPART, P. DOMINATI et del PICCHIA, Mme MICOULEAU, M. REVET, Mme MORHET-RICHAUD, M. NOUGEIN, Mme BOUCHART et MM. MANDELLI, LONGUET, PIERRE, CHAIZE, LEFÈVRE, PELLEVAT, G. BAILLY, DARNAUD et GENEST


ARTICLE 1ER


Alinéas 3, 6, 7, 9, 13, 15 et 29

Remplacer les mots :

onze salariés

par les mots :

vingt-six salariés 

Objet

Le schéma actuel de représentation interne des salariés n'est pas le plus adapté aux petites entreprises. En effet, on constate qu'environ trois quarts des entreprises de 11 à 25 salariés n'ont pas de représentants du personnel et ce, malgré le franchissement du seuil de 11 salariés prévoyant l'élection d'un délégué du personnel. 

C'est pourquoi, le dispositif de représentation des salariés au sein des Commissions paritaires régionales semble plus adapté à la situation de ces entreprises de moins de 26 salariés. Elles ne sont déjà plus des TPE mais elles n'ont pas pour autant les moyens administratifs d'une grande entreprise du point de vue des ressources humaines.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 181 rect. bis

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. VASSELLE, Mme MICOULEAU, MM. LONGUET, VOGEL, PERRIN, RAISON, MÉDEVIELLE, P. LEROY, CARDOUX, LAMÉNIE, MAYET et COMMEINHES, Mmes DEROMEDI, DEBRÉ et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GABOUTY, PIERRE, TRILLARD et G. BAILLY, Mme GRUNY et M. PELLEVAT


ARTICLE 1ER


I. – Après l’alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 23-111-1 A. – La représentation des salariés et des employeurs dans les entreprises de moins de onze salariés est assurée par branche. Les modalités de mise en place et de fonctionnement sont fixées par accord de branche conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-6.

« Les accords instituant ce dispositif fixent, en faveur des salariés qui y participent, les modalités d’exercice du droit de s’absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que l’indemnisation des frais de déplacement.

« Ces accords déterminent également les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés.

II. – Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Elle représente les salariés et employeurs d’entreprises de moins de onze salariés non couvertes par accord conclu en application des articles L. 23-111-1 A ou L. 2234-1.

Objet

L’instauration de commissions paritaires régionales interprofessionnelles dans les TPE entrainerait une remise en cause du lien direct et naturel qui doit continuer à exister dans les TPE entre le chef d’entreprise et ses salariés. Contrairement à la volonté défendue dans le projet de loi « d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise », la mise en place d’une représentation pour les TPE ne peut que complexifier l’environnement de ces entreprises.

Il est donc essentiel que les branches professionnelles gardent la maitrise du dialogue social en leur permettant d’organiser une représentation des salariés et des employeurs dans les TPE adaptée à leur secteur d’activité. C’est pourquoi, il est proposé de renvoyer aux négociations de branche la mise en place d’un dispositif de représentation dans les TPE et ce n’est que par défaut que la mise en place et l’affiliation à une structure interprofessionnelle s’appliquerait.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 309

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

Après les mots :

commissions paritaires régionales

insérer les mots :

, ou le cas échéant territoriales lorsque leur champ d’application géographique recouvre l’intégralité d’une région,

Objet

Cet amendement apporte une réponse aux difficultés juridiques que risquaient de rencontrer, avec la création des CPRI, les structures paritaires de représentation des salariés des TPE mises en place dans certains secteurs d'activité à une autre échelle que celle de la région. Il leur permet de coexister avec les CPRI, qui ne seront pas compétentes pour les salariés couverts par ces instances. Il s'agit notamment de préserver les structures mises en place dans le secteur agricole, qui sont de niveau départemental mais, mises bout à bout, couvrent l’ensemble d'une région.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 40 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. KERN, LONGEOT, MÉDEVIELLE, GUERRIAU et BOCKEL et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 9

Supprimer les mots :

, issus d'entreprises de moins de onze salariés

II. - Alinéa 13

Supprimer les mots :

d'entreprises de moins de onze salariés

Objet

L?article 1er du projet de loi instaure une représentation externe des salariés adaptée aux TPE en généralisant les commissions paritaires régionales, à l?image des Commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l?Artisanat (CPRIA).

Cependant, l?accord du 12 décembre 2001 relatif au dialogue social dans l?artisanat signé entre l?UPA et les cinq organisations de salariés, qui crée les CPRIA, ne stipule pas que les membres des CPRIA soient obligatoirement issus des entreprises de moins de 11 salariés. 

Force est de constater que les représentants des salariés des CPRIA de l?Artisanat ne sont pas, dans leur très grande majorité, issus de ces catégories d?entreprises. Les membres de ces commissions sont désignés par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d?employeurs représentatives au niveau national et  interprofessionnel.

Si l?UPA a toujours encouragé le fait que les représentants de salariés soient issus des entreprises concernées, force est de constater que les organisations syndicales des salariés rencontrent des difficultés lors de ces désignations.

Si cette restriction était maintenue, elle risquerait de rigidifier le fonctionnement de ces instances, provoquer des constats de carence et à terme empêcher le fonctionnement de ces commissions et ainsi priver 4,6 millions des travailleurs d?instance de représentation.

Cet amendement supprime donc la restriction visant à ce que les membres des commissions paritaires régionales soient uniquement issus des entreprises de moins de onze salariés. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 81

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes SCHILLINGER, BRICQ et EMERY-DUMAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAFFET, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et GÉNISSON, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et YONNET, MM. TOURENNE, VERGOZ

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Remplacer les mots :

Par accord interprofessionnel national ou régional conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-2, une commission paritaire interprofessionnelle peut être

par les mots

Une commission paritaire interprofessionnelle est

Objet

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale et à permettre la représentation de tous les salariés des TPE dans leur région.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 127 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme LABORDE et MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et REQUIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Remplacer les mots :

Par accord interprofessionnel national ou régional conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-2, une commission paritaire interprofessionnelle peut être

par les mots :

Une commission paritaire interprofessionnelle est

Objet

Cet amendement propose de revenir à l'esprit du texte qui confie à la loi le soin de créer des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 275

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Remplacer les mots :

Par accord interprofessionnel national ou régional conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-2, une commission paritaire interprofessionnelle peut être

par les mots

Une commission paritaire interprofessionnelle est

Objet

Amendement de rétablissement.

Cet amendement vise à revenir à la rédaction de cet alinéa telle qu’adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Le projet de loi vise à assurer une représentation universelle des salariés et des employeurs des très petites entreprises. Celle-ci ne peut donc pas dépendre de l’existence ou non d’un accord, même si les branches pourront toujours, si elles le souhaitent, mettre en place par accord des commissions paritaires régionales représentant les salariés qu’elles couvrent.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 187

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Remplacer les mots :

au niveau régional

par les mots :

au niveau départemental

Objet

Le découpage de la France en 13 grandes régions va créer des territoires immenses pour lesquels il sera impossible d’assurer convenablement une représentation des salariés.

Une commission départementale serait beaucoup plus adaptée à la dimension des déplacements des salariés.






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N° 77 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GILLES, CALVET, SAUGEY, VASSELLE, LAMÉNIE et REVET, Mme GRUNY et M. LEFÈVRE


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 16 

Remplacer les mots :

en respectant

par les mots :

en veillant à favoriser

II. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Objet

La règle définie par l’expression « en respectant  la parité » risque de rendre impossible le but poursuivi, à savoir une représentation équilibrée d’hommes et de femmes parmi les représentants des petites entreprises au sein des commissions paritaires interprofessionnelles.  La mention « en veillant à favoriser » une telle parité semble plus appropriée car plus souple en l’occurrence.

L’alinéa 17 est trop contraignant s’agissant de petites entreprises. Il convient donc de le supprimer, d’autant plus qu’il est prévu à l’alinéa 24 une mise en garde indiquant que « Les contestations relatives aux conditions de désignation des membres de la commission sont de la compétence du juge judiciaire », qui devrait éviter les dérives en matière de parité.

Il ne sera pas toujours facile concernant ces petites entreprises de trouver un nombre égal d’hommes et de femmes pour la désignation des membres des commissions. Il faut donc en tenir compte. Le ministère des affaires sociales nous indique que « Les entreprises de moins de 50 salariés n’ont pas l’obligation d’être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action. Elles sont tenues de  prendre en compte les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre ».

Cet amendement tend donc à prendre en compte l’objectif de parité dans les petites entreprises, tout en lui conservant une certaine souplesse fondée sur la réalité du terrain.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 82

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes SCHILLINGER, BRICQ et EMERY-DUMAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAFFET, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et GÉNISSON, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et YONNET, MM. TOURENNE, VERGOZ

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 18

Supprimer les mots :

et dans les régions dans lesquelles elles ont été instituées

Objet

Amendement de coordination.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 189

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations syndicales de salariés candidates au scrutin mentionné à l’article L. 2122-10-1 ont accès, dès la clôture de la période de dépôt des candidatures, à la liste des entreprises et des électeurs concernés par ledit scrutin.

Objet

Cet amendement a pour but de donner accès aux organisations syndicales de salariés candidates à la liste des entreprises et des salariés concernés par l’élection pour pouvoir mener campagne.

Il convient d’inscrire cette faculté dans la loi car, en l’absence d’habilitation légale, l’administration générale du travail n’a pas été juridiquement en mesure de communiquer ces informations aux organisations syndicales de salariés lors de l’élection « TPE » de décembre 2012.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 83

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes SCHILLINGER, BRICQ et EMERY-DUMAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAFFET, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et GÉNISSON, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et YONNET, MM. TOURENNE, VERGOZ

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 30

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 3° De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées ;

Objet

Cet amendement propose de rétablir dans le projet de loi la possibilité d’une médiation par les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles avant la saisine d’une juridiction. Ce faisant, il va dans le sens de l’évitement de la judiciarisation des conflits, coûteuse pour les employeurs comme pour les salariés en temps, en argent et en énergie. Toute disposition allant dans ce sens peut être considérée comme positive.

Des dispositions du même ordre figurent d’ailleurs aux paragraphes II et III de l’article 83 relatif à la justice prud’homale du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Issues du texte initial du Gouvernement, elles ont été adoptées conformes par l’Assemblée nationale et le Sénat.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 190

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 31

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

« 5° De présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans une entreprise.

« Sur leur demande, ils obtiennent une rencontre avec l’employeur afin d’exposer les réclamations individuelles ou collectives des salariés, et tenter de résoudre les conflits.

« 6° De saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales. 

« 7° De constater, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché. Le membre de la commission en saisit immédiatement l’employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.

« L’employeur procède sans délai à une enquête avec le membre salarié de la commission et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

« En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l’employeur, le salarié, ou le membre salarié de la commission si le salarié intéressé averti par écrit ne s’y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui statue selon la forme des référés.

« Le bureau de jugement du conseil des prud’hommes peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d’une astreinte qui est liquidée au profit du salarié concerné ou, s’il n’agit pas lui-même, au profit du Trésor public.

Objet

Cet amendement a pour but de donner aux représentants des salariés des très petites entreprises (TPE) des missions approchant celles du délégué du personnel.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 59 rect. bis

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GABOUTY et BOCKEL, Mme BILLON, MM. CADIC et CANEVET, Mmes DOINEAU et GATEL, M. GUERRIAU, Mme JOUANNO et MM. KERN, LUCHE et L. HERVÉ


ARTICLE 1ER


Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose la suppression de cet alinéa dont la principale dispostion a un caractère contraignant contraire à une logique de simplification de la vie des entreprises.

Soulignons, que la décision de non autorisation que pourrait prendre l'employeur pourra-être portée à son débit en cas de conflit ou de procédure, notamment, s'il ne respecte pas à la lettre les "formes" (domaine réglementaire). Il sera donc contraint de répondre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 278 rect. quater

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LEMOYNE et MORISSET, Mme IMBERT, MM. CORNU, CALVET, CHATILLON, VASPART, P. DOMINATI et del PICCHIA, Mme MICOULEAU, M. REVET, Mme MORHET-RICHAUD, M. NOUGEIN, Mme BOUCHART et MM. MANDELLI, LONGUET, PIERRE, GRAND, CHAIZE, LEFÈVRE, PELLEVAT, DARNAUD, GENEST et GREMILLET


ARTICLE 1ER


Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le principe d'interdiction de l'accès à l'entreprise par les membres des commissions paritaires est posé par le texte sauf dans le cas où l'employeur donnerait un accord express et écrit les y autorisant. A l'horizon, se dessine déjà les contours d'un lourd contentieux relatif aux conditions de refus des employeurs, laissant ainsi au juge le soin de fixer les conditions d'acceptabliité ou non du refus et d'en apprécier la justification. 

En outre, les missions initiales des CPR telles que prévues par le Gouvernement ne justifient pas l'entrée dans l'enceinte de l'entreprise.

C'est pourquoi, cet amendement vise à revenir à l'esprit originel du projet de loi en ne permettant pas l'immixtion des CPR dans les TPE.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 84

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes SCHILLINGER, BRICQ et EMERY-DUMAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAFFET, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et GÉNISSON, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et YONNET, MM. TOURENNE, VERGOZ

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 23-113-2. – Les membres de la commission ont, pour l’exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises sur autorisation de l’employeur.

Objet

Cet amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale et de simplifier les formalités d’accès à l’entreprise pour les membres de la CPRI sans retirer à l’employeur sa capacité à ne pas l’autoriser.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 191

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 32

Après le mot :

interprofessionnelles

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ont, pour l’exercice de leurs fonctions, accès aux locaux de l’entreprise.

Objet

Cet alinéa interdit aux représentants des salariés des TPE d’accéder aux locaux, sauf autorisation de l’employeur. Cela n’est pas pertinent, notamment si l’on souhaite que ces représentants puissent réellement jouer le rôle d’intermédiaire avec l’employeur.

Cet amendement vise à créer la possibilité d’entrer dans les entreprises pour que les représentants des salariés puissent pleinement jouer leur rôle.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 78 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. GILLES, CALVET, DUFAUT, SAUGEY, VASSELLE, LAMÉNIE, REVET et GRAND, Mme GRUNY et M. LEFÈVRE


ARTICLE 1ER


Alinéa 32

Après le mot :

entreprises

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

L’Assemblée nationale a donné aux membres des commissions paritaires régionales la possibilité de s’immiscer dans les très petites entreprises. La commission des affaires sociales du Sénat a rétabli le principe de l’interdiction mais introduit néanmoins une exception qui ouvre une brèche.

Il convient de revenir à la version initiale du projet de loi qui ne prévoyait aucune ingérence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 146 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. KERN, LONGEOT, MÉDEVIELLE, GUERRIAU, GABOUTY, LUCHE et BOCKEL et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 1ER


Alinéa 32

Après le mot :

entreprises

Supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

L’article 1er du projet de loi instaure une représentation externe des salariés, adaptée aux TPE, en généralisant les commissions paritaires régionales, à l’image des Commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’Artisanat (CPRIA).

Elles ont vocation à examiner des questions telles que l’aide au dialogue social, l’accès à l’emploi, la connaissance et l’attractivité des métiers, les besoins de recrutement, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), les conditions de travail, la santé, l’hygiène et la sécurité au travail et les activités sociales et culturelles.

L’amendement adopté par la commission des affaires sociales du Sénat rétablit le principe de l’interdiction mais introduit cependant une exception. Cette condition ouvre une brèche importante qui trahit l’esprit dans lequel les partenaires sociaux ont proposé des solutions adaptées aux entreprises de moins de 11 salariés.

En cas de recours, le refus de l’employeur de donner accès à son entreprise constituera de fait un élément à charge contre sa bonne foi.

Le fait de donner aux membres des commissions paritaires régionales la possibilité de s’immiscer dans les TPE constituent une ingérence dans la vie des entreprises qui n’est pas souhaitable.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux membres de ces commissions d’accéder aux entreprises et ce, afin de bâtir un dialogue social simple, confiant et innovant fondé sur une concertation entre employeurs et salariés des TPE, à l’extérieur des entreprises. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 192

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 35, première phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

quinze

Objet

Le nombre d’heures de délégation des membres des commissions paritaires est très faible sachant qu’une commission couvre tous les salariés des très petites entreprises (TPE) d’une grande région. Cet amendement vise à augmenter leurs heures en les alignant sur le nombre d’heures dont disposent les délégués du personnel dans les entreprises de 50 salariés et plus.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 123 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme LABORDE et MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et REQUIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 35, première phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

dix

Objet

Le projet de loi prévoit de laisser au salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle le temps nécessaire à l'exercice de sa mission, soit cinq heures par mois. Ce crédit d'heures semble insuffisant pour représenter l'ensemble des salariés des entreprises de moins de onze salariés d'une région, d'autant que les régions sont appelées à couvrir des territoires plus larges.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 193

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 35, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le délai de prévenance de huit jours est une atteinte au droit syndical et excessif.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 85

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes SCHILLINGER, BRICQ et EMERY-DUMAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAFFET, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et GÉNISSON, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et YONNET, MM. TOURENNE, VERGOZ

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 35

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le temps peut être utilisé cumulativement, dans la limite de douze mois, sans que cela conduise un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

II. – Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles peuvent répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Ils informent leurs employeurs de la répartition. Cette mutualisation ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Objet

Cet amendement tend à rétablir la possibilité de mutualisation des heures de délégation des membres de CPRI.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 300 rect. quater

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. LEMOYNE et MORISSET, Mme IMBERT, MM. CORNU, CALVET, CHATILLON, VASPART, P. DOMINATI et del PICCHIA, Mme MICOULEAU, M. REVET, Mme MORHET-RICHAUD, M. CHASSEING, Mme BOUCHART, MM. MANDELLI, LONGUET, PIERRE, GRAND, CHAIZE, LEFÈVRE et PELLEVAT, Mme LOPEZ et MM. DARNAUD, GENEST et GREMILLET


ARTICLE 1ER


I. – Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« L’employeur est dédommagé du coût des heures de délégation utilisées par le salarié pour siéger au sein de la commission paritaire régionale. Ce coût vient en déduction de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le temps passé par le salarié à l'exercice de sa mission en tant que membre d'une commission paritaire régionale est considéré comme un temps de travail effectif, payé à échéance normale et lui permet de bénéficier du statut de salarié protégé. 

Aussi, puisque ce temps est assimilé à un temps de travail effectif notamment pour la détermination des droits du salarié et, compte tenu du coût que représente ce salarié pour l'entreprise, il apparaît raisonnable de dédommager l'employeur à hauteur du coût que représente son salarié pendant ces heures de délégation.

Pour cela, il est proposé d'inscrire ces sommes en déduction de l'IS dû.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 194

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La composition de la commission est portée à la connaissance des salariés de manière individuelle.

Objet

Il est indispensable d’informer les salarié-e-s sur la composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle afin que cette nouvelle instance de représentation du personnel soit portée à la connaissance de chacune et de chacun.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 195

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéas 54, 63 et 72

Compléter ces alinéas par les mots :

ou d’une commission paritaire locale

Objet

Les accords instituant des commissions paritaires locales mentionnées à l’article L. 2234-1 déterminent « les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés ». Ce qui signifie que les membres de ces commissions locales pourraient être moins bien protégés que ceux des commissions interprofessionnelles. Cet amendement a pour but de remédier à cette situation en offrant une protection identique à l’ensemble des membres de ces commissions.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 196

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéas 55, 60, 64, 69 et 73

Après la référence :

L. 23-111-1

insérer les mots :

ou d’une commission paritaire locale mentionnée à l’article L. 2234-1

Objet

Les accords instituant des commissions paritaires locales mentionnées à l’article L. 2234-1 déterminent « les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés ». Ce qui signifie que les membres de ces commissions locales pourraient être moins bien protégés que ceux des commissions interprofessionnelles. Cet amendement a pour but de remédier à cette situation en offrant une protection identique à l’ensemble des membres de ces commissions.






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N° 198

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 56

Après le mot :

commission

insérer les mots :

ou une commission paritaire locale

II. – Alinéa 65

Compléter cet alinéa par les mots :

ou dans une commission paritaire locale

Objet

Les accords instituant des commissions paritaires locales mentionnées à l’article L. 2234-1 déterminent « les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés ». Ce qui signifie que les membres de ces commissions locales pourraient être moins bien protégés que ceux des commissions interprofessionnelles. Cet amendement a pour but de remédier à cette situation en offrant une protection identique à l’ensemble des membres de ces commissions.






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N° 86

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes SCHILLINGER, BRICQ et EMERY-DUMAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAFFET, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et GÉNISSON, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et YONNET, MM. TOURENNE, VERGOZ

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéas 80 et 81

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose de supprimer une disposition superflue. En effet, il appartiendra aux organisations interprofessionnelles représentatives de s’organiser en vue de créer une CPRI par région.






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N° 76 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GILLES, CALVET, SAUGEY, VASSELLE, LAMÉNIE, REVET et GRAND, Mme GRUNY et M. LEFÈVRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 2312-1, à l’article L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, à l’article L. 2312-4 et au premier alinéa de l’article L. 2312-5 du code du travail, les mots : « onze salariés » sont remplacés par les mots : « vingt-six salariés ».

Objet

 

Les articles L 2312-1 à L 2312-8 du chapitre II du Titre I du Livre III du code du travail définissent les conditions de mise en place des délégués du personnel. Actuellement, la législation précise que dans toute entreprise d'au moins 11 salariés, les salariés doivent élire des délégués du personnel. Leur nombre variant en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Or, l’on constate qu’environ trois quarts des entreprises de 11 à 25 salariés n’ont pas de représentants du personnel malgré le franchissement du seuil prévoyant l’élection du délégué du personnel. Il convient donc d’admettre qu’une représentation interne des salariés telle que prévue aujourd’hui n’est pas adaptée à ces petites entreprises.

La disposition préconisée par cet amendement est justifiée car elle permettrait de remédier aux carences constatées dans la désignation des délégués du personnel pour cette catégorie d’entreprises.

Le présent amendement propose de porter à vingt-six salariés le seuil pour la désignation d’un délégué du personnel dans les petites entreprises.

La représentation des salariés des entreprises de 11 à 25 salariés pourrait ainsi avoir lieu, non plus à l’intérieur des entreprises, mais au sein de commissions paritaires interprofessionnelles régionales, comme préconisé à l’article 1er.

Cet amendement se fonde sur la réalité vécue au sein des petites entreprises de 11 à 25 salariés qui peut justifier la mise en place pour ce type de petites entreprises de commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

Aussi, dans un esprit de simplification, convient-il de sortir les entreprises de 11 à 25 salariés du champ des articles du code du travail mentionnés ( L2312-1 à L2312-6) ; la représentation des entreprises de 11 à 25 salariés pouvant se faire au sein des commissions paritaires régionales.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 177 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GABOUTY, BOCKEL, GUERRIAU, L. HERVÉ, KERN et LUCHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 2312-1, à l’article L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, à l’article L. 2312-4 et au premier alinéa de l’article L. 2312-5 du code du travail, les mots : « onze salariés » sont remplacés par les mots : « vingt-six salariés ».

Objet

Les articles L 2312-1 à L 2312-8 du chapitre II du Titre I du Livre III du code du travail définissent les conditions de mise en place des délégués du personnel.

Actuellement, la législation précise que dans toute entreprise d'au moins 11 salariés, les salariés doivent élire des délégués du personnel. Leur nombre varie en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Or, on constate qu'environ ¾ des entreprises de 11 à 25 salariés n'ont pas de représentant du personnel malgré le franchissement du seuil prévoyant l'élection du délégué du personnel. Il convient donc d'admettre qu'une représentation interne des salariés telle que prévue aujourd'hui n'est pas adaptée aux plus petites entreprises.

Le présent amendement propose de porter le seuil de désignation d'un délégué du personnel de onze à vingt-six salariés.

Cet amendement est présenté en coordination avec un autre amendement à l'article 1er du présent projet de loi qui vise à étendre les compétences des commissions paritaires régionales aux entreprises de moins de 26 salariés.

Ainsi, dans un esprit de simplification,  il parait incohérent de maintenir deux systèmes différents dont les objectifs de représentation des salariés sont similaires ; la représentation des salariés et des employeurs des entreprises de moins de 26 salariés pouvant se faire au sein des Commissions paritaires régionales. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 152

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme LAMURE, MM. ALLIZARD, G. BAILLY, BAROIN, BAS, BIGNON, BIZET et BONHOMME, Mme BOUCHART, MM. BOUCHET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARLE, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, CHASSEING, CHATILLON, COMMEINHES, CORNU, DANESI, DASSAULT et DELATTRE, Mmes DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, M. P. DOMINATI, Mme DUCHÊNE, M. DUFAUT, Mme DURANTON, M. EMORINE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FONTAINE, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, FRASSA, J. GAUTIER et GENEST, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ, HUSSON et HYEST, Mme IMBERT, MM. JOYANDET et KAROUTCHI, Mme KELLER, MM. KENNEL, LAMÉNIE, LAUFOAULU, D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, LELEUX, de LEGGE, LEMOYNE, LENOIR, P. LEROY, LONGUET, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, A. MARC et MAYET, Mme MÉLOT, MM. MORISSET, MOUILLER, de NICOLAY, PAUL, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTAT, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI et PORTELLI, Mme PRIMAS, MM. de RAINCOURT, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, D. ROBERT, SAUGEY, SAVARY, SAVIN, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART, VASSELLE, VENDEGOU, VOGEL et DARNAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, à l’article L. 2312-4 et au premier alinéa de l’article L. 2312-5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 2322-2 est supprimé ;

3° Après le titre VIII du livre III de la deuxième partie, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :

« Titre IX

« Dispositions communes aux institutions représentatives du personnel

« Chapitre unique

« Art. L. 2391-1. – Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143-3, L. 2312-2, L. 2322-2 et L. 4611-1, l’effectif de vingt et un ou de cinquante salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, aux obligations fixées aux entreprises n’ayant pas franchi ce seuil par le titre IV du livre premier de la deuxième partie, par le présent livre ou par le titre premier du livre VI de la quatrième partie. »

Objet

Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont victimes les entreprises qui se développent en raison la forte hausse de leurs obligations en matière sociale lorsqu’elles passent de dix à onze salariés mais surtout de quarante-neuf à cinquante.

Le I élève le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire, de onze à vingt et un salariés.

S’inspirant d’une disposition applicable en matière de financement de la formation professionnelle continue (article L. 6331-15), le III institue une période de trois ans, à compter du franchissement d’un seuil, durant laquelle les entreprises en croissance seraient exonérées de l’application des obligations auxquelles le droit commun les soumet en matière de représentation et de consultation du personnel (délégué syndical, délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

L’objectif est bien de lever l’un des principaux blocages psychologiques au développement des entreprises et de l’emploi en France et un facteur indéniable de la faiblesse de l’activité économique aujourd’hui. Il s’agit toutefois bien d’une période transitoire, durant laquelle les entreprises sont évidemment libres de mettre en place des institutions représentatives du personnel si elles le souhaitent.

En conséquence, le II de l’amendement supprime une disposition issue de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 qui prévoyait une période de souplesse d’un an en cas de franchissement du seuil de cinquante salariés pour mettre en place le comité d’entreprise, mais qui n’a jamais été rendue applicable faute de décret d’application.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 279 rect. ter

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. LEMOYNE et MORISSET, Mme IMBERT, MM. CORNU, CALVET, CHATILLON, VASPART, P. DOMINATI et del PICCHIA, Mme MICOULEAU, M. REVET, Mme MORHET-RICHAUD, M. NOUGEIN, Mme BOUCHART et MM. MANDELLI, LONGUET, PIERRE, CHAIZE, LEFÈVRE, PELLEVAT, G. BAILLY, DARNAUD et GENEST


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 2312-1 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-six ».

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement 277 rect.ter qui vise à étendre le dispositif des commissions paritaires régionales aux entreprises de moins de 26 salariés. 

Ainsi, il est proposé de porter le seuil de désignation d'un délégué du personnel de onze à vingt-six salariés en modifiant l'article L. 2312-1 du code du travail. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 44 rect. bis

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. KERN, LONGEOT, MÉDEVIELLE, GUERRIAU et LUCHE et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2312-5 du code du travail est abrogé.

Objet

La généralisation des commissions paritaires régionales pour les entreprises des moins de onze salariés à l’article 1er du présent projet de loi, doit s’accompagner d’un toilettage du code du travail et à ce titre de la suppression d’autres dispositions concernant ces catégories d’entreprises et en particulier de celles relative aux délégués de site. La généralisation des commissions paritaires régionales et le maintien de l’article L. 2312-5 du code du travail ferait  double emploi et serait source de complexification pour les plus petites structures.

Aussi, dans un esprit de simplification,  il parait tout à fait incohérent de maintenir deux systèmes différents dont les objectifs de représentation des salariés sont similaires ; la représentation des salariés et des employeurs des entreprises de moins de 11 salariés se faisant maintenant au sein des Commissions paritaires régionales.

Ainsi, cet amendement vise à supprimer les délégués de site.

En effet, l’article L. 2312.5 du code du travail  stipule que « dans les établissements employant habituellement moins de onze salariés et dont l'activité s'exerce sur un même site où sont employés durablement au moins cinquante salariés, l'autorité administrative peut, de sa propre initiative ou à la demande des organisations syndicales de salariés, imposer l'élection de délégués du personnel lorsque la nature et l'importance des problèmes communs aux entreprises du site le justifient. »



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 145 rect. bis

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GABOUTY, BOCKEL et L. HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2312-5 du code du travail est abrogé.

Objet

La généralisation des commissions paritaires régionales pour les entreprises des moins de onze salariés à l'article 1er du présent projet de loi, doit s'accompagner d'un toilettage du code du travail et à ce titre de la suppression d'autres dispositions concernant ces catégories d'entreprises et en particulier de celles relative aux délégués de site. La généralisation des commissions paritaires régionales et le maintien de l'article L. 2312-5 du code du travail ferait  double emploi et serait source de complexification pour les plus petites structures.

Aussi, dans un esprit de simplification,  il parait tout à fait incohérent de maintenir deux systèmes différents dont les objectifs de représentation des salariés sont similaires ; la représentation des salariés et des employeurs des entreprises de moins de 11 salariés se faisant maintenant au sein des Commissions paritaires régionales.

Ainsi, cet amendement vise à supprimer les délégués de site.

En effet, l'article L. 2312.5 du code du travail  stipule que « dans les établissements employant habituellement moins de onze salariés et dont l'activité s'exerce sur un même site où sont employés durablement au moins cinquante salariés, l'autorité administrative peut, de sa propre initiative ou à la demande des organisations syndicales de salariés, imposer l'élection de délégués du personnel lorsque la nature et l'importance des problèmes communs aux entreprises du site le justifient. » 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 157 rect.

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GRUNY, MM. ALLIZARD, G. BAILLY, BAROIN, BÉCHU, BIGNON, BIZET et BONHOMME, Mme BOUCHART, MM. BOUCHET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARLE, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, CHASSEING, CHATILLON, COMMEINHES, CORNU, DANESI, DARNAUD, DASSAULT et DELATTRE, Mmes DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, M. P. DOMINATI, Mme DUCHÊNE, M. DUFAUT, Mme DURANTON, M. EMORINE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FONTAINE, J.P. FOURNIER, FRASSA, J. GAUTIER et GENEST, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER, GROSPERRIN, GUENÉ, HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ, HUSSON et HYEST, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, LEMOYNE, LENOIR, P. LEROY, LONGUET, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, A. MARC et MAYET, Mme MÉLOT, MM. MORISSET, MOUILLER, de NICOLAY, NOUGEIN, PAUL, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTAT, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI et PORTELLI, Mme PRIMAS, MM. de RAINCOURT, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, D. ROBERT, SAUGEY, SAVARY, SAVIN, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART, VASSELLE, VENDEGOU et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2312-5 du code du travail est abrogé.

Objet

La généralisation des commissions paritaires régionales pour les entreprises des moins de onze salariés à l’article 1er du présent projet de loi, doit s’accompagner d’un toilettage du code du travail et à ce titre de la suppression d’autres dispositions concernant ces catégories d’entreprises et en particulier de celles relative aux délégués de site. La généralisation des commissions paritaires régionales et le maintien de l’article L. 2312-5 du code du travail ferait  double emploi et serait source de complexification pour les plus petites structures.

Aussi, dans un esprit de simplification,  il parait tout à fait incohérent de maintenir deux systèmes différents dont les objectifs de représentation des salariés sont similaires ; la représentation des salariés et des employeurs des entreprises de moins de 11 salariés se faisant maintenant au sein des Commissions paritaires régionales.

Ainsi, cet amendement vise à supprimer les délégués de site.

En effet, l’article L. 2312.5 du code du travail  stipule que « dans les établissements employant habituellement moins de onze salariés et dont l’activité s’exerce sur un même site où sont employés durablement au moins cinquante salariés, l’autorité administrative peut, de sa propre initiative ou à la demande des organisations syndicales de salariés, imposer l’élection de délégués du personnel lorsque la nature et l’importance des problèmes communs aux entreprises du site le justifient. »



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 87

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes SCHILLINGER, BRICQ et EMERY-DUMAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAFFET, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et GÉNISSON, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et YONNET, MM. TOURENNE, VERGOZ

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2141-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 2141-13. – Le ministre chargé du travail publie chaque année un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d’accords ou un statut spécial, et met en place un plan d’action destiné à améliorer la couverture conventionnelle. »

Objet

Cet amendement tend à permettre de mesurer les progrès du dialogue social dans les petites entreprises.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 132 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme ARCHIMBAUD, MM. DESESSARD et PLACÉ, Mmes AÏCHI, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN et LABBÉ


ARTICLE 1ER BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2141-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 2141-13. – Le ministre chargé du travail publie chaque année un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d’accords ou un statut spécial, et met en place un plan d’action destiné à améliorer la couverture conventionnelle. »

Objet

Selon la DARES, 250 000 salariés en France travaillent dans des TPE sans être rattachés à une convention collective, accord de branche, ensemble d’accord ou statut spécial. Ces salariés sont donc dépourvus à la fois des bénéfices d’une couverture conventionnelle, mais ne peuvent pas non plus – du fait de la taille de leur établissement – élire des délégués du personnel, signer des accords d’entreprise ou bénéficier d’un CE ou d’un CHSCT. Ils sont donc totalement exclus du dialogue social. Or, la Constitution (8ème alinéa du prémabule de 1946) prévoit que « tout salarié a le droit de participer, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective de ses conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. ».

Cet amendement vise à rendre effectif ce droit constitutionnel pour les salariés de TPE, en commençant par établir un état des lieux des salariés concernés par cet angle mort du droit social.

Dans l’histoire de la négociation collective en France, le pouvoir politique a souvent joué un rôle moteur pour pousser les acteurs à s’organiser afin de pouvoir négocier. Ce rôle de médiateur exercé par l’Etat est caractéristique du modèle français de dialogue social, mais il ne peut s’exercer qu’avec une connaissance précise de la situation. Or, de l’aveu même du ministère du travail, les chiffres de la DARES sont une estimation : « toutes les entreprises ne renseignent pas la convention couvrant leurs salariés dans leur déclaration (DADS) ou ne précisent pas, comme cela leur est demandé, la non couverture effective. Un travail statistique mobilisant d'autres enquêtes menées par le ministère du travail serait donc nécessaire » (réponse à la question écrite n° 38463).



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 1er vers l'article 1er bis.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 197

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 1232-4 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Cette disposition s’applique au salarié qui travaille pour un particulier employeur.

« Pour le particulier employeur, l’entretien se tient à son domicile ou, en cas de refus de ce dernier, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou dans la commune où se situe son domicile.

« Le particulier employeur peut se faire assister ou, le cas échéant, être représenté par un membre de sa famille ou son représentant légal. »

Objet

Depuis la création des Conseillers du salarié en 1991, tous les quatre ans sont nommés par le Préfet de chaque département sur proposition des organisations syndicales des conseillers du salarié.

En 2014, ils étaient au nombre de 10.000. Leur rôle est d’assister le salarié lors de l’entretien de rupture de son contrat de travail, quelque en soit la cause, et, depuis 2008, pour la rupture conventionnelle dans les entreprises dépourvues de représentant du personnel, a fortiori celles de moins de 11 salariés mais pas exclusivement.

Compte tenu de la nature privée du domicile du particulier employeur, cette possibilité n’est pas ouverte aux salariés du particulier employeur qui sont cependant soumis à un entretien préalable et pour qui la rupture conventionnelle est possible.

Ces salariés, au nombre de 1,4 millions pour un ménage fiscal sur dix (chiffres de la FEPEM de 2012), sont le plus souvent des femmes, à temps partiel, multi-employeurs et avec des contrats le plus souvent limités dans le temps de par la nature de la relation de travail (s’occuper d’une personne âgée par exemple).

La généralisation d’une telle assistance permettrait de sécuriser, de part et d’autre, les ruptures en présence d’une tierce personne afin de pacifier certaines situations conflictuelles inhérentes à toute rupture.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 200

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


I. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Au début de son mandat, le ou la titulaire d’un mandat désignatif ou électif bénéficie à sa demande d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités d’exercice du mandat au regard de son emploi au sein de l’entreprise, et de l’évolution salariale en relation avec les salariés dans une situation comparable. Cet entretien doit permettre le cas échéant un aménagement du poste et de la charge de travail.

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical

par les mots suivants :

désignatif ou électif

Objet

Le ou la titulaire d’un mandat désignatif ou électif doit pouvoir bénéficier d’un entretien individuel avec son employeur pour discuter des modalités d’exercice de son mandat au regard de son emploi au sein de l’entreprise et de l’évolution salariale.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 199

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Alinéa 6

Supprimer les mots :

et que le titulaire du mandat dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement

Objet

Les représentants des salariés, les syndicalistes, doivent avoir une évolution de carrière comparable aux autres salariés, l’entretien individuel mis en place par l’article deux y contribue. Cependant, ce droit doit être accessible à tous les représentants du personnel quel que soit leur temps de délégation. En cas contraire, il s’agirait d’une mesure discriminatoire.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 280 rect. ter

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. LEMOYNE, GILLES et MORISSET, Mme IMBERT, MM. CORNU, DUFAUT, CALVET, CHATILLON, VASPART, de RAINCOURT, P. DOMINATI et del PICCHIA, Mme MICOULEAU, MM. REVET, CHASSEING et NOUGEIN, Mme BOUCHART et MM. MANDELLI, LONGUET, PIERRE, GRAND, CHAIZE, LEFÈVRE, PELLEVAT, G. BAILLY, DARNAUD et GENEST


ARTICLE 2


Alinéa 6

Remplacer les mots :

de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise

par les mots :

d'évoquer avec le salarié ses possibilités d'évolution professionnelle au regard de ses compétences

Objet

A l'issue de son mandat, le salarié qui dispose d'un nombre d'heures de délégation suffisant bénéficie d'un entretien au cours duquel les compétences qu'il a pu acquérir au cours de son mandat sont recensées et il est informé des possibilités de valorisation de ces dernières. 

Aussi, le texte, tel qu'il est rédigé, semble imposer à l'employeur un reclassement du salarié au terme de son mandat faisant ainsi peser sur l'employeur une obligation de résultat, de nature à l'exposer à des sanctions en cas de refus de modification du contrat de travail pour le salarié protégé. 

Il est donc nécessaire de lever toute ambiguïté en substituant à l'obligation de reclassement, une obligation d'évoquer avec le salarié ses possibilités d'évolution professionnelles. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 142 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GABOUTY, BOCKEL et GUERRIAU, Mme JOUANNO et MM. KERN, LUCHE et TANDONNET


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime le mécanisme obligatoire d'augmentation du salarié, représentant du personnel et syndicaux, au moins égale à la moyenne de l'augmentation individuelle perçue par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 201

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Alinéa 2

Supprimer les mots :

, lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement,

Objet

Les représentants des salariés, les syndicalistes, doivent avoir une évolution de salaire comparable aux autres salariés quel que soit leur temps de délégation. En cas contraire il s’agirait d’une mesure discriminatoire.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 6 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CADIC, Mme BILLON et MM. CANEVET, GABOUTY et GUERRIAU


ARTICLE 4


Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage :

50 %

Objet

Le présent article vise à garantir une absence de discrimination salariale à l’encontre des titulaires d’un mandat de représentation du personnel.

Le seuil de 30 % retenu par le texte ne semble cependant pas pertinent pour justifier l’application de cette garantie. Il faudrait au minimum que le salarié consacre la moitié de son temps à son mandat d’élu du personnel pour que son évaluation professionnelle soit susceptible de devenir plus compliquée à réaliser et soit corrigée par cette garantie.

Cet amendement propose donc de remonter ce seuil de 30 à 50 % de son temps consacré à son mandat pour se voir appliquer la garantie salariale prévue par le présent article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 158 rect.

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GRUNY, MM. ALLIZARD, G. BAILLY, BAROIN, BIGNON, BIZET et BONHOMME, Mme BOUCHART, MM. BOUCHET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARLE, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, CHASSEING, CHATILLON, COMMEINHES, CORNU, DANESI, DARNAUD, DASSAULT et DELATTRE, Mmes DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, M. P. DOMINATI, Mme DUCHÊNE, M. DUFAUT, Mme DURANTON, M. EMORINE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FONTAINE, J.P. FOURNIER, FRASSA, J. GAUTIER et GENEST, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER, GROSPERRIN, GUENÉ, HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ, HUSSON et HYEST, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, LEMOYNE, LENOIR, P. LEROY, LONGUET, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, A. MARC et MAYET, Mme MÉLOT, MM. MORISSET, de NICOLAY, PAUL, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTAT, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI et PORTELLI, Mme PRIMAS, MM. de RAINCOURT, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, D. ROBERT, SAUGEY, SAVARY, SAVIN, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART, VASSELLE, VENDEGOU et VOGEL


ARTICLE 4


Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage :

50 %

Objet

L’objet de cet article est d’introduire un dispositif de garantie de rémunération pour les salariés disposant d’un mandat de représentant du personnel et dont le nombre d’heures de délégation dépassent 30% de leur temps de travail. Dans ce cas, le salarié bénéficie pendant la durée de son mandat d’une évolution de rémunération au moins égale à l’évolution moyenne des rémunérations perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

Si le principe d’un tel dispositif n’est pas contestable, de nombreuses entreprises ayant d’ailleurs mis en place de tels mécanismes à titre volontaire, le seuil retenu (30% du temps de travail pour les heures de délégation) apparaît très bas. En effet, on peut considérer que le reste de son temps de travail est suffisamment important pour permettre une évaluation de ses qualités professionnelles, au même titre que le reste des salariés. Il conviendrait donc soit de remonter ce seuil à 50%, soit de prévoir que ce dispositif de garantie de rémunération s’applique au prorata du temps passé à l’exercice de son mandat syndical.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 182

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 5


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Objet

Amendement de rétablissement.

Cet amendement vise à revenir à la rédaction de cet alinéa telle qu’adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, les femmes représentent à peine plus d’un tiers des élus. Il est important de remédier à cette situation, en assurant une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des institutions représentatives du personnel (ici, les délégués du personnel). C’est pourquoi, le gouvernement tient à maintenir la règle selon laquelle la présentation de la liste de candidats respecte un principe d’alternance entre les candidats des deux sexes en tête de liste, pour que les femmes soient en position éligible.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 202

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Après l’alinéa 40

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Afin de favoriser la participation des femmes à la représentation du personnel, l’employeur est tenu de mettre en œuvre les mesures qui visent à faciliter la conciliation entre vie familiale et exercice du mandat. Il prend en charge les frais de transport, aux heures de début et de fin de réunion, si l’offre de transport en commun existant n’est pas satisfaisante, ainsi que les frais de garde d’enfant dès lors que les réunions se déroulent en dehors des horaires de travail habituels des salariés titulaires d’un mandat. Le règlement intérieur de l’entreprise prévoit les limites maximales des horaires de réunion des institutions représentatives du personnel, qui ne peuvent se dérouler après 18 heures.

… – Un rapport reposant sur une étude sexuée quantitative et qualitative relative aux institutions représentatives du personnel est présenté aux parlementaires et partenaires sociaux six mois au plus tard après la promulgation de la présente loi. Il permet de donner lieu à des mesures complémentaires pour faciliter l’implication des femmes. Ce rapport inclut notamment : les répartitions des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’entreprise, en fonction des secteurs, des catégories professionnelles et des tailles d’entreprises ; la répartition des femmes et des hommes parmi les représentants des employeurs ; les freins à l’implication des femmes dans les institutions représentatives du personnel.

Objet

Cet amendement vise à assurer une juste représentation des femmes et des hommes à tous les échelons de l’entreprise, y compris au niveau de la représentation du personnel.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 88 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Retiré

Mmes SCHILLINGER, BRICQ et EMERY-DUMAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAFFET, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et GÉNISSON, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et YONNET, MM. TOURENNE, VERGOZ et COURTEAU, Mmes BLONDIN, MONIER, S. ROBERT, LEPAGE, LIENEMANN

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le 2° de l’article 1er de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes est complété par les mots : « , ces modalités de répartition devant assurer la présence de femmes et d’hommes à parité dans toutes les sections et dans tous les collèges et conseils ».

Objet

Le principe de parité doit s’appliquer dans toutes les sections des conseils de prud’hommes afin de tenir compte des évolutions sociétales qui conduisent des femmes en nombre de plus en plus important à exercer des professions dans l’industrie et l’agriculture où elles étaient autrefois très minoritaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 203

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Alinéa 2

Remplacer les mots :

, hormis celles mentionnées à l’article L. 2143-16,

par les mots :

s’ajoutant aux heures mentionnées à l’article L. 2143-13, dans la limite de cinquante heures par an,

Objet

Il est important de permettre aux délégués syndicaux de prendre part à des négociations ou des concertations à d’autres niveaux que celui de l’entreprise. Cependant, pour se faire les délégués syndicaux ne peuvent utiliser les heures de délégation qui doivent leur servir à la défense des intérêts des salariés de leur entreprise. Pour cette raison, nous proposons d’allouer un complément d’heure aux délégués qui négocieraient en dehors de l’entreprise. Ce complément est annuel, car il est probable que le délégué ait besoin d’un nombre très important d’heures pendant quelques jours, le temps de la négociation.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 125 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme LABORDE et M. COLLOMBAT


ARTICLE 7 (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le premier alinéa du II de l'article L. 225-27-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les administrateurs salariés doivent satisfaire à l'article L. 2314-24-1 du code du travail. »

II. – À la seconde phrase de l'article L. 225-30-2 du code de commerce, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut être inférieure à vingt heures par an, ».

Objet

Cet amendement vise à rétablir l'article 7, supprimé par la commission des affaires sociales.

Il s'agit d'étendre aux administrateurs salariés les dispositions adoptées pour toutes les instances ou institutions représentatives du personnel à l'article 5. Dans les très grandes entreprises, les ressources existent pour que les femmes et les hommes soient représentés parmi les administrateurs salariés.

Il s'agit également d'inscrire dans la loi que la durée minimale de la formation annuelle des représentants des salariés au conseil d'administration des grandes entreprises est de 20 heures.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 89 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes SCHILLINGER, BRICQ et EMERY-DUMAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAFFET, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et GÉNISSON, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et YONNET, MM. TOURENNE, VERGOZ et COURTEAU, Mmes BLONDIN, MONIER, S. ROBERT, LEPAGE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7 (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le premier alinéa du II de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les administrateurs salariés doivent satisfaire à l’article L. 2314-24-1 du code du travail. »

Objet

Dans la perspective du rapport du Gouvernement sur la présence d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration, il est important de prévoir l’application de la parité parmi les administrateurs salariés. Ceci permettra de remédier à d’éventuelles inégalités non justifiées entre les femmes et les hommes et de préciser les obligations des entreprises pour l’avenir.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 204

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7 BIS


Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1 du code de commerce, les mots : « cinq mille » sont remplacés par les mots : « trois cents » et les mots : « dix mille » par les mots : « deux mille ».

Objet

Amendement de repli qui consiste à reprendre le seuil de 300 salariés, jugé « davantage pertinent pour caractériser les PME » dans l’analyse d’impact du projet du Gouvernement.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 205

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7 BIS


Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1 du code de commerce, les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « mille » et les mots : « dix mille » par les mots : « cinq mille ».

Objet

Amendement de repli qui consiste à rétablir la version du texte adoptée à l’Assemblée nationale.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 90 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes SCHILLINGER et EMERY-DUMAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAFFET, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et GÉNISSON, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et YONNET, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme LEPAGE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7 BIS


I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1, les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « mille » et les mots : « dix mille » sont remplacés par les mots : « cinq mille » ;

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du I de l’article L. 225-79-2, les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « mille » et les mots : « dix mille » sont remplacés par les mots : « cinq mille » ;

Objet

Cet amendement propose d’abaisser les seuils de participation d’administrateurs salariés, respectivement au conseil d’administration, et au directoire et au conseil de surveillance des sociétés, de 5 000 à 1 000 lorsque le siège social est en France et de 10 000 à 5 000 lorsque le siège social est en France ou à l’étranger.

Il s’agit de de faire en sorte que les salariés soient pleinement reconnus comme ayant un intérêt au devenir de l’entreprise et à ses orientations stratégiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 206

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7 TER


Supprimer cet article.

Objet

Cet article qui impose d’accoler les jours de délégation (un jour et demi accolés) aboutit à déconnecter la prise de moyens syndicaux de tout besoin de libération, ce qui constitue de surcroît une atteinte voire une entrave à la liberté syndicale.

Le texte aboutit à accorder 2,5 jours pour 15 heures, 3 jours pour 20 heures, ce qui revient à n’accorder qu’une demi-journée supplémentaire pour 5 heures de crédit d’heures supplémentaires et ce alors que le texte pose une équivalence : un jour = 7 heures.

Cette modification législative voulue par la direction du Groupe Air France a été faite sans concertation avec le syndicat majoritaire des pilotes de ligne qui estime cette mesure comme une entrave au droit syndical.

Tel est le sens de notre amendement.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 91

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes SCHILLINGER, BRICQ et EMERY-DUMAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAFFET, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et GÉNISSON, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et YONNET, MM. TOURENNE, VERGOZ

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8 A


Supprimer cet article.

Objet

Cet article fixe une durée excessive de cinq ans pour une expérimentation. La durée totale serait même de huit ans pour les entreprises qui atteindraient le seuil de 11 ou 50 salariés dans trois ans.

Le Gouvernement a indiqué qu’il présentera dans les prochains projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale des mesures applicables aux effectifs de 2015

Ces mesures permettront

- l’harmonisation des seuils de 9, 10 et 11 salariés sur le seuil de 11 salariés

- le gel des effets de seuil : au cours de trois prochaines années, les recrutements des entreprises jusqu’à 50 salariés ne déclencheront pas de prélèvements fiscaux et sociaux supplémentaires

En revanche, les règles en matière de représentation des salariés ne peuvent être remises en cause sans porter atteinte à l’objectif de développement du dialogue social pour un meilleur climat et une efficacité améliorée des entreprises.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 150 rect.

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LAMURE, MM. BOUCHET, CADIC, CANEVET et GABOUTY, Mme MORHET-RICHAUD, M. VASPART, Mme BILLON et MM. ADNOT et FORISSIER


ARTICLE 8 A


Rédiger ainsi cet article :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l’article L. 2313-8, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 2313-16, à l’article L. 2322-1, au premier alinéa de l’article L. 2322-2, aux articles L. 2322-3 et L. 2322-4, aux premier et second alinéas de l’article L. 4611-1, à la première phrase des articles L. 4611-2 et L. 4611-3, au premier alinéa de l’article L. 4611-4, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4611-5 et à l’article L. 4611-6, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « cent » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 2313-13 est ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de cinquante salariés et plus et dans les entreprises dépourvues de comité d’entreprise par suite d’une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II du présent livre, sont exercées par les délégués du personnel. »

Objet

Cet amendement vise à doubler le seuil des 50 salariés, donc à déporter à l’embauche du 100ème salarié les obligations qui s’appliquent aujourd’hui aux entreprises dès l’embauche du 50ème salarié.

A l’heure actuelle, le franchissement du seuil de 50 salariés engendre pour une entreprise 35 obligations supplémentaires différentes. Les obligations les plus importantes concernent la création d’institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ainsi que la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et l’application de la protection contre le licenciement de masse (obligation de mettre en place un plan pour la sauvegarde de l’emploi).

Alertée de manière récurrente à ce sujet par les entrepreneurs rencontrés sur le terrain, la Délégation sénatoriale aux entreprises a voulu objectiver le débat en faisant réaliser une étude par l’institut de recherche allemand IFO, comparant l’effet sur l’emploi des seuils sociaux France et en Allemagne.

Cette étude relève notamment que la distribution du nombre d’entreprises industrielles en fonction de leur effectif n’est pas régulière en France, contrairement à l’Allemagne. On constate en effet une chute du nombre d’entreprises au moment de franchir les seuils sociaux et en particulier celui de 50 salariés. Ainsi, il ressort de l’étude que, à l’approche des 50 salariés, les entreprises françaises ont tendance à contourner le seuil en préférant investir dans des machines ou robots plutôt que recruter du personnel supplémentaire. Les seuils sociaux apparaissent ainsi, selon les auteurs de l’étude, comme constituant un obstacle à la croissance de l’emploi en France en imposant des coûts additionnels aux entreprises.

L’étude se conclut par plusieurs propositions de réformes susceptibles d’encourager l’emploi et la croissance : le gel de l’application des seuils pour quelques années y est envisagé comme une solution possible, qui entraînerait probablement une croissance de l’emploi par la signature de CDD, les entreprises se laissant ainsi la possibilité de ramener leur effectif en-dessous du seuil à la fin de la période de gel. L’hypothèse du doublement du seuil de 50 à 100 employés est également examinée : cette réforme encouragerait la croissance des effectifs des entreprises au-delà de 50 salariés (avec un nouveau fossé dans la distribution du nombre d’entreprises au nouveau seuil de 100) mais, à la différence du gel temporaire, ne devrait pas affecter la répartition entre emplois permanents et emplois temporaires.

Cet amendement tend donc à proposer le doublement du seuil de 50 à 100 salariés, reprenant ainsi la position adoptée par le Sénat en première lecture du projet de loi pour l’activité, la croissance et l’égalité des chances économiques (par l’introduction de l’article 87B).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 79 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GILLES, CALVET, DUFAUT, SAUGEY, VASSELLE, LAMÉNIE, REVET et GRAND, Mme GRUNY et M. LEFÈVRE


ARTICLE 8 A


Alinéa 1

Remplacer le mot :

onze

par le mot :

vingt-six

Objet

Le présent amendement propose de porter à vingt-six salariés le seuil de désignation d’un délégué du personnel dans les petites entreprises.

La représentation des salariés des entreprises de 11 à 25 salariés pourrait avoir lieu, non plus à l’intérieur des entreprises, mais au sein de commissions paritaires interprofessionnelles régionales, comme préconisé à l’article 1er.

Actuellement, la législation précise que dans toute entreprise d'au moins 11 salariés, les salariés doivent élire des délégués du personnel. Leur nombre variant en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Or, l’on constate qu’environ trois quarts des entreprises de 11 à 25 salariés n’ont pas de représentants du personnel malgré le franchissement du seuil prévoyant l’élection du délégué du personnel. Il convient donc d’admettre qu’une représentation interne des salariés telle que prévue aujourd’hui n’est pas adaptée à ces petites entreprises.

Tel est le sens de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 133

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ARCHIMBAUD, MM. DESESSARD et PLACÉ, Mmes AÏCHI, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN et LABBÉ


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à maintenir la législation existante concernant les entreprises de moins de 300 salariés. Il s’agit de favoriser le dialogue social en évitant que l’employeur puisse imposer aux salariés, après leur simple consultation, une délégation unique du personnel (DUP).

Le droit actuel permet d’ores et déjà des regroupements d’instances représentatives du personnel, mais avec accord des salariés et pour les entreprises de moins de 200 salariés. C’est bien cet accord entre employeur et salariés qui est recherché par le présent amendement : ne pas faire reculer le dialogue social.

La suppression de cet article peut s’articuler avec un autre amendement appliquant l’article 9 à l’ensemble des entreprises d’au moins 50 salariés. Ainsi, les regroupements d’instances se feront suite à un véritable dialogue social.

 






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 207

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Notre amendement vise à refuser l’élargissement de la DUP aux entreprises de moins de 300 salariés qui va créer une représentation des salarié-e-s à plusieurs vitesses.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 159 rect.

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. LEMOYNE, ALLIZARD, G. BAILLY, BAROIN, BAS, BÉCHU, BIGNON et BIZET, Mme BOUCHART, MM. BOUCHET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARLE, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, CHASSEING, CHATILLON, COMMEINHES, CORNU, DANESI, DARNAUD, DASSAULT et DELATTRE, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, M. P. DOMINATI, Mme DUCHÊNE, M. DUFAUT, Mme DURANTON, M. EMORINE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FONTAINE, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, FRASSA, J. GAUTIER et GENEST, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ, HUSSON et HYEST, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, LENOIR, P. LEROY, LONGUET, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, A. MARC et MAYET, Mme MÉLOT, MM. MORISSET, MOUILLER, de NICOLAY, PAUL, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTAT, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI, PORTELLI, de RAINCOURT, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, D. ROBERT, SAUGEY, SAVARY, SAVIN, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART, VASSELLE, VENDEGOU et VOGEL


ARTICLE 8


Alinéas 1 à 34

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

I. – Dans les entreprises de 50 à 299 salariés, une délégation unique du personnel est constituée à partir du 1er janvier 2016, après consultation des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, s’ils existent.

Elle fusionne les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Cette institution unique exerce les missions anciennement dévolues aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La délégation unique du personnel est composée de représentants du personnel élus.

Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel et les crédits d’heures qui leur sont attribués sont fixés par décret en Conseil d’État.

Les membres de la délégation unique du personnel désignent un secrétaire dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

Objet

Dans les entreprises ayant entre 50 et moins de 300 salariés, le dispositif actuel de représentation du personnel apparaît à la fois lourd et complexe, tant sur le plan des obligations administratives que des obligations financières.

Afin de rationaliser, dans ces entreprises, ce dispositif de représentation du personnel, il est proposé de regrouper les trois institutions existantes (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans une institution unique destinée à assumer les missions anciennement à la charge de ces trois institutions.

A travers cet amendement, il ne s’agit pas d’aboutir à « empêcher » la représentation du personnel dans ces entreprises mais plutôt, grâce à un effort de rationalisation, de permettre son développement. En effet, beaucoup d’entreprises refusent d’atteindre et même de dépasser le seuil de 50 salariés du fait de « l’explosion » des obligations qu’engendre l’atteinte de ce seuil dans la législation actuelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 161 rect.

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. LEMOYNE, ALLIZARD, G. BAILLY, BAROIN, BAS, BÉCHU, BIGNON et BIZET, Mme BOUCHART, MM. CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARLE, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, CHASSEING, CHATILLON, COMMEINHES, CORNU, DANESI, DARNAUD, DASSAULT et DELATTRE, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, M. P. DOMINATI, Mmes DUCHÊNE et DURANTON, M. EMORINE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FONTAINE, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, FRASSA et J. GAUTIER, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ, HUSSON, HYEST et JOYANDET, Mme IMBERT, M. KAROUTCHI, Mme KELLER, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, LENOIR, P. LEROY, LONGUET, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI et MAYET, Mme MÉLOT, MM. MORISSET, MOUILLER, de NICOLAY, PAUL, PELLEVAT, PIERRE, PINTON, PILLET, POINTEREAU, PONIATOWSKI et PORTELLI, Mme PRIMAS, MM. de RAINCOURT, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, D. ROBERT, SAUGEY, SAVARY, SAVIN, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART, VASSELLE, VENDEGOU, VOGEL et BOUCHET


ARTICLE 8


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou établissements » ;

Objet

A l’instar des entreprises, les établissements doivent pouvoir avoir accès à la délégation unique du personnel : la problématique en termes de dialogue social y est similaire que dans une entreprise.


 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 160 rect.

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. LEMOYNE, ALLIZARD, G. BAILLY, BAROIN, BAS, BÉCHU, BIGNON, BIZET, BOUCHET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARLE, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHASSEING, CHATILLON, COMMEINHES, CORNU, DANESI, DARNAUD, DASSAULT et DELATTRE, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DES ESGAULX et DI FOLCO, M. P. DOMINATI, Mmes DUCHÊNE et DURANTON, M. EMORINE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FONTAINE, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, FRASSA et J. GAUTIER, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ, HUSSON et HYEST, Mme IMBERT, MM. JOYANDET et KAROUTCHI, Mme KELLER, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, LENOIR, P. LEROY, LONGUET, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI et MAYET, Mme MÉLOT, MM. MORISSET, MOUILLER, de NICOLAY, PAUL, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI et PORTELLI, Mme PRIMAS, MM. de RAINCOURT, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, D. ROBERT, SAUGEY, SAVARY, SAVIN, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ, MM. VASPART, VASSELLE, VENDEGOU et VOGEL, Mme BOUCHART, M. CHARON et Mme DESEYNE


ARTICLE 8


I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase, les mots : « deux cents » sont remplacés par le mot : « mille ».

II. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

trois cents

par le mot :

mille

Objet

Cet amendement propose d’offrir la possibilité de mettre en place une DUP à des entreprises jusqu’à 1000 salariés. Il est en effet contreproductif de priver de cette souplesse des ETI en pleine croissance, parce qu’elles franchissent le seuil de 300 salariés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 135

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ARCHIMBAUD, MM. DESESSARD et PLACÉ, Mmes AÏCHI, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN et LABBÉ


ARTICLE 8


Alinéa 3

Supprimer les mots :

les mots : « deux cents » sont remplacés par les mots : « trois cents » et

Objet

Le présent amendement vise à maintenir la législation actuelle relative au seuil en deçà duquel plusieurs instances peuvent être regroupées par décision de l’employeur sans accord des salariés. Cet amendement permet donc la fusion de 3 instances, mais uniquement jusqu’à 200 salariés.

Faire passer ce seuil de 200 à 300 salariés revient à faire entrer dans cette catégorie 75% des entreprises, ce qui risque d’entrainer des tensions dans l’entreprise au lieu de favoriser le dialogue social.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 7 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. CADIC, Mme BILLON, M. CANEVET, Mme DOINEAU, M. GUERRIAU et Mmes JOUANNO et LOISIER


ARTICLE 8


Alinéas 3 et 11

1° Remplacer les mots :

deux cents

par les mots :

de moins de deux cents

2° Remplacer les mots :

trois cents

par les mots :

d’au moins cinquante

Objet

Le présent projet de loi prévoit d’étendre de 200 à 300 salariés le seuil d’effectifs rendant possible la mise en place d’une délégation unique du personnel (DUP).

La constitution d’une DUP ne doit pourtant pas être subordonnée à un seuil d’effectifs. Il s’agit en effet d’un dispositif simplifié de représentation du personnel qui ne supprime pour autant aucune des attributions reconnues aux trois instances, qui demeurent.

Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur doit pourvoir avoir accès à ce mode de représentation s’il convient mieux à son organisation, et ce, quelle que soit la taille de son entreprise.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 8 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CADIC, Mme BILLON, M. CANEVET, Mme DOINEAU, M. GUERRIAU et Mmes JOUANNO et LOISIER


ARTICLE 8


Alinéas 3 et 11

Remplacer les mots :

les mots : « trois cents »

par les mots :

le mot : « mille »

Objet

Cet amendement propose d’offrir la possibilité de mettre en place une DUP à des entreprises jusqu’à 1000 salariés. Il est en effet contreproductif de priver de cette souplesse des ETI en pleine croissance, parce qu’elles franchissent le seuil de 300 salariés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 208

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

et sont ajoutés les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail »

II. – Alinéas 5, 21 et 23

Supprimer les mots :

et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

III. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

IV. – Alinéa 24, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

V. – Alinéa 25

Supprimer les mots :

et au secrétaire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

VI. – Alinéas 27 et 28

Supprimer ces alinéas.

VII. – Alinéa 32, première phrase

Supprimer les mots :

et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

VIII. – Alinéa 38, deuxième phrase

Remplacer les mots :

, des membres du comité d’entreprise ainsi qu’à la désignation des membres du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail

par les mots :

et des membres du comité d’entreprise

IX. – Alinéa 39, première phrase

Remplacer les mots :

au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

par les mots :

et au comité d’entreprise

Objet

Le CHSCT en tant qu’instance à part entière disparait, avec sa personnalité juridique, sa capacité propre d’ester en justice, sa faculté de déclencher des expertises entièrement financées par l’employeur en matière de santé / sécurité des travailleurs.

Ce regroupement du CHSCT pose problème au regard de la spécialisation du CHSCT qui exige compétence, attention, investigations et actions spécifiques.

Par ailleurs, l’instance unique conduit les mêmes représentants à cumuler l’ensemble des missions et par voie de conséquence, à être spécialisé en tout et omniscients.

Or une instance qui s’occupe de tout est une instance qui ne s’occupe de rien.

Le risque est que des questions aussi fondamentales que celles de la santé et de la sécurité des travailleurs soient rapidement traitées, d’autant plus à une époque où les chiffres d’épuisement professionnel, de souffrance, voire de suicides au travail sont alarmants et où les méthodes de management et les pressions exercées placent les salariés dans des situations de souffrance au travail sans précédent.

Cette intégration de la DUP pose également question au regard de l’urgence nécessaire à la tenue d’un certain nombre de réunions du CHSCT, tel que suite à un accident du travail ayant des conséquences graves, lorsqu’il existe un danger grave et imminent ou encore en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’établissement en matière d’environnement et de santé publique.

Comment, dans le cadre d’une DUP composée de nombreux membres, assurer une rapidité des décisions à prendre notamment au regard de l’exigence de quorum ?

Il s’agit donc d’exclure le CHSCT de la DUP.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 134

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ARCHIMBAUD, MM. DESESSARD et PLACÉ, Mmes AÏCHI, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN et LABBÉ


ARTICLE 8


Alinéa 3

Supprimer les mots :

et sont ajoutés les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail »

Objet

Le présent amendement vise à maintenir un CHSCT hors du regroupement des instances pour les entreprises de moins de 300 salariés, tout en maintenant le regroupement des délégués du personnel et comité d’entreprise.

Les missions des CHSCT sont extrêmement différentes des missions du CE. Ces instances ne peuvent être regroupées sans un affaiblissement de la capacité des représentants à remplir correctement les missions de ces deux instances.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 209

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Alinéa 3

Supprimer les mots :

et sont ajoutés les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail »

Objet

Si les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont intégrés à la délégation unique du personnel (DUP), les mêmes élus devront notamment traiter des aspects économiques, connaitre les textes de loi, les conventions collectives s’appliquant aux salariés mais aussi les problématiques de santé, sécurité au travail et celles liées aux conditions de travail.

Il leurs sera difficile de connaitre tous ces sujets de façon approfondie. Par conséquent, les questions de santé, sécurité et des conditions de travail risquent d’être moins efficacement traitées que si cette instance reste en dehors de la DUP.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 162 rect.

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LEMOYNE, ALLIZARD, G. BAILLY, BAROIN, BAS, BÉCHU, BIGNON et BIZET, Mme BOUCHART, MM. BOUCHET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARLE, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, CHASSEING, CHATILLON, COMMEINHES, CORNU, DANESI, DARNAUD, DASSAULT et DELATTRE, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, M. P. DOMINATI, Mmes DUCHÊNE et DURANTON, M. EMORINE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FONTAINE, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, FRASSA, J. GAUTIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GREMILLET, GROSDIDIER et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ, HUSSON et HYEST, Mme IMBERT, MM. JOYANDET et KAROUTCHI, Mme KELLER, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, LENOIR, P. LEROY, LONGUET, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI et MAYET, Mme MÉLOT, MM. MORISSET, MOUILLER, de NICOLAY, PAUL, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI et PORTELLI, Mme PRIMAS, MM. de RAINCOURT, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, D. ROBERT, SAUGEY, SAVARY, SAVIN, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART, VASSELLE, VENDEGOU, VOGEL et GRAND


ARTICLE 8


Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « y compris celles appartenant à des unités économiques et sociales de taille plus importante » ;

Objet

L’objet de cet amendement est de lever l’obstacle que constitue la jurisprudence actuelle qui interdit aux entreprises de mettre en place une délégation unique du personnel dès lors qu’elles appartiennent à des UES de taille importante.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 210

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Alinéa 5

Remplacer les mots :

consulté les délégués du personnel et, s’ils existent, le comité d’entreprise et le

par les mots :

obtenu l’accord de la majorité des délégués du personnel, et s’ils existent, l’avis conforme du comité d’entreprise et du

Objet

La mise en place d’une DUP en lieu et place des institutions représentatives du personnel (IRP), engendre une baisse considérable du nombre d’élus et des heures de délégation. Les mêmes élus doivent maitriser un nombre de sujets beaucoup plus important, avec moins de moyens. Le risque d’une moins bonne spécialisation et par conséquent d’une moins bonne défense des salariés est important.

A minima, il est nécessaire que la mise en place d’une DUP ne puisse pas être une décision unilatérale de l’employeur prise après une simple consultation des IRP, mais que l’employeur doive tenir compte de l’avis des IRP. C’est l’objet de cet amendement.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 281 rect. ter

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. LEMOYNE, GILLES et MORISSET, Mme IMBERT, MM. CORNU, CALVET, CHATILLON, VASPART, de RAINCOURT, P. DOMINATI et del PICCHIA, Mme MICOULEAU, M. REVET, Mme MORHET-RICHAUD, M. NOUGEIN, Mme BOUCHART et MM. MANDELLI, LONGUET, PIERRE, GRAND, CHAIZE, LEFÈVRE, PELLEVAT, DARNAUD et GENEST


ARTICLE 8


Alinéa 6

Après les mots :

d’entre elles.

insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette faculté est également ouverte dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°       du       relative au dialogue social et à l’emploi.

Objet

Les délégations uniques du personnel ne peuvent être mises en place qu'à l'occasion de la constitution ou du renouvellement du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 

Afin de favoriser la constitution de délégations uniques, dispositif de simplification,  il convient d'en élargir, temporairement le champs d'application en prévoyant que celles-ci pourront se constituer dans les six mois suivant la promulgation de cette loi. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 9 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CADIC, Mme BILLON, M. CANEVET, Mme DOINEAU et MM. GABOUTY et GUERRIAU


ARTICLE 8


Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Objet

La portée de cet ajout par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale n’est pas précise, notamment sur la validité juridique des décisions qui seraient prise en l’absence de l’un des 2 secrétaires. Comment la Cour de cassation caractérisera-t-elle juridiquement un avis de la DUP sur les conditions de travail si le secrétaire-adjoint en charge de la question n’est pas physiquement présent lors de la réunion concernée ?

C'est une faille juridique qui pourrait être exploitée pour remettre en cause la simplicité de la DUP.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 218

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Alinéas 27 à 29

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces alinéas tendent à fusionner les différentes instances en une seule, ceci en créant une expertise unique, un avis unique et en imposant à la DUP les délais applicables au comité d’entreprise. Les instances doivent rester indépendantes les unes des autres, c’est l’objet de cet amendement.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 221

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Alinéa 27

Après le mot :

prévenu

insérer les mots :

pour y assister

Objet

Les inspecteurs du travail s’inquiètent de l’absence de cette mention, aussi souhaitons nous préciser la présence au sein de la DUP de l’inspecteur ou de l’inspectrice du travail.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 144 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. GABOUTY, BOCKEL, GUERRIAU et L. HERVÉ, Mme JOUANNO et M. KERN


ARTICLE 8


Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif d'annualisation du crédit d'heures de délégation et de donc de maintenir l'état actuel du droit.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 219

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Alinéa 32, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le nombre total d’heures ne peut en aucun cas être inférieur à l’addition du nombre d’heures accordées aux élus dans chaque institution.

Objet

La rationalisation des réunions, la mutualisation des moyens des différentes instances ne doit pas être le prétexte pour baisser le nombre d’élus et donc restreindre les droits des salariés. Cet amendement a pour objectif de maintenir un nombre d’heures de délégation dans la DUP qui soit équivalent à l’addition du nombre d’heures propres aux élus de chaque institution représentative du personnel, conformément aux minimas légaux.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 94

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Rejeté

Mmes SCHILLINGER, BRICQ et EMERY-DUMAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAFFET, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et GÉNISSON, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et YONNET, MM. TOURENNE, VERGOZ

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéa 32

1° Quatrième phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

douze

2° Cinquième phrase

Remplacer le mot :

règle

par le mot :

annualisation

Objet

Cet amendement vise à permettre une souplesse nécessaire à l’exercice du mandat des membres de la délégation unique du personnel en fonction de la vie de l’entreprise.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 124 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Rejeté

Mme LABORDE et MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et REQUIER


ARTICLE 8


Alinéa 32

1° Quatrième phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

douze

2° Cinquième phrase

Remplacer le mot :

règle

par le mot :

annualisation

Objet

Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale, prévoyant que les heures de délégation puissent être annualisées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 220

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Alinéa 32

1° Quatrième phrase

Remplacer les mots :

trois mois

par les mots :

douze mois

2° Cinquième phrase

Remplacer le mot :

règle

par le mot :

annualisation

Objet

Amendement de repli. L’Assemblée nationale avait admis la mutualisation des heures de délégation entre titulaires et suppléants sur la période d’une année, ce qui permet de reporter la prise des heures de délégation acquises durant des arrêts maladie ou les congés sur des périodes où ces heures sont réellement utiles.

Les études indiquent que les heures de délégation ne sont pas toutes utilisées, pourtant près de 30 % des crédits d’heures sont dépassés, ce qui atteste bien de la nécessité d’organiser les heures de délégation sur des périodes plus longues.

Ainsi, sous la même réserve de ne pas conduire à ce qu’un membre de la délégation dispose dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire, l’amendement vise à réintroduire l’annualisation des crédits d’heures de délégation.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 211

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les établissements distincts, au sens des délégués du personnel, qui ne remplissent pas les conditions d’effectif pour mettre en place une délégation unique, procèdent à l’élection de délégués du personnel.

Objet

Le projet de loi limite la mise en place de délégation unique aux établissements au sens du comité d’établissements, c’est-à-dire de 50 salariés et plus. Cela signifie que si dans la même entreprise certains établissements comptent moins de 50 salariés, ils seront privés de représentants du personnel sur leur lieu de travail. Cet amendement répond à cette situation en permettant à un maximum de salariés d’élire leurs représentants au plus près de leur lieu de travail.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 288 rect. bis

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. LEMOYNE et MORISSET, Mme IMBERT, MM. CORNU, CALVET, CHATILLON, VASPART, de RAINCOURT, P. DOMINATI et del PICCHIA, Mme MICOULEAU, MM. REVET et CHASSEING, Mme BOUCHART, MM. MANDELLI, LONGUET, PIERRE, GRAND, CHAIZE, LEFÈVRE et PELLEVAT, Mme LOPEZ et MM. DARNAUD et GENEST


ARTICLE 8


Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles.

Objet

Cet amendement vise à répondre à une difficulté qui apparaît à l’occasion de la mise en place de la DUP "nouvelle formule" s’agissant des salariés mis à disposition. 

Une difficulté apparaît pour les entreprises mettant en place une DUP « nouvelle formule » s’agissant des salariés mis à disposition.

 En effet, ceux-ci ne sont pas éligibles concernant le comité d’entreprise (article L. 2324-17-1 1er alinéa « Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice. »). Cette exclusion de l’éligibilité aux élections du comité d’entreprise s’explique par la nature confidentielle des informations échangées en ce lieu.

 Or, s’agissant des délégués du personnel cette fois ils sont éligibles (Article L. 2314-18-1 : « Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour être électeur et de vingt-quatre mois continus pour être éligible. »).

 La Cour de Cassation pour sa part a, dans un arrêt du 5 décembre 2012 (n° 12-13828), considéré que les salariés mis à disposition ne pouvaient être exclus des élections de la DUP. Cette jurisprudence fera que nous aurons dans la DUP « nouvelle formule » des salariés mis à disposition car il ne faut pas oublier que ce sont les DP qui constitueront la délégation du personnel au CE et au CHSCT.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 213

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


I. – Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2326-2-1. – Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel est fixé comme suit :

« 1° de 50 à 74 salariés : 6 titulaires et 5 suppléants ;

« 2° de 75 à 99 salariés : 7 titulaires et 6 suppléants ;

« 3° de 100 à 124 salariés : 8 titulaires et 7 suppléants ;

« 4° de 125 à 149 salariés : 9 titulaires et 8 suppléants ;

« 5° de 150 à 174 salariés : 10 titulaires et 9 suppléants ;

« 6° de 175 à 199 salariés : 11 titulaires et 10 suppléants ;

« 7° de 200 à 249 salariés : 12 titulaires et 11 suppléants ;

« 8° de 250 à 299 salariés : 13 titulaires et 12 suppléants.

II. – Alinéa 32, deuxième phrase

Remplacer cette phrase par une phrase et six alinéas ainsi rédigés :

Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, un nombre d’heures fixé comme suit :

« 1° de 50 à 74 salariés : 13 heures par mois ;

« 2° de 75 à 99 salariés : 14 heures par mois ;

« 3° de 100 à 124 salariés : 16 heures par mois ;

« 4° de 125 à 149 salariés : 17 heures par mois ;

« 5° de 150 à 174 salariés : 18 heures par mois ;

« 6° de 175 à 299 salariés : 19 heures par mois.

Objet

L’étude d’impact évoque des moyens de la DUP élargie de même ordre de grandeur que la situation actuelle si l’on additionne les moyens de la DUP et ceux du CHSCT.

Pourtant, les engagements pris dans l’étude d’impact quant au nombre de représentants élus à la DUP et aux volumes d’heures de délégation qui seront fixés par décret font apparaitre la suppression d’un élu titulaire pour toutes les tranches d’entreprise, ce que les deux élus suppléants supplémentaires ne compensent pas dans la mesure où ces derniers n’ont pas voix délibérative.

De même, 10 heures de délégation sont retirées aux représentants dans les entreprises de 100 à 124 salariés.

Par ailleurs, l’effectivité du principe de participation des salariés à la détermination de leurs conditions de travail exige que leur représentation ne puisse être vidée de tout contenu par la fixation par décret d’un nombre dérisoire de représentants et d’heures de délégation. De ce fait, concernant ces éléments essentiels, la loi doit déterminer les principes fondamentaux.

Le présent amendement a donc pour objet :

- d’inscrire dans la loi les engagements pris dans le cadre de l’étude d’impact en termes de nombre de mandats et de volumes d’heures de délégation

- et d’ajouter le mandat de titulaire retiré,

- ainsi qu’une heure par mois au volume prévu dans les entreprises de 100 à 124 salariés.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 212

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce nombre ne peut en aucun cas être inférieur à l’addition du nombre des élus des différentes instances.

Objet

La rationalisation des réunions, la mutualisation des moyens des différentes instances ne doit pas être le prétexte pour baisser le nombre d’élus et donc restreindre les droits des salariés. Cet amendement a pour objectif de maintenir un nombre d’élus dans la DUP équivalent à l’addition du nombre d’élus présents dans chaque IRP selon les minimas légaux.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 214

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Alinéa 24, première phrase

Supprimer le mot :

deux

Objet

Dans les délégations uniques du personnel (DUP) actuelles, la fréquence des réunions est mensuelle. Le projet de loi propose de la porter à une réunion tous les deux mois, alors que les sujets à traiter vont augmenter si le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est intégré à la DUP.

Il faut que les élus aient le temps d’évoquer les questions propres aux trois instances intégrées dans la DUP, par conséquent une réunion mensuelle s’impose.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 92

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. M. BOURQUIN et VAUGRENARD, Mmes BATAILLE, SCHILLINGER, BRICQ et EMERY-DUMAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAFFET, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et GÉNISSON, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et YONNET, MM. TOURENNE, VERGOZ

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéa 24, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle est réunie dans un délai de huit jours à la demande de la majorité de ses membres.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux membres de la DUP de prendre, s’ils l’estiment utile, l’initiative d’une réunion. En effet, le délai a minima de deux mois entre deux réunions peut s’avérer trop long dans certaines situations, notamment lorsque les conditions de travail ou la sécurité des salariés peuvent être affectées.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 136

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ARCHIMBAUD, MM. DESESSARD et PLACÉ, Mmes AÏCHI, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN et LABBÉ


ARTICLE 8


Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le secrétaire adjoint en charge de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail peut réunir l'instance afin de traiter de sujets spécifiques qui n’auraient pu, dans le respect du calendrier de la délégation unique, être traités par cette dernière et de répondre aux missions décrites aux articles L. 4612-1 à L. 4612-8 ainsi qu’aux consultations obligatoires prévues aux articles L. 4612-8 à L. 4612-15.

Objet

Dans le projet actuel, le rôle du CHSCT est limité du fait qu’on ne peut inscrire à l’ordre du jour de l’instance unique des sujets du CHSCT que 4 fois dans l’année (« réunion au moins tous les deux mois dont au moins 4 sont en tout ou en partie réservées aux sujets traités par le CHSCT).

Cet amendement permet au CHSCT de conserver une réactivité en lui maintenant l’intégralité de ses prérogatives tout en restant en conformité avec l’article L.4614-7. En effet, ce dernier précise que cette instance « se réunit au moins tous les trimestres à l’initiative de l’employeur, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers. » De même, l’article L.4614-10 indique que le CHSCT « est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel. Il est réuni en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. »






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 215

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les frais d’expertise des missions relevant de l’article L. 4614-12 sont à la charge de l’employeur ;

Objet

Dans le cadre de la délégation unique du personnel élargie au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le projet de loi prévoit le recours à une expertise commune, lorsque celle-ci porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d’entreprise et sur des sujets relevant des attributions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les modalités de cette expertise commune sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.

Actuellement, le code du travail prévoit une prise en charge par l’employeur des frais d’expertises demandées par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il convient de s’assurer du respect du droit constant.

Le budget du comité d’entreprise, dont le montant n’a pas été relevé, ne peut servir à financer des expertises en matière de santé ou de sécurité, dont le financement ne relève que de la seule responsabilité de l’employeur, sur lequel pèse une obligation de santé et de sécurité.

Le présent amendement a pour objet de s’assurer que les expertises menées en matière d’hygiène, de santé et de sécurité seront toujours à la charge de l’employeur et non financées sur le budget de fonctionnement du comité d’entreprise.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 216

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Alinéa 26, dernière phrase

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

quinze

Objet

Le délai de huit jours est bien trop court pour préparer des réunions qui aborderont des thèmes très divers puisque couvrant les missions des trois instances formant la délégation unique du personnel.

C’est pourquoi cet amendement vise à aligner le délai de convocation de la délégation unique avec celui du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 217

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Une fois par trimestre, la délégation unique du personnel se rend dans un des établissements de l’entreprise pour y réaliser une analyse des conditions de travail et des risques en matière de santé et de sécurité ;

Objet

La multiplicité des prérogatives de la délégation unique du personnel fait courir le risque que les questions de santé, sécurité et des conditions de travail soient moins efficacement traitées.

Pour éviter cet écueil, nous proposons que chaque trimestre la DUP se déplace dans un établissement de l’entreprise pour y réaliser une analyse des conditions de travail et des risques en matière de santé, sécurité.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 10 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. CADIC, Mme BILLON, M. CANEVET, Mmes DOINEAU et GATEL et MM. GABOUTY et GUERRIAU


ARTICLE 8


Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose de rétablir un élément essentiel de simplification qui a été remis en cause par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, et partiellement modifié par la commission des affaires sociales du Sénat, à savoir que les suppléants ne siègent qu’en l’absence des titulaires.

Prévoir que les suppléants siègent à toutes les réunions est de nature à faire exploser l'effet de seuil à 50 salariés et à contourner l’objectif de simplification des IRP porté par le présent projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 131 rect. bis

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. CARDOUX, Mmes GRUNY et DEBRÉ, MM. MOUILLER et DÉRIOT, Mmes MORHET-RICHAUD, DESEYNE, MICOULEAU, CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHASSEING et COMMEINHES, Mmes DEROCHE et DURANTON, MM. GILLES et HOUEL, Mmes HUMMEL et IMBERT, M. KENNEL, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, P. LEROY et LONGUET, Mme MÉLOT et MM. MORISSET, REVET, SAVIN, VOGEL et DOLIGÉ


ARTICLE 8


Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose de supprimer la possibilité accordée aux suppléants de participer aux réunions des institutions du personnel.

En effet :

une double représentation perturbera l'organisation du travail dans l'entreprise en mobilisant tous les délégués titulaires et suppléants alors que ces derniers ne participent qu'à titre consultatif. La double participation implique également un coût salarial non négligeable ;

à l'instar de ce qui existe dans les représentations des structures administratives et politiques, il revient aux délégués titulaires empêchés de saisir leurs suppléants en leur communicant les documents et informations nécessaires et ceci dans le cadre de leurs heures de délégation (crédit d'heures) 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 282 rect. quinquies

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. LEMOYNE, CORNU, DUFAUT, CALVET, CHATILLON, VASPART, P. DOMINATI, del PICCHIA et NOUGEIN, Mme BOUCHART et MM. MANDELLI, PIERRE, GRAND, LEFÈVRE, PELLEVAT, DARNAUD, GENEST et GREMILLET


ARTICLE 8


Alinéa 30

Supprimer cet alinéa. 

Objet

L'alinéa 30 permet à une partie des suppléants de siéger avec voix consultative en présence des titulaires.

Cette faculté est de nature à complexifier le dispositif et alourdir la tenue des réunions et peut poser en outre un réel problème pour les employeurs qui devront faire face à un nombre accru de personnels concernés par ces réunions. 

Cet amendement vise donc à rétablir la situation initiale, à savoir la possibilité pour le suppléant de ne siéger qu'en cas de défaillance de son titulaire. En effet, titulaire et suppléant peuvent se coordonner en amont des réunions lorsque le besoin d'un remplacement est avéré. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 93 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes SCHILLINGER, BRICQ et EMERY-DUMAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAFFET, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et GÉNISSON, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et YONNET, MM. TOURENNE, VERGOZ

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° En cas d’absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions, avec voix délibérative. Ils participent de droit, avec voix consultative, aux réunions qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L. 2323-10.

Objet

La règle de présence de moitié des suppléants apparaît difficilement praticable.

Cet amendement tend à clarifier les modalités de la présence des suppléants aux réunions de la DUP. Il précise que les suppléants participent avec voix consultative aux réunions dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Ils seront ainsi informés sur la situation de l’entreprise et mieux formés à ce qui sera souvent leur mandat en tant que titulaires






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 314 rect.

23 juin 2015


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 93 rect. de Mme SCHILLINGERet les membres du Groupe socialiste et républicain

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. CARDOUX, Mmes DEBRÉ, CANAYER et CAYEUX, M. CHASSEING, Mme DEROCHE, MM. DOLIGÉ et HOUEL, Mme IMBERT, MM. KENNEL et D. LAURENT, Mmes MÉLOT et MORHET-RICHAUD et M. SAVIN


ARTICLE 8


Amendement n° 93, alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Il ne semble pas utile de prévoir une superposition de participation des délégués du personnel avec des suppléants siégeant en même temps que les titulaires quel que soit l'objet de la réunion y compris celles ayant lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques.

Une telle pratique cumule les heures d'absence des délégués au détriment de l'organisation et de l'efficacité du travail dans l'entreprise.

A l'instar de ce qui existe dans les représentations des structures administratives, il revient aux délégués titulaires d'informer les suppléants. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 128 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Tombé

Mme LABORDE et MM. MÉZARD, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et REQUIER


ARTICLE 8


Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions, avec voix délibérative. Ils participent de droit, avec voix consultative, aux réunions qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévue à l'article L. 2323-8. 

Objet

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi selon laquelle les membres suppléants de la délégation unique du personnel ne peuvent siéger que pour suppléer l'absence d'un titulaire. Ils participeront en revanche aux réunions examinant les orientations stratégiques de l'entreprise.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 143 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GABOUTY, BOCKEL, GUERRIAU, L. HERVÉ et KERN, Mme JOUANNO et M. TANDONNET


ARTICLE 8


Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet la suppression de la possibilité de mutualisation du crédit d'heures de délégation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 95

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes SCHILLINGER, BRICQ et EMERY-DUMAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAFFET, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et GÉNISSON, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et YONNET, MM. TOURENNE, VERGOZ

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Les membres titulaires de la délégation unique du personnel peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l’employeur. Cette répartition ne peut conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application du 1° ;

Objet

Cet amendement tend à rétablir la possibilité de mutualisation des heures de délégation des membres de délégation unique du personnel.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 298 rect. ter

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LEMOYNE et MORISSET, Mme IMBERT, MM. CORNU, CALVET, CHATILLON, VASPART, de RAINCOURT, P. DOMINATI et del PICCHIA, Mme MICOULEAU, M. REVET, Mmes MORHET-RICHAUD et BOUCHART, MM. MANDELLI, LONGUET, PIERRE, GRAND, CHAIZE, LEFÈVRE et PELLEVAT, Mme LOPEZ et MM. DARNAUD et GENEST


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2325-43 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « telle que figurant sur la déclaration annuelle des salaires » ;

2° Le second alinéa est complété par les mots : « telle que définie au premier alinéa » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« L’excédent du budget de fonctionnement peut être affecté au budget dédié aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 25 % de cet excédent. »

Objet

Il n'est pas rare de rencontrer la situation de comités d'entreprise dont le budget de fonctionnement est largement inutilisé une fois les achats essentiels au fonctionnement de celui-ci réalisés. Pour éviter la constitution d'excédents qui ne sont pas utilisés au profit du CE et des salariés, il est proposé de s'en tenir, dans le calcul de ce budget, à la masse salariale brute telle que figurant sur la déclaration annuelle des salaires. 

En outre, il est régulièrement constaté, notamment dans les PME, des sommes immobilisées sur le budget de fonctionnement. En effet, une fois couvertes les dépenses essentielles liées au bon fonctionnement du CE, le montant de la subvention de fonctionnement déterminé par la loi génère de la trésorerie qui augmente d'année en année sans pouvoir être utilisée. Il est donc proposé de prévoir une fongibilité limitée à 25 % de cet excédent au profit des activités sociales et culturelles. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 222

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Cet article donne la possibilité de mettre en place un regroupement d’instances à géométrie variable, ainsi la DUP peut comprendre toutes les instances ou seulement certaines d’entre elles, selon ce que l’accord prévoit.

Ce regroupement donnera lieu à une nouvelle instance « sui generis » qui se substituera à elles. La structuration des IRPs sera donc variable d’une entreprise à l’autre, et il s’agit d’un pas de plus vers la fusion des instances. Nous sommes opposés à ces évolutions, c’est le sens de cet amendement.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 11 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CADIC, Mme BILLON, MM. CANEVET, GABOUTY et GUERRIAU et Mme JOUANNO


ARTICLE 9


I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

PAR ACCORD

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2391-1. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, un regroupement des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de deux de ces institutions représentatives au sein d’une instance exerçant l’ensemble des attributions des institutions faisant l’objet du regroupement est mis en place. Un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives peut prévoir le maintien d’institutions représentatives du personnel distinctes.

III. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret prévoit la prorogation ou la réduction des mandats des membres des institutions faisant l’objet du regroupement de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de l’instance prévue au premier alinéa. »

IV. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2392-1. – Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de l’instance est fixé par décret en Conseil d’État en fonction de la taille de l’entreprise ou de l’établissement.

VI. – Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2393-1. – Un décret fixe les modalités de fonctionnement de l’instance, notamment :

VII. – Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

VIII. – Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2393-3. – Les règles de fonctionnement de l’instance relatives au nombre de représentants, au nombre de jours de formation et d’heures de délégation sont déterminées par décret en Conseil d’État.

IX. – Alinéas 35 à 37

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose d’inverser le paradigme retenu par le projet de loi (des IRP distinctes restant la règle, le regroupement constituant une exception) pour opérer un regroupement des instances qui puisse constituer une source de simplification pour toutes les entreprises, et non seulement pour le petit nombre d’entre elles qui serait en mesure de négocier de tels accords comme le prévoit le texte du présent projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 12 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. CADIC, Mme BILLON, M. CANEVET, Mme DOINEAU, MM. GABOUTY et GUERRIAU et Mmes JOUANNO et LOISIER


ARTICLE 9


Alinéa 6

Remplacer les mots :

trois cents

par le mot :

cinquante

Objet

Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c’est celui à partir duquel peuvent être désignés des délégués syndicaux, et donc négociés des accords collectifs. 

Pourquoi une entreprise de 150 salariés devrait-elle forcément choisir la DUP si elle est en capacité de négocier un regroupement d’instances ?

Il faut étendre la possibilité à toute entreprise en capacité de négocier la possibilité de regrouper les instances représentatives du personnel.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 137

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme ARCHIMBAUD, MM. DESESSARD et PLACÉ, Mmes AÏCHI, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN et LABBÉ


ARTICLE 9


Alinéa 6

Remplacer les mots :

trois cents

par le mot :

cinquante

Objet

Le présent amendement vise à permettre les regroupements par accord des institutions représentatives du personnel à l’ensemble des entreprises d’au moins 50 salariés. Ainsi, les regroupements d’instances se feront suite à un véritable dialogue social et favoriseront celui-ci.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 163 rect.

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme LAMURE, MM. ALLIZARD, G. BAILLY, BAROIN, BAS, BÉCHU, BIGNON, BIZET et BONHOMME, Mme BOUCHART, MM. BOUCHET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARLE, Mme CAYEUX, MM. CHAIZE, CHASSEING, CHARON, CÉSAR, CHATILLON, COMMEINHES, CORNU, DANESI, DARNAUD, DASSAULT et DELATTRE, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, M. P. DOMINATI, Mmes DUCHÊNE et DURANTON, M. EMORINE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FONTAINE, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, FRASSA, J. GAUTIER et GENEST, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ, HUSSON et HYEST, Mme IMBERT, MM. JOYANDET et KAROUTCHI, Mme KELLER, MM. KENNEL, LAMÉNIE, LAUFOAULU, D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LEMOYNE, LENOIR, P. LEROY, LONGUET, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, A. MARC et MAYET, Mme MÉLOT, MM. MORISSET, MOUILLER, de NICOLAY, PAUL, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI et PORTELLI, Mme PRIMAS, MM. de RAINCOURT, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, D. ROBERT, SAUGEY, SAVARY, SAVIN, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART, VASSELLE, VENDEGOU, VOGEL et LELEUX


ARTICLE 9


Alinéa 6

Remplacer les mots :

trois cents

par le mot :

cinquante

Objet

Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c’est celui à partir duquel peuvent être désignés des délégués syndicaux, et donc négociés des accords collectifs. 

Pourquoi une entreprise de 150 salariés devrait-elle forcément choisir la DUP si elle est en capacité de négocier un regroupement d’instances ?

Il faut étendre la possibilité à toute entreprise en capacité de négocier la possibilité de regrouper les instances représentatives du personnel.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 223

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


I. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

des seuils fixés par décret en Conseil d’État en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement.

par le signe

:

II. – Après l’alinéa 15

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° dans les entreprises de 300 à 499 salariés : 16 titulaires et 12 suppléants ;

« 2° dans les entreprises de 500 à 749 salariés : 20 titulaires et 14 suppléants ;

« 3° dans les entreprises de 750 à 999 salariés : 22 titulaires et 16 suppléants ;

« 4° dans les entreprises de 1000 salariés et plus : un titulaire et un suppléant supplémentaire par tranche de 250 salariés et 8 suppléants.

III. – Alinéa 25

Remplacer les mots :

un seuil fixé par un décret en Conseil d’État en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement et des compétences de l’instance ;

par le signe :

:

IV. – Après l’alinéa 25

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« a) quinze heures par mois pour les entreprises de 300 à 499 salariés ;

« b) vingt heures par mois pour les entreprises de 500 à 1499 salariés ;

« c) vingt heures par mois pour les entreprises de 1500 salariés et plus ;

V. – Alinéa 26

Remplacer les mots :

un seuil fixé par un décret en Conseil d’État

par les mots :

cinq

Objet

Si le projet de loi fixe à l’accord dérogatoire un nombre minima de six réunions par an, il ne détermine, en revanche, aucun minima concernant le nombre de mandats, le volume d’heures nécessaire pour l’exercer, ainsi que le nombre de jours de formation.

L’effectivité du principe de participation des salariés à la détermination de leurs conditions de travail exige que leur représentation ne puisse être vidée de tout contenu par la fixation par décret d’un nombre dérisoire de représentants, d’heures de délégation et de jours de formation. De ce fait, concernant ces éléments essentiels, la loi doit déterminer les principes fondamentaux.

Le présent amendement a donc pour objet d’inscrire dans la loi :

- des minima en termes de nombre de mandats,

- de crédits d’heures pour l’exercice des mandats,

- ainsi que des minima en termes d’heures de formation.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 224

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Alinéa 30, première phrase

Remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

Objet

Cet amendement vise à maintenir l’obligation de créer des commissions dédiées, notamment à l’égalité professionnelle en cas de passage de l’entreprise à la DUP.






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N° 14 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. CADIC, Mme BILLON et MM. CANEVET, GABOUTY et GUERRIAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article 8 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est ainsi rédigé :

« IV. – La base de données prévue à l’article L. 2323-7-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°   du    relative au dialogue social et à l'emploi, est mise en place dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi dans les entreprises de trois cents salariés et plus, et de trois ans dans les entreprises de moins de trois cents salariés. »

Objet

Cet amendement propose de repousser d’un an la mise en place de la base de données unique dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Il est aujourd’hui avéré que les entreprises ont du mal à s’approprier ce nouvel outil que constitue la base de données unique, souvent vécu comme une contrainte juridique supplémentaire. Ceci est encore plus vrai pour les entreprises de moins de 300 salariés qui disposent pas toujours des moyens matériels et humains pour mettre en place cette base de données de façon satisfaisante. D’autant que le contenu de la base de données pour ces entreprises apparaît très lourd à constituer au regard des besoins d’entreprises de cette taille.

Un délai supplémentaire d’un an est donc indispensable pour permettre d’une part de réfléchir à un aménagement souhaitable des informations à fournir par les entreprises de moins de 300 salariés, et d’autre part pour permettre à ces dernières de mettre en place la base de données de façon satisfaisante.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 164 rect.

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. LEMOYNE, ALLIZARD, G. BAILLY, BAS, BÉCHU, BIGNON, BIZET et BONHOMME, Mme BOUCHART, MM. BOUCHET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARLE, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, CHASSEING, CHATILLON, COMMEINHES, CORNU, DANESI, DARNAUD, DASSAULT et DELATTRE, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, M. P. DOMINATI, Mme DUCHÊNE, M. DUFAUT, Mme DURANTON, M. EMORINE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FONTAINE, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER et J. GAUTIER, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ, HUSSON et HYEST, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, LENOIR, P. LEROY, LONGUET, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, A. MARC et MAYET, Mme MÉLOT, MM. MORISSET, MOUILLER, de NICOLAY, PAUL, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI et PORTELLI, Mme PRIMAS, MM. de RAINCOURT, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, D. ROBERT, SAUGEY, SAVARY, SAVIN, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART, VASSELLE, VENDEGOU, VOGEL et FRASSA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article 8 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est ainsi rédigé :

« IV. – La base de données prévue à l’article L. 2323-7-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°   du    relative au dialogue social et à l'emploi, est mise en place dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi dans les entreprises de trois cents salariés et plus, et de trois ans dans les entreprises de moins de trois cents salariés. »

Objet

Cet amendement propose de repousser d’un an la mise en place de la base de données unique dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Il est aujourd’hui avéré que les entreprises ont du mal à s’approprier ce nouvel outil que constitue la base de données unique, souvent vécu comme une contrainte juridique supplémentaire. Ceci est encore plus vrai pour les entreprises de moins de 300 salariés qui disposent pas toujours des moyens matériels et humains pour mettre en place cette base de données de façon satisfaisante. D’autant que le contenu de la base de données pour ces entreprises apparaît très lourd à constituer au regard des besoins d’entreprises de cette taille.

Un délai supplémentaire d’un an est donc indispensable pour permettre d’une part de réfléchir à un aménagement souhaitable des informations à fournir par les entreprises de moins de 300 salariés, et d’autre part pour permettre à ces dernières de mettre en place la base de données de façon satisfaisante.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 13 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CADIC, CANEVET, GABOUTY et GUERRIAU et Mme JOUANNO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :

« Titre préliminaire

« Principe général de proportionnalité des représentants du personnel

« Art. L. 2311- .... – La représentation du personnel dans l’entreprise doit respecter un principe général de proportionnalité entre le nombre de représentants et le nombre de salariés de l’entreprise.

« La traduction de ce principe est précisée par décret en Conseil d’État. »

Objet

La représentation du personnel, dont l’utilité n’est pas remise en cause, ne doit pas aboutir à gêner la bonne marche interne de l’entreprise du fait des absences des salariés qu’elle induit par nature.

Pour cette raison, il convient de poser un principe général de proportionnalité entre le nombre de salariés occupant des mandats représentatifs et le nombre total de salariés de l’entreprise.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 225

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10


I. – Alinéas 8, 9 et 12

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 13

Après le mot :

est

insérer le mot :

préalablement

Objet

Les consultations menées au niveau des établissements, puis au niveau central ou au niveau des entreprises puis au niveau du groupe, ne constituent pas des « doubles » consultations.

En effet, le périmètre de consultation n’est pas le même.

La consultation menée au niveau des établissements est d’autant plus nécessaire que tous les comités d’établissement ne sont pas nécessairement représentés au comité central d’entreprise.

Par ailleurs, il n’y a aucun intérêt à consulter un comité d’établissement sur les mesures de mise en œuvre ou d’adaptation si la décision a déjà été prise.

C’est en aval (et non amont, après que la décision soit prise) que la consultation au niveau des établissements doit avoir lieu, pour que l’avis puisse remonter au comité central qui se prononce au regard des conséquences de la décision dans les divers établissements et donc sur le fondement des remontées des comités d’établissement.

Le présent amendement a pour objectif de maintenir les consultations préalables au niveau des établissements sur les conséquences des décisions prises à ce niveau.






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N° 165 rect.

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme PRIMAS, MM. ALLIZARD, G. BAILLY, BAROIN, BAS, BIGNON, BIZET et BONHOMME, Mme BOUCHART, MM. BOUCHET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARLE, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, CHASSEING, CHATILLON, COMMEINHES, CORNU, DANESI, DARNAUD, DASSAULT et DELATTRE, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, M. P. DOMINATI, Mme DUCHÊNE, M. DUFAUT, Mme DURANTON, M. EMORINE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FONTAINE, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, FRASSA et J. GAUTIER, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ, HUSSON et HYEST, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, LEMOYNE, LENOIR, P. LEROY, LONGUET, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI et MAYET, Mme MÉLOT, MM. MORISSET, MOUILLER, de NICOLAY, PAUL, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTAT, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI, PORTELLI, de RAINCOURT, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, D. ROBERT, SAUGEY, SAVARY, SAVIN, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART, VASSELLE, VENDEGOU et VOGEL


ARTICLE 10


Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas d’un projet concernant plusieurs établissements, une demande d’expertise unique est faite par le comité central d’entreprise, pour l’ensemble du projet et sa déclinaison dans les établissements concernés. Le rapport et l’avis rendu par le comité central sont transmis aux comités d’établissement concernés pour information. Les différentes missions confiées aux experts désignés dans l’entreprise ou ses établissements distincts au cours d’une année portent nécessairement sur des éléments différents. »

Objet

En cohérence avec les dispositions de l’article sur la clarification de l’articulation des compétences respectives entre CCE et comités d’établissement, l’objet de cet amendement est d’instaurer un principe simple : pas de double expertise sur un même sujet. Dans le cas d’un projet concernant plusieurs établissements, et pour les cas donnant lieu à expertise, la demande est faite au niveau du CCE.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 227

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les délais pour rendre un avis dépendent de chaque situation, de l’importance de la consultation et des documents fournis. De façon générale, 15 jours ne suffisent pas pour étudier correctement les documents, échanger avec les salariés et rendre un avis. C’est le sens de cet amendement.






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N° 310

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 7, première phrase

Supprimer les mots :

, en l'absence de délégué syndical,

Objet

Par parallélisme avec les modifications apportées à l'article 13 concernant les délais de consultation du comité d'entreprise, il s'agit de mettre sur un pied d'égalité l'accord d'entreprise et l'accord avec les membres du CHSCT pour déterminer les délais ses avis sont rendus. C'était la solution que les partenaires sociaux avaient retenu dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et que le législateur avait transposé dans la loi du 14 juin 2013. Sur une telle question, qui touche directement au fonctionnement de l'instance, il semble important que l'employeur puisse négocier directement avec les représentants du personnel qui y siègent.






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N° 166 rect.

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme PRIMAS, MM. ALLIZARD, G. BAILLY, BAROIN, BAS, BIGNON, BIZET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARLE, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, CHASSEING, CHATILLON, COMMEINHES, CORNU, DANESI, DARNAUD, DASSAULT, de LEGGE, de RAINCOURT et DELATTRE, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, M. P. DOMINATI, Mme DUCHÊNE, M. DUFAUT, Mme DURANTON, M. EMORINE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FALCO, FONTAINE, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, FRASSA et J. GAUTIER, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ, HUSSON et HYEST, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, LELEUX, LEMOYNE, LENOIR, P. LEROY, LONGUET, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, A. MARC et MAYET, Mme MÉLOT, MM. MORISSET, MOUILLER, NOUGEIN, PAUL, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTAT, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI, PORTELLI, RAISON, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, D. ROBERT, SAUGEY, SAVARY, SAVIN, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ, MM. VASPART, VASSELLE, VENDEGOU, VOGEL et de NICOLAY, Mme BOUCHART et MM. BOUCHET et KAROUTCHI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 2325-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en concurrence de plusieurs cabinets d’experts est obligatoire préalablement au choix de l’expert. Les modalités de mise en concurrence sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

2° L’article L. 4614-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en concurrence de plusieurs cabinets d’experts est obligatoire préalablement au choix de l’expert. Les modalités de mise en concurrence sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

3° L’article L. 2325-41 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en concurrence de plusieurs cabinets d’experts est obligatoire préalablement au choix de l’expert. Les modalités de mise en concurrence sont définies par décret en Conseil d’État. »

Objet

Afin de maîtriser les coûts des expertises, il s’agit de mettre en place un dispositif de mise en concurrence préalable et systématique de plusieurs cabinets afin de permettre aux comités d’entreprise et aux comités d’hygiène, sécurité et des conditions de travail de choisir leur expert. Cela vaut autant pour les expertises auxquelles veulent recourir les CE et les CHSCT qui sont à la charge de l’employeur, que celles qui sont à la charge du comité d’entreprise pour la préparation de ses travaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 168 rect.

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme PRIMAS, MM. ALLIZARD, G. BAILLY, BAROIN, BÉCHU, BIGNON, BIZET et BONHOMME, Mme BOUCHART, MM. BOUCHET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARLE, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, CHASSEING, CHATILLON, COMMEINHES, CORNU, DANESI, DARNAUD, DASSAULT et DELATTRE, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, M. P. DOMINATI, Mme DUCHÊNE, M. DUFAUT, Mme DURANTON, M. EMORINE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FONTAINE, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, FRASSA et J. GAUTIER, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ, HUSSON et HYEST, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, LEMOYNE, LENOIR, P. LEROY, LONGUET, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, A. MARC, MAYET, MORISSET, MOUILLER, de NICOLAY, PAUL, PELLEVAT, PIERRE, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI, PORTELLI, de RAINCOURT, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, D. ROBERT, SAUGEY, SAVARY, SAVIN, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART, VASSELLE, VENDEGOU et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4614-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le recours à cet expert fait l’objet d’un accord entre l’employeur et la majorité des membres désignés du comité. En cas de désaccord sur la nécessité d’une expertise, sur le choix de l’expert ou sur l’étendue de la mission qui lui est confiée, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance statuant en urgence. »

Objet

Reprenant une des propositions formulées lors de la négociation interprofessionnelle sur la modernisation du dialogue social, et à à l’instar de ce qui est prévu pour l’expert nouvelles technologies du CE, l’objet de cet amendement est de prévoir que le recours à un expert pour le CHSCT doit faire l’objet d’un accord entre l’employeur et la majorité des membres du comité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 167 rect. bis

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRIMAS, MM. ALLIZARD, G. BAILLY, BAROIN, BAS, BIGNON, BIZET et BONHOMME, Mme BOUCHART, MM. BOUCHET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARLE, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, CHASSEING, CHATILLON, COMMEINHES, CORNU, DANESI, DARNAUD, DASSAULT et DELATTRE, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, M. P. DOMINATI, Mme DUCHÊNE, M. DUFAUT, Mme DURANTON, M. EMORINE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FALCO, FONTAINE, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, FRASSA et J. GAUTIER, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ, HUSSON et HYEST, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, LEMOYNE, LENOIR, P. LEROY, LONGUET, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, A. MARC, MAYET, MORISSET, MOUILLER, de NICOLAY, PAUL, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTAT, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI, PORTELLI, de RAINCOURT, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, D. ROBERT, SAUGEY, SAVARY, SAVIN, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART, VASSELLE, VENDEGOU, VOGEL et DOLIGÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 4614-13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils font l’objet d’un barème, établi selon des modalités définies par décret. »

Objet

Reprenant une des dispositions de l’ANI sécurisation de l’emploi, l’objet de cet amendement est d’instaurer un barème pour encadrer les frais d’expertise des CHSCT, qui représentent aujourd’hui une charge particulièrement lourde pour les entreprises, avec des écarts de tarifs difficilement justifiables.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 15 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

M. CADIC, Mme BILLON, MM. CANEVET et GUERRIAU, Mmes DOINEAU, GATEL et JOUANNO, M. GABOUTY et Mme LOISIER


ARTICLE 12


I. - Alinéas 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En l’absence des délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l’employeur. » ;

II. - Alinéas 5, troisième phrase 

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement propose de rétablir un élément essentiel de simplification qui a été remis en cause par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et partiellement modifié par la commission au Sénat, à savoir que les suppléants ne siègent qu’en l’absence des titulaires.

Prévoir que les suppléants à toutes les réunions est de nature à faire exploser l'effet de seuil à 50 salariés et à contourner l’objectif de simplification des IRP porté par le présent projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 169 rect.

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mme GRUNY, MM. ALLIZARD, G. BAILLY, BAROIN, BAS, BIGNON et BIZET, Mme BOUCHART, MM. BOUCHET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARLE, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, CHASSEING, CHATILLON, COMMEINHES, CORNU, DANESI, DARNAUD, DASSAULT et DELATTRE, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, M. P. DOMINATI, Mme DUCHÊNE, M. DUFAUT, Mme DURANTON, M. EMORINE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FONTAINE, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, FRASSA et J. GAUTIER, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER, GROSPERRIN, GUENÉ, HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ, HUSSON et HYEST, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, LEMOYNE, LENOIR, P. LEROY, LONGUET, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, A. MARC, MORISSET, PAUL, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTAT, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI et PORTELLI, Mme PRIMAS, MM. de RAINCOURT, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, D. ROBERT, SAUGEY, SAVARY, SAVIN, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART, VASSELLE, VENDEGOU, VOGEL, MAYET et de NICOLAY


ARTICLE 12


I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En l’absence de délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l’employeur. » ;

II. - Alinéas 5, troisième phrase 

Supprimer cette phrase.

Objet

Retour au texte initial du Gouvernement. Le fait que les suppléants participent aux réunions seulement en l’absence des titulaires est une mesure de bon sens et de bonne gouvernance.


 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 129 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mme LABORDE et MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et REQUIER


ARTICLE 12


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En l'absence des délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l'employeur. » ;

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui prévoit la participation des délégués du personnel suppléants aux réunions qu'en cas d'absence des délégués titulaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 130 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mme LABORDE et MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et REQUIER


ARTICLE 12


Alinéa 5, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi. En effet, les suppléants ne peuvent siéger lorsque les titulaires sont présents, sauf dans le cas des réunions stratégiques. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 311

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 12


Alinéa 4

Après les mots :

deuxième phrase

insérer les mots :

du deuxième alinéa

Objet

Amendement de précision.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 312

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 12


Alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer la référence :

L. 2323-8

par la référence :

L. 2323-10

Objet

Amendement de correction d'une erreur de référence.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 289 rect. quater

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. LEMOYNE, LAUFOAULU et MORISSET, Mme IMBERT, MM. CORNU, CALVET, CHATILLON, VASPART, de RAINCOURT, P. DOMINATI et del PICCHIA, Mme MICOULEAU, M. REVET, Mmes MORHET-RICHAUD et BOUCHART et MM. MANDELLI, LONGUET, PIERRE, GRAND, CHAIZE, LEFÈVRE, PELLEVAT, G. BAILLY, DARNAUD, GENEST et GREMILLET


ARTICLE 12


Alinéa 7, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

L’employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du comité d’entreprise.

Objet

L'article limite le recours à la visioconférence puisqu'elle ne sera possible qu'après avoir conclu un accord avec l'instance concernée ce qui ne sera que très rare, à l'exception de trois réunions par année civile. 

Afin d'éviter des déplacements, générateurs de temps perdu et de mauvais bilan carbone, il est donc nécessaire de revenir à l'esprit initial du texte afin de permettre à l'employeur de prévoir des visioconférences lorsque c'est nécessaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 228 rect.

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


I. – Alinéa 7

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité

par les mots :

est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

II – Alinéa 15

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité

par les mots :

est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéa 17

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité

par les mots :

est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

IV. – Alinéa 19

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être autorisé par accord entre le chef de l’entreprise dominante du groupe et les représentants du personnel siégeant au comité

par les mots :

est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

V. – Alinéa 21

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité

par les mots :

est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

VI. – Alinéa 31

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres des institutions réunies

par les mots :

est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

VII. – Alinéa 34

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres désignés du comité

par les mots :

est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

VIII. – Alinéa 36

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être autorisé par accord entre l’employeur et les représentants de chaque comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

par les mots :

est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le recours à la visioconférence doit rester exceptionnel car les élus doivent pouvoir se rencontrer directement le plus souvent possible. C’est le sens de cet amendement.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 230

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Alinéas 7, 15, 19, 21, 31, 34 et 36, premières phrases

Après le mot :

accord

insérer le mot :

majoritaire

Objet

Amendement de repli qui vise à limiter le recours à la visioconférence dans l’ensemble des instances à un accord majoritaire.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 229

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Alinéas 7, 15, 19, 21, 31, 34, et 36, premières phrases

Compléter ces phrases par les mots :

, à condition d'avoir l'accord unanime des élus

Objet

Amendement de repli qui vise à limiter le recours à la visioconférence dans l’ensemble des instances où siègent des représentants du personnel.

Conformément à la jurisprudence actuelle, l’accord unanime des élus est indispensable pour la mise en place de la visioconférence.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 290 rect. quater

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. LEMOYNE, LAUFOAULU et MORISSET, Mme IMBERT, MM. CORNU, CALVET, CHATILLON, VASPART, de RAINCOURT, P. DOMINATI et del PICCHIA, Mme MICOULEAU, M. REVET, Mmes MORHET-RICHAUD et BOUCHART et MM. MANDELLI, LONGUET, PIERRE, GRAND, CHAIZE, LEFÈVRE, PELLEVAT, G. BAILLY, DARNAUD, GENEST et GREMILLET


ARTICLE 12


Alinéa 15, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

L'employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du comité central d'entreprise.

Objet

L'article limite le recours à la visioconférence puisqu'elle ne sera possible qu'après avoir conclu un accord avec l'instance concernée ce qui ne sera que très rare, à l'exception de trois réunions par année civile. 

Afin d'éviter des déplacements, générateurs de temps perdu et de mauvais bilan carbone, il est donc nécessaire de revenir à l'esprit initial du texte afin de permettre à l'employeur de prévoir des visioconférences lorsque c'est nécessaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 293 rect. quater

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. LEMOYNE, LAUFOAULU et MORISSET, Mme IMBERT, MM. CORNU, CALVET, CHATILLON, VASPART, de RAINCOURT, P. DOMINATI et del PICCHIA, Mme MICOULEAU, M. REVET, Mmes MORHET-RICHAUD et BOUCHART et MM. MANDELLI, LONGUET, PIERRE, GRAND, CHAIZE, LEFÈVRE, PELLEVAT, G. BAILLY, DARNAUD, GENEST et GREMILLET


ARTICLE 12


Alinéa 17, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

L'employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du comité de groupe.

Objet

L'article limite le recours à la visioconférence puisqu'elle ne sera possible qu'après avoir conclu un accord avec l'instance concernée ce qui ne sera que très rare, à l'exception de trois réunions par année civile. 

Afin d'éviter des déplacements, générateurs de temps perdu et de mauvais bilan carbone, il est donc nécessaire de revenir à l'esprit initial du texte afin de permettre à l'employeur de prévoir des visioconférences lorsque c'est nécessaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 291 rect. quater

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LEMOYNE, LAUFOAULU et MORISSET, Mme IMBERT, MM. CORNU, CALVET, CHATILLON, VASPART, de RAINCOURT, P. DOMINATI et del PICCHIA, Mme MICOULEAU, M. REVET, Mmes MORHET-RICHAUD et BOUCHART et MM. MANDELLI, LONGUET, PIERRE, GRAND, CHAIZE, LEFÈVRE, PELLEVAT, G. BAILLY, DARNAUD, GENEST et GREMILLET


ARTICLE 12


Alinéa 19, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

L'employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du comité d'entreprise européen. 

Objet

L'article limite le recours à la visioconférence puisqu'elle ne sera possible qu'après avoir conclu un accord avec l'instance concernée ce qui ne sera que très rare, à l'exception de trois réunions par année civile. 

Afin d'éviter des déplacements, générateurs de temps perdu et de mauvais bilan carbone, il est donc nécessaire de revenir à l'esprit initial du texte afin de permettre à l'employeur de prévoir des visioconférences lorsque c'est nécessaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 292 rect. quater

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LEMOYNE, LAUFOAULU et MORISSET, Mme IMBERT, MM. CORNU, CALVET, CHATILLON, VASPART, de RAINCOURT, P. DOMINATI et del PICCHIA, Mme MICOULEAU, M. REVET, Mmes MORHET-RICHAUD et BOUCHART et MM. MANDELLI, LONGUET, PIERRE, GRAND, CHAIZE, LEFÈVRE, PELLEVAT, G. BAILLY, DARNAUD, GENEST et GREMILLET


ARTICLE 12


Alinéa 21, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

L’employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du comité de la société européenne.

Objet

L'article limite le recours à la visioconférence puisqu'elle ne sera possible qu'après avoir conclu un accord avec l'instance concernée ce qui ne sera que très rare, à l'exception de trois réunions par année civile. 

Afin d'éviter des déplacements, générateurs de temps perdu et de mauvais bilan carbone, il est donc nécessaire de revenir à l'esprit initial du texte afin de permettre à l'employeur de prévoir des visioconférences lorsque c'est nécessaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 294 rect. quater

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LEMOYNE, LAUFOAULU et MORISSET, Mme IMBERT, MM. CORNU, CALVET, CHATILLON, VASPART, de RAINCOURT, P. DOMINATI et del PICCHIA, Mme MICOULEAU, M. REVET, Mmes MORHET-RICHAUD et BOUCHART et MM. MANDELLI, LONGUET, PIERRE, GRAND, CHAIZE, LEFÈVRE, PELLEVAT, G. BAILLY, DARNAUD, GENEST et GREMILLET


ARTICLE 12


Alinéa 31, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigées :

L’employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions communes prévues à l’article L. 23-101-1. 

Objet

L'article limite le recours à la visioconférence puisqu'elle ne sera possible qu'après avoir conclu un accord avec l'instance concernée ce qui ne sera que très rare, à l'exception de trois réunions par année civile. 

Afin d'éviter des déplacements, générateurs de temps perdu et de mauvais bilan carbone, il est donc nécessaire de revenir à l'esprit initial du texte afin de permettre à l'employeur de prévoir des visioconférences lorsque c'est nécessaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 295 rect. quater

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LEMOYNE, LAUFOAULU et MORISSET, Mme IMBERT, MM. CORNU, CALVET, CHATILLON, VASPART, de RAINCOURT, P. DOMINATI et del PICCHIA, Mme MICOULEAU, M. REVET, Mmes MORHET-RICHAUD et BOUCHART et MM. MANDELLI, LONGUET, PIERRE, GRAND, CHAIZE, LEFÈVRE, PELLEVAT, G. BAILLY, DARNAUD, GENEST et GREMILLET


ARTICLE 12


Alinéa 34, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

L'employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 

Objet

L'article limite le recours à la visioconférence puisqu'elle ne sera possible qu'après avoir conclu un accord avec l'instance concernée ce qui ne sera que très rare, à l'exception de trois réunions par année civile. 

Afin d'éviter des déplacements, générateurs de temps perdu et de mauvais bilan carbone, il est donc nécessaire de revenir à l'esprit initial du texte afin de permettre à l'employeur de prévoir des visioconférences lorsque c'est nécessaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 296 rect. quater

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LEMOYNE, LAUFOAULU et MORISSET, Mme IMBERT, MM. CORNU, CALVET, CHATILLON, VASPART, de RAINCOURT, P. DOMINATI et del PICCHIA, Mme MICOULEAU, M. REVET, Mmes MORHET-RICHAUD et BOUCHART et MM. MANDELLI, LONGUET, PIERRE, GRAND, CHAIZE, LEFÈVRE, PELLEVAT, G. BAILLY, DARNAUD, GENEST et GREMILLET


ARTICLE 12


Alinéa 36, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

L’employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions de l’instance de coordination. 

Objet

L'article limite le recours à la visioconférence puisqu'elle ne sera possible qu'après avoir conclu un accord avec l'instance concernée ce qui ne sera que très rare, à l'exception de trois réunions par année civile. 

Afin d'éviter des déplacements, générateurs de temps perdu et de mauvais bilan carbone, il est donc nécessaire de revenir à l'esprit initial du texte afin de permettre à l'employeur de prévoir des visioconférences lorsque c'est nécessaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 313

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 12


Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« À l'issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité d'entreprise suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. » ;

Objet

Amendement de consolidation rédactionnelle.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 57 rect. bis

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme MÉLOT, MM. HOUEL, CALVET, del PICCHIA, CÉSAR, B. FOURNIER, BOUCHET, D. ROBERT et MOUILLER, Mme LOPEZ, M. MORISSET, Mmes GRUNY et DEROMEDI et MM. BIZET et REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Chaque département ministériel comprend un comité technique ministériel.

« Les autres comités techniques sont créés, par arrêté du ministre, en cohérence avec l’organisation des programmes, des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles. » ;

2° Après le premier alinéa du II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Chaque année, ils reçoivent communication et débattent d’un document d’orientation présentant les sujets appelés à faire l’objet d’une consultation, les éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis, les principales options ainsi que le calendrier de mise en œuvre envisagé.

« Dans l’exercice de leurs attributions consultatives, les comités techniques formulent des vœux, des avis et des propositions.

« L’autorité auprès de laquelle les comités techniques sont placés rend compte, en précisant ses motivations, de la suite donnée à ces vœux, avis et propositions. » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel : » ;

b) Après le deuxième alinéa, sont insérés neufalinéas ainsi rédigés :

« - d’une part, par le collège des agents occupant des emplois de catégorie A ; 

« - d’autre part, par le collège des agents occupant des emplois de catégorie B ;

« – enfin, par le collège des agents occupant des emplois de catégorie C.

« Le nombre total des représentants titulaires du personnel est défini en fonction des effectifs des personnels en poste dans leur ressort de compétence. Il ne saurait être supérieur à trente en ce qui concerne le comité technique ministériel et à quinze en ce qui concerne les autres comités.

« Le nombre des représentants à élire pour chaque collège est proportionnel à l’effectif des agents qui en relèvent.

« Cette règle ne doit pas conduire à ce que :

« a) Un collège n’ait aucun siège ;

« b) Le nombre de sièges des agents occupant des emplois dont l’indice terminal est placé hors échelle, ou des emplois de même niveau, soit inférieur à deux dans le collège des agents occupant des emplois de catégorie A, lorsque les effectifs en poste dans le ressort du comité technique vont de cinq cents à deux mille agents, et à trois lorsque qu’il y en a plus de deux mille.

« Lorsque dans le ressort d’un comité technique, le nombre des agents occupant des emplois dont l’indice terminal est placé hors échelle, ou des emplois de même niveau, est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement du comité, ces agents constituent un quatrième collège. » ;

c) Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.

II. – À la première phrase de l’article 17 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, la référence : « , 15 » est supprimée.

Objet

L’alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ». Ce principe de participation des travailleurs à la détermination des conditions de travail et à la gestion des entreprises s’applique, tant dans le secteur privé, que dans la fonction publique.

Or, malgré la réforme engagée par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 consécutivement aux accords dits de Bercy du 2 juin 2008, les comités techniques, instances consultatives en charge des questions d’intérêt collectif au sein de la fonction publique, n’ont pas acquis un rôle aussi développé que les comités d’entreprises dans le secteur privé.

Compte tenu des faiblesses inhérentes à leur organisation, à leur composition et à leurs attributions, les comités techniques ne permettent actuellement pas le plein essor du dialogue social au sein de la fonction publique.

L’organisation des comités techniques apparaît en effet complexe. Un ministère peut ne pas disposer de son propre comité technique ministériel, alors que toute entreprise d’au moins cinquante salariés doit créer un comité d’entreprise. En outre, les comités techniques peuvent être institués à n’importe quel échelon au sein de la fonction publique de l’État, tandis qu’il existe principalement des comités d’établissements, d’entreprises ou de groupes dans le secteur privé.

La composition des comités techniques semble en outre perfectible. Le nombre d’élus titulaires est trop restreint puisqu’il s’établit à dix pour un comité technique et à quinze pour un comité technique ministériel, contre quinze pour un comité d’entreprise et trente pour un comité de groupe. De surcroît, l’origine des représentants est peu diversifiée, ceux-ci étant élus par un collège électoral unique dans la fonction publique de l’État, et non par plusieurs collèges électoraux en fonction des catégories professionnelles, comme cela est le cas au sein du secteur privé.

Les attributions des comités techniques s’avèrent enfin limitées. Dans le secteur privé, le comité d’entreprise peut formuler des avis, des propositions et des vœux, organiser des activités sociales et culturelles, demander des explications à l’employeur, saisir le juge ou récuser le commissaire aux comptes. A contrario, seuls des pouvoirs d’information et de consultation sont dévolus aux comités techniques au sein de la fonction publique de l’État.

C’est pourquoi les règles applicables aux comités techniques au sein de la fonction publique de l’État pourraient être rapprochées de celles relatives aux comités d’entreprises dans le secteur privé.

À cette fin, il pourrait être envisagé d’instaurer un comité technique ministériel par département ministériel, de faire coïncider la cartographie des comités techniques avec la cartographie budgétaire, d’ajuster le nombre d’élus aux comités techniques, d’introduire plusieurs collèges électoraux en fonction des catégories professionnelles et de renforcer les moyens d’information et de consultation des comités techniques.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 154 rect. bis

23 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GRUNY, MM. ALLIZARD, G. BAILLY, BAROIN, BAS, BÉCHU, BIGNON, BIZET et BONHOMME, Mme BOUCHART, MM. BOUCHET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARLE, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, CHASSEING, CHATILLON, COMMEINHES, CORNU, DANESI, DARNAUD, DASSAULT et DELATTRE, Mmes DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, M. P. DOMINATI, Mme DUCHÊNE, M. DUFAUT, Mme DURANTON, M. EMORINE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FONTAINE, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, FRASSA, J. GAUTIER, GENEST et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER, GROSPERRIN, HOUEL et GUENÉ, Mme HUMMEL, MM. HURÉ, HUSSON et HYEST, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, LEMOYNE, LENOIR, P. LEROY, LONGUET, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, A. MARC et MAYET, Mme MÉLOT, MM. MORISSET, MOUILLER, de NICOLAY, NOUGEIN, PAUL, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTAT, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI et PORTELLI, Mme PRIMAS, MM. de RAINCOURT, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, D. ROBERT, SAUGEY, SAVARY, SAVIN, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART, VASSELLE, VENDEGOU et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13


Avant l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce sont ainsi rédigées :

« Section 3

« De l’instauration d’un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés

« Art. L. 141-23. – Dans les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail, la réalisation des formalités de radiation du registre du commerce et des sociétés ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification par l’employeur de son intention de mettre un terme à l’activité de l’entreprise ou de la société, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre pour la reprise de l’entreprise.

« La réalisation des formalités de radiation peut intervenir avant l’expiration du délai de deux mois dès lors que les salariés ont informé le cédant de leur décision unanime de ne pas présenter d’offre.

« Art. L. 141-24. – L’employeur porte sans délai à la connaissance des salariés la notification prévue au premier alinéa de l’article L. 141-23, en les informant qu’ils peuvent présenter une offre de reprise de l’entreprise.

« L’information des salariés peut être effectuée selon tout moyen, notamment par voie d’affichage sur le lieu de travail.

« Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations communiquées en application des premier et deuxième alinéas du présent article.

« Art. L. 141-25. – La cessation d’activité est de nouveau soumise aux articles L. 141-23 et L. 141-24 lorsqu’elle intervient plus de deux ans après l’expiration du délai prévu à l’article L. 141-24.

« Art. L. 141-26. – La présente section n’est pas applicable aux sociétés faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire régie par le livre VI.

« Section 4

« De l’information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre de reprise en cas de cessation d’activité dans les entreprises employant de cinquante à deux-cent quarante-neuf salariés

« Art. L. 141-27. – En cas de cessation d’activité, il est instauré une obligation d’information anticipée permettant à un ou plusieurs salariés de l’entreprise ou de la société de présenter une offre de reprise.

« En même temps qu’il procède, en application de l’article L. 2323-19 du code du travail, à l’information et à la consultation du comité d’entreprise, l’employeur porte à la connaissance des salariés son intention de mettre un terme à l’activité de l’entreprise ou de la société et leur indique qu’ils peuvent présenter au cédant une offre de reprise.

« Art. L. 141-28. – L’information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.

« Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s’agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d’entreprise par l’article L. 2325-5 du code du travail, sauf à l’égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre de rachat.

« Art. L. 141-29. – La cessation d’activité est de nouveau soumise aux articles L. 141-27 et L. 141-28 lorsqu’elle intervient plus de deux ans après l’expiration du délai prévu à l’article L. 141-27.

« Si pendant cette période de deux ans le comité d’entreprise est consulté, en application de l’article L. 2323-19 du code du travail, sur un projet de cessation faisant l’objet de la notification prévue à l’article L. 141-27 du présent code, le cours du délai est suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis, et à défaut jusqu’à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis.

« Art. L. 141-30. – La présente section n’est pas applicable :

« – aux sociétés faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI ;

« – aux sociétés qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l’article 2 de l’annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. »

II. – Le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce est abrogé.

III. – L’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

Objet

Afin de régler le problème du DIPS (délai d’information préalable des salariés) introduit par la loi relative à l’économie sociale et solidaire et de sécuriser juridiquement de manière urgente les opérations de cession d’entreprise, le présent amendement propose de limiter le délai d’information préalable des salariés aux seuls cas de cessation d’activité, du fait de l’absence de repreneur, ce qui est totalement conforme avec l’intention initiale du législateur contenue dans l’exposé des motifs de la « loi Hamon ». Par cohérence avec ce nouveau dispositif, le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce qui concerne les cessions de participations ou de parts sociaux majoritaires devient sans objet. Il en est de même de l'article 18 de la loi relative à l'économie sociale et solidaire.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 16 vers un article additionnel avant l'article 13.





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N° 231

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

Cet article remet en cause les droits des salarié-e-s de participer aux prises de décision au sein de l’entreprise.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 232

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces alinéas suppriment l’obligation pour l’employeur de soumettre les projets d’accords collectifs, ainsi que leur révision ou dénonciation à l’avis du comité d’entreprise. Or, cela permet aux élus de porter un autre regard sur ces textes que celui des négociateurs et d’avoir une meilleure connaissance des accords signés dans l’entreprise.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 16 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. CADIC, Mme BILLON, M. CANEVET, Mme DOINEAU, MM. GABOUTY et GUERRIAU et Mme JOUANNO


ARTICLE 13


Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a défini un délai de consultation par défaut (un mois), la possibilité étant donnée à l’employeur de négocier des délais différents avec le comité d’entreprise, sans aller en-deçà de 15 jours.

Le présent projet de loi revient sur cette règle en donnant une priorité à la négociation de ces délais avec les organisations syndicales. Il apparaît juridiquement incohérent que les organisations syndicales négocient les modalités de fonctionnement d’une autre instance.

Cet amendement propose donc de réserver comme aujourd’hui au seul comité d’entreprise la possibilité de négocier ses propres règles de fonctionnement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 170 rect.

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. LEMOYNE, ALLIZARD, G. BAILLY, BAROIN, BAS, BIGNON, BIZET et BONHOMME, Mme BOUCHART, MM. BOUCHET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARLE, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, CHASSEING, CHATILLON, COMMEINHES, CORNU, DANESI, DARNAUD, DASSAULT et DELATTRE, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, M. P. DOMINATI, Mme DUCHÊNE, M. DUFAUT, Mme DURANTON, M. EMORINE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FONTAINE, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, FRASSA et J. GAUTIER, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ, HUSSON et HYEST, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, LENOIR, P. LEROY, LONGUET, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, A. MARC, MAYET, MORISSET, MOUILLER, de NICOLAY, PAUL, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTAT, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI et PORTELLI, Mme PRIMAS, MM. REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, D. ROBERT, SAUGEY, SAVARY, SAVIN, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART, VASSELLE, VENDEGOU, VOGEL et de RAINCOURT


ARTICLE 13


Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a défini un délai de consultation par défaut (un mois), la possibilité étant donnée à l’employeur de négocier des délais différents avec le comité d’entreprise, sans aller en-deçà de 15 jours.

Le présent projet de loi revient sur cette règle en donnant une priorité à la négociation de ces délais avec les organisations syndicales. Il apparaît juridiquement incohérent que les organisations syndicales négocient les modalités de fonctionnement d’une autre instance.

Cet amendement propose donc de réserver comme aujourd’hui au seul comité d’entreprise la possibilité de négocier ses propres règles de fonctionnement.


 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 233

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


Alinéas 18 à 22

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces alinéas autorisent par accord collectif, à décider du fonctionnement du comité d’entreprise en restreignant sa capacité d’action. Cet amendement vise à empêcher cela.






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N° 98

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Rejeté

Mmes SCHILLINGER, BRICQ et EMERY-DUMAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAFFET, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et GÉNISSON, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et YONNET, MM. TOURENNE, VERGOZ

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 13


Alinéa 19

Remplacer les mots :

2 à

par les mots :

3 et

Objet

Cet amendement propose de rétablir les modalités de consultation du comité d’entreprise liées aux orientations stratégiques de l’entreprise afin d’en permettre un meilleur suivi.

En effet, l’article L. 2323-7-1 dispose que le comité d’entreprise est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. La base de données mentionnée à l’article L. 2323-7-2 est le support de préparation de cette consultation.

Le comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives.

S’agissant des questions fondamentales relatives à l’orientation stratégique de l’entreprise, il est préférable de maintenir une obligation annuelle de consultation du comité d’entreprise, et ce d’autant que les informations nécessaires doivent être contenues dans la base de données et n’appellent donc pas de charges nouvelles pour la préparation de ces réunions.






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N° 318

23 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 13


Alinéa 20

Remplacer la référence :

3,

par les mots :

2 à

Objet

Amendement de conséquence avec les travaux de la commission des affaires sociales.

La commission a prévu que l'accord collectif d'entreprise, ou l'accord conclu avec les membres titulaires élus du comité d'entreprise, mentionnés au nouvel article L. 2323-7 du code du travail, pouvaient adapter les règles d'information et de consultation du comité d'entreprise, y compris les modalités de consultation récurrents du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise (premier bloc de négociation visé à l'article L. 2323-6 du code du travail).

Il n'y avait en effet aucune raison d'exclure ce premier bloc, alors que l'accord peut adapter les conditions de consultation pour les deux blocs suivants (situation économique et financière de l'entreprise d'une part, politique sociale, conditions de travail et emploi d'autre part).

D'ailleurs, le nouvel article L. 2323-11 indique justement qu'un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques soit effectuée au niveau du comité du groupe, avec transmission de son avis aux comités d'entreprise du groupe.

Par cohérence avec les travaux de la commission des affaires sociales et par souci de simplicité, le présent amendement prévoit que l'accord mentionné au nouvel article L. 2323-7 du code du travail (accord collectif d'entreprise ou accord conclu avec les membres titulaires élus du comité d'entreprise), puisse adapter la liste et le contenu des informations récurrentes relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise, comme il peut déjà le faire pour les deux autres blocs d'information-consultation.






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N° 234

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


Alinéa 20

Remplacer les mots :

à l’exception des

par les mots :

comportant au minimum la liste des informations légales et réglementaires prévues à ces sous-sections, dont notamment les

Objet

Le projet de loi permet par accord collectif dérogatoire d’adapter la liste et le contenu des informations nécessaires au comité d’entreprise, s’agissant de sa consultation en matière de conditions de travail, de formation professionnelle et sur les informations et consultations périodiques, à l’exception des documents comptables.

Pour permettre au comité d’entreprise d’assurer pleinement les missions qui lui sont confiées par la loi et rendre des avis éclairés et motivés, l’accès à l’information est primordial.

La loi fixe des indicateurs qui constituent des socles minimums d’informations, qui ne sont d’ailleurs dans les faits pas toujours donnés, et sur lesquelles il ne doit pas pouvoir être déroger, y compris par accord collectif sans nuire à la consultation et à l’information du comité d’entreprise.

Cet amendement vise à assurer un socle légal minimum d’accès à l’information du comité d’entreprise à droit constant.






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N° 235

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


I. – Alinéa 26

Après les mots :

au sein de l’entreprise :

insérer les mots :

chaque année

II. – Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au-delà de leur intégration dans la base de données économiques et sociales, ces données, analyse et diagnostic font l’objet d’un rapport remis sur support papier tous les ans par l’employeur pour avis au comité d’entreprise, à défaut, aux délégués du personnel et à la commission de l’égalité professionnelle, quand elle existe ; »

Objet

Cet amendement vise à réintroduire formellement le rapport de situation comparée. Au vu de l’importance de l’analyse du rapport de situation comparée pour détecter les écarts et les causes des inégalités professionnelles et ainsi constituer un point de départ fondamental pour la construction d’un accord sur l’égalité concret et efficace, il est nécessaire de le garder comme un rapport à part entière. Disperser les données qui le composent dans la BDES rend difficile son utilisation efficace.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 147 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mmes JOUANNO et BOUCHOUX


ARTICLE 13


Alinéa 26

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette analyse repose sur des indicateurs chiffrés définis par décret qui peuvent varier selon que l'entreprise compte plus ou moins de 300 salariés.

Objet

L'Assemblée nationale, dans un souci de rendre visibles les données consacrées à l'égalité professionnelle, a inséré un article 1er bis à l'article L.2323-7-2 (qui devient L. 23-23-8) relatif à la Base de Données Unique qui permet de préciser les neufs domaines (actuellement visés aux articles L.2323-47 et L. 2323-57 sur le RSC et RSE) sur lesquels l'employeur doit mettre des informations à disposition du CE. Cette insertion semble fondamentale.

Toutefois des améliorations pourraient être apportées à la rédaction de l'article 1°bis car rien n'est dit sur la façon dont ces informations doivent être recueillies. Ainsi qu'il est spécifié à l'article ancien L.2323-57 (RSC), il s'agit d'indicateurs chiffrés. Il importe donc d'enrichir le 1er bis de cet article en rajoutant la notion d'indicateurs chiffrés.

Par ailleurs, c'est ici et non pas à l'article L.2323-19 (alinéa 88 du PJL) qu'il convient de renvoyer à un décret la liste précis des indicateurs chiffrés retenus, d'autant que ces indicateurs doivent varier selon la taille de l'entreprise.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 183 rect. bis

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. VASSELLE, Mme MICOULEAU, MM. VOGEL, PERRIN et RAISON, Mme BOUCHART, M. MÉDEVIELLE, Mme DEBRÉ, MM. LAMÉNIE, MAYET, COMMEINHES, LONGUET et P. LEROY, Mme GRUNY, MM. G. BAILLY, TRILLARD, PIERRE et GABOUTY, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. PELLEVAT


ARTICLE 13


Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé

…) Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À la demande d’une branche professionnelle, ce décret peut faire l’objet d’une adaptation en vue d’un accord de branche ou d’entreprise. » ;

Objet

L’ANI du 11 janvier 2013 stipule que la base de données « remplace l’ensemble des informations données de façon récurrente aux IRP, sous forme de rapports ou autres ».

Pour rester fidèle à la volonté́ des partenaires sociaux et ne pas rompre l’équilibre de l’ANI, la loi aurait dû faire apparaitre sans ambigüité́ le principe d’adaptation et de simplification éventuelle des informations contenues dans la base de données aux rapports et informations devant être communiqués de façon récurrente au comité́ d’entreprise.

Or, la rédaction actuelle ne permet pas aux entreprises ou aux branches d’adapter le contenu de la base de données à la réalité́ des entreprises en fonction de leur organisation et/ou domaine d’activité́, ce qui alourdit la charge administrative des entreprises au mépris du dialogue social.

Il est donc nécessaire de permettre une rationalisation ces informations économiques, financières et sociales transmises afin de fluidifier un dialogue social de qualité́ tant pour l’entreprise, les instances représentatives du personnel que les salariés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 236

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


Alinéas 43 à 46

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il est impensable que la consultation sur les orientations stratégiques se fasse au niveau du groupe et que les comités d’entreprises soient uniquement consultés sur les conséquences de ces orientations. C’est une façon de tenir les salariés éloignés du débat, ce qui n’est pas acceptable. C’est le sens de cet amendement.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 237

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


I. – Alinéa 44, première phrase

Remplacer les mots :

que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée

par les mots :

une consultation spécifique sur les orientations stratégiques des entreprises du groupe

II. – Alinéa 45

Remplacer les mots :

conséquences de ces orientations stratégiques

par les mots :

orientations stratégiques propres à leur entreprise

Objet

Le comité de groupe est une instance essentielle qui permet d’avoir une vision globale de la stratégie du groupe.

Cette instance ne peut cependant en aucun cas se substituer aux instances propres à chaque entreprise, où sont définies des orientations stratégiques internes bien que dans le cadre des orientations stratégiques du groupe.

C’est pourquoi, il est indispensable de maintenir une consultation des instances représentatives du personnel propres à chaque entreprise, sur les orientations stratégiques effectuées à ce niveau et sur les conséquences au niveau de l’entreprise des orientations stratégiques effectuées au niveau du groupe.

Ces instances sont complémentaires et non substituables.

Cet amendement vise à harmoniser les consultations du comité de groupe et des comités d’entreprise sur les orientations stratégiques des entreprises.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 151 rect.

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme LAMURE, MM. BOUCHET, CADIC, CANEVET et GABOUTY, Mme MORHET-RICHAUD, M. VASPART, Mme BILLON et MM. ADNOT et FORISSIER


ARTICLE 13


Alinéa 52

Supprimer les mots :

, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche,

Objet

Cet amendement vise à ne pas contraindre les entreprises à devoir consulter leur comité d’entreprise sur l’utilisation du crédit impôt recherche.

Le texte prévoit déjà que la consultation annuelle du comité d’entreprise sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise. Il n’est pas nécessaire de compliquer encore la tâche de l’entreprise en l’obligeant à détailler dans ce cadre l’utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche : autant l’on peut défendre que le comité d’entreprise soit consulté sur l’utilisation du CICE et sur les éventuelles créations d’emplois induites, autant l’usage du CIR ne saurait relever du comité d’entreprise.

Il ressort des services fiscaux de s’assurer de la conformité de l’usage du CIR aux règles conditionnant son octroi. D’ailleurs, ce contrôle est largement assuré : les témoignages d’entrepreneurs recueillis sur le terrain par la Délégation aux entreprises montrent qu’un contrôle fiscal suit quasi systématiquement l’octroi de ce crédit d’impôt.

Cet amendement tend donc à revenir au texte initial du projet de loi du Gouvernement prévoyant la consultation du comité d’entreprise sur la politique de recherche de l’entreprise, donc sur les projets d’avenir de l’entreprise qui sont effectivement de nature à concerner le comité d’entreprise.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 238

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


Alinéa 52

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Tout comité d’entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel, ou, à défaut, la délégation unique du personnel, peut saisir le comité de suivi du crédit impôt compétitivité emploi lorsqu’il estime que l’employeur ne respecte pas l’objet du crédit. Il peut le faire à partir des éléments que l’employeur se doit de fournir afin de procéder à la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Objet

Le projet de loi doit renforcer le contrôle des aides publiques, c’est l’objet de cet amendement.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 148 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mmes JOUANNO, BILLON et BOUCHOUX


ARTICLE 13


Alinéa 75

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en matière d’égalité professionnelle au sein de l’entreprise, comportant les informations et les indicateurs chiffrés mentionnées au 1° bis de l’article L. 2323-8, ainsi qu’un plan d’action, qui évalue les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l’année écoulée et détermine les objectifs de progression prévus pour l’année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et d’évaluer leur coût. Ce plan d’action doit porter sur un nombre minimum de domaines tel que prévu dans le décret mentionné à l’article L. 2242-9 ;

Objet

a) Il est proposé, afin de disposer d'un cadre de référence commun, de réintégrer la notion de Rapport de Situation Comparée (RSC), notion familière que les négociateurs se sont appropriée et qui permet dès lors de clarifier les différentes étapes de la négociation. Il s'agit d'une simple réintégration d'une appellation, sans aucune contrainte supplémentaire pour les Entreprises.

Comme l'ancien RSC qui comportait deux parties bien distinctes, l'une relative au diagnostic chiffré et à son analyse, l'autre relative au plan d'action destiné à assurer l'égalité, il convient de rajouter cette idée de plan d'action qui précède la négociation, dans les mêmes termes que ceux de l'ancien RSC, au lieu de la formulation assez imprécise retenue dans l'actuel article L. 2323-17.

Une nouvelme rédaction du 2° de l'article L.2323-17 est donc proposée qui reprend les éléments précis du contenu du RSC tels que mentionnés à l'article 2323-57 et L. 2323-47.

b) Il faut, enfin, dès l'étape de l'élaboration du plan d'action du RSC, tenir compte du fait que les objectifs et les mesures contenus dans l'accord ou, à défaut, le plan d'action unilatéral de l'employeur doivent porter sur un nombre minimum de domaines d'action (dont celui relatif à la rémunération obligatoire) et qu'en conséquence, le plan d'action du RSC n'a pas forcément à construire des objectifs de progression et des actions dans les neufs domaines. Le plan d'action RSC doit porter sur un nombre minimum de domaines tel qu'exigé par décert à l'article 2242-2 relatif aux modalités de la sanction prévue à l'article ancien L. 2242-5-1, devenu l'article L. 2242-9.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 240

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


Alinéa 75

Compléter cet alinéa par les mots :

et l’analyse tels que définis par l’article L. 2323-47 et par décret

Objet

Il convient d’intégrer dans la BDU que le RSC défini à l’article L. 2323-47 qui contient en plus des indicateurs chiffrés, une analyse rédigée.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 149 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes JOUANNO et BOUCHOUX


ARTICLE 13


Alinéa 89

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'article L.2323-19 précise que le contenu des informations de la base de données unique (BDU) est prévu par décret et que ce même décret "prévoit également les modalités de la mise à disposition des salariés et de toute personne qui demande ces informations d'une synthèse du plan d'action mentionné au 2° de l'article L.2323-17".

Or, la nouvelle rédaction proposée de l'aticle L.2323-7-2 relatif à la BDU qui devient L.2323-8 précise désormais, compte tenu du 1er amendement proposé, que les informations doivent être définies par décret. Par ailleurs, la synthèse du plan d'action est déjà mentionnée à l'alinéa 39 de l'article 14 (article L.2242-8) qui précise : "une synthèse de plan d'action, comprenant un minimum des indicateurs et des objectifs de progression définis par décret est portée à la connaissance des salariés...".

La supression sde l'article L.2313-19 doit donc être envisagée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 241

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


Alinéa 89

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes prévues au 2° de l’article L. 2323-17 sont tenus à la disposition de toute personne qui les demande et publiés sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un. Les délégués syndicaux reçoivent communication de ce rapport dans les mêmes conditions que les membres du comité d’entreprise. La synthèse du plan d’action comprenant au minimum des indicateurs et objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des salariés par l’employeur, par voie d’affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d’exercice de l’activité de l’entreprise. » ;

Objet

Cet amendement vise à maintenir le dispositif existant et permettre que l’intégralité des informations et indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise soit mise à disposition de tout salariés qui en fait la demande.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 242

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


Alinéa 158

1° Remplacer les mots :

les mots : « l’examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 » sont remplacés par

par les mots :

après le mot : « de », sont insérés

2° Après la référence :

L. 2323-12

insérer les mots :

et de

Objet

Les experts affirment que l’expertise des comptes est fondamentale pour que le comité d’entreprise puisse donner des informations pertinentes aux salariés. Cette expertise ne doit pas être noyée dans la consultation annuelle sur la situation économique et financière, c’est l’objet de cet amendement.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 243

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


Après l’alinéa 163

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° En vue de la consultation annuelle relative à la politique sociale et l’examen de la situation respective des femmes et des hommes de l’entreprise prévues aux articles L. 2323-15, L. 2323-17 et L. 2323-47. Le financement est conditionné au sens de l’article L. 2325-40. » ;

Objet

Cet amendement vise à permettre aux représentants des personnels de disposer d’un droit d’expertise dédiée sur l’égalité professionnelle femme/homme afin de renforcer leur capacité de négociation sur ce sujet.






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N° 244

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


Après l’alinéa 164

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° En vue de la préparation des consultations prévues à l’article L. 2323-6. »

Objet

Les élus du comité d’entreprise doivent pouvoir recourir à un expert-comptable de leur choix rémunéré par l’employeur, afin de les aider à préparer les consultations annuelles. C’est l’objet de cet amendement.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 171 rect. bis

23 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme GRUNY, MM. ALLIZARD, G. BAILLY, BAROIN, BIGNON, BIZET et BONHOMME, Mme BOUCHART, MM. BOUCHET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARLE, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, CHASSEING, COMMEINHES, CORNU, DANESI, DARNAUD, DASSAULT et DELATTRE, Mmes DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, M. P. DOMINATI, Mme DUCHÊNE, M. DUFAUT, Mme DURANTON, M. EMORINE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FONTAINE, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, FRASSA et J. GAUTIER, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER, GROSPERRIN, GUENÉ, HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ, HUSSON et HYEST, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, LENOIR, P. LEROY, LONGUET, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, A. MARC, MAYET, MORISSET, MOUILLER, de NICOLAY, PAUL, PIERRE, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI et PORTELLI, Mme PRIMAS, MM. de RAINCOURT, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, D. ROBERT, SAUGEY, SAVARY, SAVIN, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART, VASSELLE, VENDEGOU, VOGEL et GILLES


ARTICLE 13


Alinéa 165

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur une disposition introduite à l’Assemblée nationale créant un nouveau cas de recours à l’expertise pour le comité d’entreprise « afin de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle ». Cet amendement pose plusieurs difficultés. Alors que le recours et le coût des expertises sont aujourd’hui très peu encadrés, il va contribuer à alourdir encore davantage ces contraintes sur les entreprises. Surtout, il donne au comité d’entreprise le droit à recourir à un expert alors même la négociation sur l’égalité professionnelle relève des délégués syndicaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 297 rect. quinquies

23 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. LEMOYNE, CHATILLON et del PICCHIA, Mme MICOULEAU, M. PELLEVAT, Mme LOPEZ et M. GENEST


ARTICLE 13


Alinéa 165

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet article était motivé par le souhait de permettre au comité d’entreprise de recourir à un expert spécifique compétent en matière d’égalité professionnelle notamment pour préparer la négociation sur l’égalité professionnelle, ce qui paraître pertinent.

Toutefois, les membres du CE peuvent déjà avoir recours à un expert dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, notamment sur les questions d’égalité professionnelle (puisque cette consultation porte, entre autre, sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » - nouvel article L. 2323-15 du CT). Cet expert est prévu par le nouvel article L. 2325-35 visé ci-dessus. Un expert de plus n’est donc pas utile.

 Par ailleurs, ce ne sont pas les membres du CE qui négocient, mais les délégués syndicaux. On ne voit donc pas en quoi cet expert peut les aider à faire ce qui relève des DS.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 306 rect. ter

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LEMOYNE et MORISSET, Mme IMBERT, MM. CORNU, CALVET, CHATILLON, VASPART, de RAINCOURT, P. DOMINATI et del PICCHIA, Mme MICOULEAU, M. REVET, Mmes MORHET-RICHAUD et BOUCHART, MM. MANDELLI, LONGUET, PIERRE, GRAND, CHAIZE, LEFÈVRE, PELLEVAT et G. BAILLY, Mme LOPEZ et MM. DARNAUD et GENEST


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2325-40 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Toutefois, le coût total des experts visés aux articles L. 2325-35 et L. 2325-38 ne peut dépasser, sur l'année civile, un montant hors taxes fixé par décret en Conseil d'État. Ce montant est déterminé en fonction de la masse salariale, telle qu'elle figure à la déclaration annuelle des salaires de l'établissement et de l'entreprise. »

Objet

Le recours à de multiples experts est prévu par la loi et il s'agit d'outils utiles au dialogue social. 

Pour autant, la multiplication de celles-ci peut également, selon la taille de l'entreprise, peser en terme de coûts. Dès lors, il est proposé de prévoir, par décret, un plafond au coût total des experts. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 307 rect. quater

23 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LEMOYNE et MORISSET, Mme IMBERT, MM. CORNU, CALVET, CHATILLON, VASPART, de RAINCOURT, P. DOMINATI et del PICCHIA, Mme MICOULEAU, M. REVET, Mmes MORHET-RICHAUD et BOUCHART, MM. MANDELLI, LONGUET, PIERRE, GRAND, CHAIZE, LEFÈVRE, PELLEVAT et G. BAILLY, Mme LOPEZ et MM. DARNAUD et GENEST


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4614-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Toutefois, le coût total des expertises au titre de la présente section ne peut dépasser, sur l’année civile, un pourcentage fixé par décret en Conseil d’État en fonction de la masse salariale, telle qu’elle figure à la déclaration annuelle des salaires de l’établissement et de l’entreprise. »

Objet

Le recours à de multiples experts est prévu par la loi et il s'agit d'outils utiles au dialogue social. 

Pour autant, la multiplication de celles-ci peut également, selon la taille de l'entreprise, peser en terme de coûts. Dès lors, il est proposé de prévoir, par décret, un plafond au coût total des experts. 






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 245

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14


Supprimer cet article.

Objet

L’article 14 contient beaucoup de mesures qui ne constitueront pas une amélioration de la négociation collective : la fusion de plusieurs négociations, la faculté d’adapter la périodicité des négociations, l’abandon de négociations distinctes sur l’égalité professionnelle, le handicap, l’abandon du principe et du contenu du rapport de situation comparée, la dilution de la sanction financière en matière d’égalité professionnelle…






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N° 246

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14


Alinéa 6

Après les mots :

les femmes et les hommes

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation s’appuie sur les éléments figurant dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57, complétés par les indicateurs contenus dans la base de données économique et sociale mentionnées à l’article L. 2323-7-2 et par toute information qui paraît utile aux négociateurs. Cette négociation porte notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, sur le déroulement des carrières, les conditions de travail et d’emploi et, en particulier, celles des salariés à temps partiel, sur l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et sur la mixité des emplois. Cette négociation porte également sur l’application de l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations. Elle porte enfin sur la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Lorsqu’un accord triennal comportant de tels objectifs et mesures est signé dans l’entreprise, l’obligation de négocier devient triennale. La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs prévue à l’article L. 2242-8 du présent code ;

Objet

Il convient de maintenir une négociation annuelle dédiée à l’égalité professionnelle pour maintenir la visibilité de l’égalité femme/homme dans l’entreprise. Une négociation globale conduit à un compromis global sur l’ensemble des thèmes. Intégrer l’égalité professionnelle dans la négociation permettrait qu’un compromis se fasse au détriment de l’égalité professionnelle.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 17 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. CADIC, Mme BILLON, MM. CANEVET, GUERRIAU et GABOUTY et Mme LOISIER


ARTICLE 14


Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si un accord de branche étendu applicable à l’entreprise couvre déjà l’un ou plusieurs de ces sujets à l’exception des rémunérations, l’employeur peut, après en avoir informé le comité d’entreprise, décider de ne pas engager les négociations concernées au sein de l’entreprise et appliquer directement l’accord de branche. » ;

Objet

Cet amendement propose que l’employeur, s’il le souhaite, n’engage pas un ou plusieurs sujets de négociation obligatoire (hors NAO sur les salaires) dès lors qu’un accord de branche étendu couvre déjà l’un des sujets de négociation obligatoire de façon satisfaisante, afin d’éviter toute redondance. 

Le champ de la négociation obligatoire est vaste, ce qui implique d’y consacrer un temps conséquent.

Dans ce cas de figure, c’est l’accord de branche qui sera alors appliqué directement dans l’entreprise. Cet amendement représente un immense enjeu de simplification juridique pour les PME.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 247

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14


I. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la deuxième phrase, les mots : « aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57 » sont remplacés par les mots : « au 1° bis de l’article 2323-8 ».

Objet

L’égalité étant un sujet transversal, l’obtention d’informations permettant une analyse sur la situation comparée des femmes et des hommes est essentielle pour qu’au début de chaque négociation se pose la question des mesures à prendre sur un thème donné pour réduire les écarts existant entre les femmes et les hommes. Cela permet, au-delà de la négociation spécifique, de ne pas prendre des mesures qui pourraient aggraver les différents écarts existant dans l’entreprise.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 319

23 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 14


I. – Alinéa 23, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de travaux forestiers mentionnées au 3° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, la négociation définie au premier alinéa du présent 5° porte sur l’accès aux garanties collectives mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;

Objet

Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.

En effet, la négociation sur le régime de prévoyance fait désormais partie de la négociation sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle. Or, la rédaction actuelle de l’alinéa 23 a pour effet de maintenir une des dispositions concernant cette négociation dans la négociation sur les rémunérations et le temps de travail. Le présent amendement corrige cette scorie.

Par ailleurs, l’amendement rectifie une erreur matérielle de renvoi dans l’alinéa (article L. 911-2 et non L. 911-1 du code de la sécurité sociale).






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 70 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes JOUANNO et BOUCHOUX


ARTICLE 14


Alinéa 36

1° Première phrase

Après les mots :

écarts de rémunération

insérer les mots :

, d’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette négociation s’appuie sur le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en matière d’égalité professionnelle au sein de l’entreprise, mentionné au 2° de l’article L. 2323-17.

Objet

il s’agit ici de :

a) réintroduire le domaine de l’articulation vie personnelle/professionnelle dans la négociation sur l’égalité professionnelle. En effet, les inégalités entre les femmes et les hommes s’expliquent pour une large part par l’inégal partage des responsabilités familiales et domestiques. Le thème de l’articulation figurait d’ailleurs à l’article ancien L. 2242-5-1 relatif à la négociation et doit donc également figurer ici.

b) préciser que la négociation s’appuie sur le rapport de situation comparée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 252

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14


Alinéa 36

1° Première phrase

Après les mots :

écarts de rémunération

insérer les mots :

, d’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette négociation s’appuie sur le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en matière d’égalité professionnelle au sein de l’entreprise, mentionné au 2° de l’article L. 2323-17.

Objet

Cet amendement vise à réintroduire le domaine de l’articulation vie personnelle/professionnelle dans la négociation sur l’égalité professionnelle, les inégalités entre les femmes et les hommes s’expliquant pour une large part par l’inégal partage des responsabilités familiales et domestiques. Le thème de l’articulation figurait d’ailleurs à l’article ancien L. 2242-5-1 relatif à la négociation et doit donc également figurer ici. Il précise aussi que la négociation s’appuie sur le rapport de situation comparée.






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N° 71 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes JOUANNO et BOUCHOUX


ARTICLE 14


Alinéa 38

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En l’absence d’accord, l’employeur établit un plan d’action unilatéral destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fondé sur le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en matière d’égalité professionnelle au sein de l’entreprise, mentionné au 2° de l’article L. 2323-17. L’accord et le plan d’action sont déposés auprès de l’autorité administrative. Une synthèse de l’accord ou, à défaut, du plan d’action unilatéral, comprenant au minimum des indicateurs et des objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des salariés par l’employeur par voie d’affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d’exercice de l’activité de l’entreprise. Elle est également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un.

Objet

il s’agit ici de préciser le contenu, à défaut d’accord, du plan d’action de l’employeur, afin :

1 – de bien préciser qu’à défaut d’accord, il s’agit du plan d’action unilatéral de l’employeur pour éviter toute confusion avec le plan d’action du RSC. Il est donc proposé d’ajouter l’adjectif « unilatéral » après plan d’action ;

2 – de clarifier les éléments sur lesquels porte la négociation, en l’occurrence le rapport de situation comparée ;

3 – de préciser que l’accord doit aussi être déposé. Même si, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4, tout accord doit être déposé auprès de l’autorité administrative, il peut paraître confus de dire que le plan d’action unilatéral est déposé auprès de l’autorité administrative sans préciser que l’accord doit l’être également. Il est donc proposé de rajouter que l’accord ou le plan d’action unilatéral sont déposés auprès de l’autorité administrative ;

4 – de préciser que la synthèse ne porte pas seulement sur le plan d’action unilatéral mais aussi sur l’accord.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 253

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14


Alinéa 38

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En l’absence d’accord, l’employeur établit un plan d’action unilatéral destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fondé sur le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en matière d’égalité professionnelle au sein de l’entreprise, mentionné au 2° de l’article L. 2323-17. L’accord et le plan d’action sont déposés auprès de l’autorité administrative. Une synthèse de l’accord ou à défaut, du plan d’action unilatéral, comprenant au minimum des indicateurs et des objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des salariés par l’employeur par voie d’affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d’exercice de l’activité de l’entreprise. Elle est également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un.

Objet

Cet amendement vise à préciser le contenu, à défaut d’accord, du plan d’action de l’employeur, afin : de bien préciser qu’à défaut d’accord, il s’agit du plan d’action unilatéral de l’employeur pour éviter toute confusion avec le plan d’action du RSC. Il est donc proposé d’ajouter l’adjectif « unilatéral » après plan d’action ; de clarifier les éléments sur lesquels porte la négociation, en l’occurrence le rapport de situation comparée ; de préciser que l’accord doit aussi être déposé et ce même si, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4, tout accord doit être déposé auprès de l’autorité administrative, il peut paraître confus de dire que le plan d’action unilatéral est déposé auprès de l’autorité administrative sans préciser que l’accord doit l’être également. Il est donc proposé de rajouter que l’accord ou le plan d’action unilatéral sont déposés auprès de l’autorité administrative ; enfin de préciser que la synthèse ne porte pas seulement sur le plan d’action unilatéral mais aussi sur l’accord.






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N° 248 rect.

23 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14


Après l’alinéa 42

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Les entreprises d’au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle mentionné à l’article L. 2242-5 du présent code ou, à défaut d’accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action défini dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l’accord et du plan d’action sont fixées par décret. Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, ce défaut d’accord est attesté par un procès-verbal de désaccord.

« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 5 % des rémunérations et des gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action mentionné au premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées au précédent alinéa.

« Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale ;

Objet

Il convient de maintenir l’actuel article L2242-5-1 qui prévoit des sanctions pour les entreprises n’ayant pas d’accord ou de plan d’action en matière d’égalité professionnelle.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 249

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14


Alinéas 68 à 79

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il faut maintenir l’obligation annuelle et triennale de négocier. Cela permet notamment d’informer et mobiliser les salariés chaque année sur les différentes thématiques des négociations, notamment celle du partage de la richesse crée dans l’entreprise, à travers la négociation sur les salaires effectifs.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 99 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes SCHILLINGER, BRICQ et EMERY-DUMAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAFFET, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et GÉNISSON, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et YONNET, MM. TOURENNE, VERGOZ et COURTEAU, Mmes BLONDIN, MONIER, S. ROBERT, LEPAGE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 14


Alinéa 71

Avant les mots :

Un accord d’entreprise

insérer les mots :

Dans les entreprises satisfaisant à l’obligation d’accord ou, à défaut, de plan d’action, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

Objet

Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale qui prévoit qu’aucun accord collectif portant sur la périodicité des trois négociations collectives obligatoires ne peut être conclu si les obligations en matière d’égalité professionnelle ne sont pas remplies.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 250

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14


Alinéa 71

Après le mot :

thèmes,

insérer les mots :

à l’exception des salaires effectifs,

Objet

Le projet de loi introduit une faculté de négocier la périodicité des négociations obligatoires. En particulier, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs peut faire l’objet d’une modification de sa périodicité dans la limite de 3 ans.

L’exception tenant au fait que la négociation pouvait néanmoins s’engager si une organisation signataire de l’accord adaptant la périodicité en fait la demande a été supprimé par la commission des Affaires sociales.

Cette exception ne tenait déjà pas compte des hypothèses fréquentes de modification des forces syndicales en présence, dont notamment la disparition de syndicats signataires ou l’apparition de nouveaux syndicats représentatifs.

Par ailleurs, les salaires effectifs sont la préoccupation majeure des salariés, que l’on soit en période de difficultés économiques ou que l’entreprise renoue avec une certaine prospérité économique. Les salaires constituent d’ailleurs invariablement le premier thème de négociation collective aussi bien dans les branches que dans les entreprises.

De ce fait, la négociation salariale ne doit pas être fragilisée, tant en termes de justice économique, de régulation des inégalités entre les salariés, que de vitalité de la négociation collective.

Ainsi, l’amendement présenté vise à introduire une exception à la faculté d’adaptation de la périodicité de la négociation, s’agissant de la négociation salariale.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 72 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes JOUANNO et BOUCHOUX


ARTICLE 14


Alinéa 71

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette mesure est conditionnée à la seule signature d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les entreprises de trois cents salariés et plus. 

Objet

Actuellement, la négociation sur l’égalité professionnelle ne peut être portée à trois ans que si la négociation a abouti à un accord collectif. Lorsque l’employeur a établi un plan d’action unilatéral, la négociation demeure annuelle. De ce fait, l’employeur a intérêt à négocier pour ne pas avoir à relancer une négociation chaque année.Or, tel qu’il est rédigé, l’article L. 2242-20 permet désormais, par accord d’entreprise, de porter la périodicité des deux négociations annuelles à trois ans et de la négociation triennale à cinq ans, et donc à alléger le calendrier des négociations lorsqu’il existe un accord sur l’égalité professionnelle ou, à défaut, un plan d’action unilatéral de l’employeur.Si cette mesure est incitative pour les entreprises qui ne sont pas encore couvertes par un accord ou par un plan d’action unilatéral de l’employeur, elle l’est beaucoup moins pour les entreprises déjà couvertes et pourrait même avoir des conséquences négatives sur l’activité conventionnelle.

Au 15 avril 2015, 78,7 % des entreprises de plus de 1 000 salariés, 64 % des entreprises de 300 à 999 salariés et 31,7% des entreprises de 50 à 299 salariés étaient couvertes (Source DGT).Il apparaît donc que cette mesure constitue essentiellement un levier pour les PME, encore insuffisamment couvertes.Il importe donc de n’ouvrir la possibilité de modifier la périodicité de la négociation à la signature d’un accord ou à défaut à un plan d’action unilatéral qu’aux entreprises de moins de 300 salariés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 303

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 14


Après l’alinéa 71

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où un accord modifie la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs définie au 1° de l’article L. 2242-5, une organisation signataire peut, au cours de la période fixée par l’accord, formuler la demande que cette négociation soit engagée. L’employeur y fait droit sans délai.

Objet

Amendement de rétablissement.

Cet amendement vise à revenir à la rédaction de cet article telle qu’adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. La négociation sur les salaires occupe une place spécifique dans le dialogue social d’entreprise. Elle constitue un enjeu important, notamment pour le pouvoir d’achat des salariés. S’il est légitime de permettre à l’accord majoritaire, comme pour les autres thèmes de négociation, d’en espacer la périodicité, le gouvernement est attaché au mécanisme de « clause de rappel » permettant à une organisation syndicale signataire de cet accord de demander qu’une négociation salariale soit engagée au cours de la période fixée par l’accord.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 100

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes SCHILLINGER, BRICQ et EMERY-DUMAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAFFET, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et GÉNISSON, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et YONNET, MM. TOURENNE, VERGOZ

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 14


Alinéa 72

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans le cas où un accord modifie la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs définie au 1° de l’article L. 2242-5, une organisation signataire peut, au cours de la période fixée par l’accord, formuler la demande que cette négociation soit engagée. L’employeur y fait droit sans délai.

Objet

Cet amendement propose de rétablir la possibilité pour une organisation syndicale de salariés signataire d’un accord d’entreprise modifiant la périodicité des négociations sur les salaires dans l’entreprise, d’obtenir qu’une négociation soit engagée sans délai pendant la période prévue. La rédaction rétablit ainsi le texte adopté par l’Assemblée nationale






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N° 251

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14


I. – Après l’alinéa 74

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – L’article L. 1233-24-1 du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Chaque année, l’employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur :

« 1° Les salaires effectifs ;

« 2° La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés.

« Cette négociation peut également porter sur la formation ou la réduction du temps de travail. »

... – L’article L. 5125-1 du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Chaque année, l’employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur :

« 1° Les salaires effectifs ;

« 2° La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés.

« Cette négociation peut également porter sur la formation ou la réduction du temps de travail. »

II. – Alinéa 75

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux représentants des personnels de disposer d’un droit d’expertise dédiée sur l’égalité professionnelle femme/homme afin de renforcer leur capacité de négociation sur ce sujet.






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N° 331

23 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 14


Alinéa 75

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

V bis. – Le code du travail est ainsi modifié :

a) À l’article L. 2243-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 3121-24 du même code, le mot : « annuelle » est supprimé ;

b) À l’article L. 2243-2, les mots : « L. 2242-5, L. 2242-8, L. 2242-9 et L. 2242-11 à L. 2242-14, relatives au contenu de la négociation annuelle obligatoire, » sont remplacés par les références : « L. 2242-1 et L. 2242-20 » ;

c) À la troisième phrase de l’article L. 5121-10 du code du travail, les références : « aux articles L. 2241-3 et L. 2242-5 » sont remplacées par les références : « à l’article L. 2241-3 et au 2° de l’article L. 2242-8 » ;

Objet

Amendement de coordination juridique, qui tire les conséquences :

- du déplacement de l’article L. 2242-5 vers le nouvel article L. 2242-8 du code du travail des dispositions relatives aux objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

- de l’inscription au nouvel article L. 2242-1 des trois nouvelles négociations obligatoires pour modifier l’article qui définit la sanction pénale en cas de non-respect de l’employeur de ses obligations de négocier.






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N° 320

23 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 14


Alinéa 79, deuxième phrase

Supprimer les mots :

ou si une organisation signataire a demandé que cette négociation soit engagée sans délai

Objet

Amendement de conséquence avec les travaux de la commission des affaires sociales.

La commission a en effet supprimé la possibilité pour une organisation syndicale signataire d'un accord qui modifie la périodicité des négociations obligatoires, d'obtenir l'ouverture sans délai d'une négociation sur les salaires, en considérant que ce sont les règles de droit commun de la dénonciation d'un accord collectif qui doivent s'appliquer.

Or, l'alinéa 79 a prévu une diminution d'exonération de cotisations sociales pour les entreprises situées dans les zones de revitalisation rurale qui ne respecteraient pas cette règle dérogatoire sur la négociation salariale.

C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette référence dans l'alinéa 79, tout en conservant les sanctions actuelles si l'employeur n'engage pas de négociations sur les salaires effectifs dans les délais légaux.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 67 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme JOUANNO, MM. MÉDEVIELLE, DELAHAYE et MAUREY, Mme DOINEAU, MM. BOCKEL, ROCHE et L. HERVÉ, Mme MORIN-DESAILLY, M. GUERRIAU et Mmes BOUCHOUX, DEROMEDI et LÉTARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1235-3-… – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1153-1 et L. 1225-5, et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. »

Objet

L’article L. 1235-11 du code du travail dispose :

« Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l’article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, en raison notamment de la fermeture de l’établissement ou du site ou de l’absence d’emploi disponible.

Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. »

Ces dispositions ne valent que si la nullité du licenciement découle de la violation de la procédure de licenciement économique.

Cet amendement a pour objet d’élargir ces protections aux licenciements effectués en raison de l’un des motifs discriminatoires (dont le sexe) ; en raison de l’état de grossesse ou en raison de faits de harcèlement sexuel subi, refusé, témoigné ou relaté.

Cet amendement avait déjà été adopté sur proposition du Sénat lors de la deuxième lecture de la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Cette modification du code du travail avait cependant été invalidée par le Conseil constitutionnel pour non-respect de la procédure parlementaire (décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 68 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme JOUANNO, MM. MÉDEVIELLE, DELAHAYE, MAUREY, BOCKEL, ROCHE et L. HERVÉ, Mme MORIN-DESAILLY, M. GUERRIAU et Mmes DEROMEDI, BOUCHOUX et LÉTARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 1134-4 est supprimé ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 1144-3 est supprimé ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 1235-4, les références : « L. 1235-3 et L. 1235-11 » sont remplacées par les références : « L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3, L. 1235-11 et L. 2141-5 » ;

4° Le 3° de l’article L. 1235-5 est complété par les mots : « , en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-11 ».

Objet

Dans le droit actuel, un employeur fautif doit rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées par cette institution à un salarié dont le licenciement a été déclaré nul par les prudhommes dans des cas spécifiquement mentionnés par la loi : lorsque ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; lorsqu’un licenciement collectif pour motif économique est intervenu sans respecter la procédure de validation ou d’homologation prévue ; lorsqu’un licenciement est intervenu en représailles d’une action en justice intentée par un salarié s’estimant victime d’une discrimination ou considérant que le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’est pas respecté.

En dehors de ces situations, le juge ne peut pas ordonner ce remboursement. Or il existe de nombreux autres cas de licenciements fautifs qui s’avèrent être des actes purement discriminatoires, ainsi que les prudhommes le reconnaissent après avoir été saisis. Si tous les salariés sont potentiellement concernés, les femmes en sont les principales victimes, en particulier du harcèlement sexuel.

Cet amendement propose donc de compléter la liste des cas où l’entreprise doit rembourser à Pôle emploi les indemnités chômages versées en y intégrant les licenciements liés à tout traitement discriminatoire interdit par le code du travail, au harcèlement moral ou au harcèlement sexuel.

Cet amendement avait déjà été adopté sur proposition du Sénat lors de la deuxième lecture de la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Cette modification du code du travail avait cependant été invalidée par le Conseil constitutionnel pour non-respect de la procédure parlementaire (décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 73 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes JOUANNO et BOUCHOUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1142-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1142-2-… – Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »

Objet

Il s’agit de codifier la notion d’agissement sexiste défini comme tout agissement fondé sur le sexe de la personne dans la partie du code du travail consacré à l’égalité professionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 101 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Adopté

Mmes SCHILLINGER, BRICQ et EMERY-DUMAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAFFET, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et GÉNISSON, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et YONNET, MM. TOURENNE, VERGOZ et COURTEAU, Mmes BLONDIN, MONIER, S. ROBERT, LEPAGE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1142-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1142-2-... – Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »

Objet

Cet amendement vise à codifier la notion d’agissement sexiste.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 255

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Adopté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1142-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1142-2-…. – Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »

Objet

Cet amendement vise à codifier la notion d’agissement sexiste défini comme tout agissement fondé sur le sexe de la personne dans la partie du code du travail consacré à l’égalité professionnelle.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 74 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes JOUANNO et BOUCHOUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1321-2 du code du travail est ainsi modifié :

1°  Le 2° est complété par les mots : « ainsi que celles relatives aux agissements liés à un motif de discrimination prévus au 1° de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, dont l’agissement sexiste » ;

2°  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les dispositions relatives à l’interdiction des discriminations définies aux articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du présent code. »

Objet

il s’agit d’introduire la référence à l’agissement discriminatoire dans le règlement intérieur et rappeler les dispositions relatives au harcèlement sexuel dans leur intégralité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 102 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes SCHILLINGER, BRICQ et EMERY-DUMAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAFFET, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et GÉNISSON, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et YONNET, MM. TOURENNE, VERGOZ et COURTEAU, Mmes BLONDIN, MONIER, S. ROBERT, LEPAGE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1321-2 du code du travail est ainsi modifié :

1°  Le 2° est complété par les mots : « ainsi que celles relatives aux agissements liés à un motif de discrimination prévus au 1° de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, dont l’agissement sexiste ; »

2°  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° – Les dispositions relatives à l’interdiction des discriminations définies aux articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du présent code. »

Objet

Cet amendement a pour objet d’introduire la référence à l’agissement sexiste dans le règlement intérieur et de rappeler les dispositions relatives au harcèlement sexuel dans leur intégralité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 256

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1321-2 du code du travail est ainsi modifié :

1°  Le 2° est complété par les mots : « ainsi que celles relatives aux agissements liés à un motif de discrimination prévus au 1° de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, dont l’agissement sexiste » ;

2°  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les dispositions relatives à l’interdiction des discriminations définies aux articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du présent code. »

Objet

Cet amendement vise à introduire la référence à l’agissement discriminatoire dans le règlement intérieur et rappeler les dispositions relatives au harcèlement sexuel dans leur intégralité.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 257

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15


Alinéas 3 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’objet de cet amendement est de maintenir l’obligation d’appliquer cet article dans les entreprises de moins de deux cents salariés.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 18 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. CADIC, GUERRIAU, CANEVET et GABOUTY et Mmes JOUANNO et LOISIER


ARTICLE 15


I. – Alinéas 5 et 7

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

III. – Alinéas 10 et 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2232-22. – La validité des accords conclus en application de l’article L. 2232-21 est subordonnée à leur signature par des membres titulaires élus au comité d’entreprise ou, à défaut, par des délégués du personnel titulaires, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. »

IV. – Alinéa 12 à 18

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent article prévoit la possibilité de négocier dans l’entreprise en l’absence de délégué syndical, et ce, quel que soit l’effectif, ce qui constitue une avancée très positive. En revanche, cette ouverture s’accompagne d’une priorité donnée au mandatement syndical des élus, mandatement conçu comme un préalable indispensable avant le lancement de toute  négociation avec les représentants élus.

Il s’agit en réalité d’une forme de tutelle qui serait ainsi accordée aux organisations syndicales alors même qu’elles ne se seraient pas implantées dans l’entreprise. Même s’il n’est pas question de remettre en cause le monopole de négociation accordé aux délégués syndicaux quand ils sont présents dans l’entreprise, la négociation d’entreprise doit rester l’affaire de ceux qui sont dans l’entreprise, et le mandatement des élus ne se justifie pas, dès lors que ces derniers sont formés dans le cadre de leur mandat et parfaitement aptes à mener des négociations.

Ainsi, non seulement les élus doivent pouvoir négocier avec l’employeur en l’absence de délégué syndical, sans être mandatés pour cela, mais ils doivent en plus pouvoir le faire sur tous les sujets.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 284 rect. ter

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LEMOYNE, GILLES et MORISSET, Mme IMBERT, MM. CORNU, DUFAUT, CALVET, CHATILLON, VASPART, de RAINCOURT, P. DOMINATI et del PICCHIA, Mme MICOULEAU, M. REVET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. CHASSEING et NOUGEIN, Mme BOUCHART, MM. MANDELLI, LONGUET, PIERRE, GRAND, CHAIZE, LEFÈVRE, PELLEVAT et G. BAILLY, Mme LOPEZ et MM. DARNAUD et GENEST


ARTICLE 15


I. – Alinéas 5 et 7

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

III. – Alinéas 10 et 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2232-22. – La validité des accords conclus en application de l’article L. 2232-21 est subordonnée à leur signature par des membres titulaires élus au comité d’entreprise ou, à défaut, par des délégués du personnel titulaires, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. »

IV. – Alinéa 12 à 18

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet article permet d'ouvrir une négociation malgré l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement et ce, quel que soit l'effectif. Or, l'ouverture des négociations est subordonnée au mandatement expresse des représentants élus du personnel.

Ce préalable obligatoire est donc de nature a faire peser sur ces négociations une tutelle des organisations syndicales alors même qu'elles ne seraient pas implantées dans l'entreprise. 

Le monopole de négociation accordé aux délégués syndicaux quand ils sont présents dans l'entreprise n'est pas remis en cause mais la négociation devrait demeurer l'affaire des personnels effectivement présents dans l'entreprise. 

Ainsi, les élus doivent pouvoir négocier avec l'employeur en l'absence de délégué syndical sans être mandatés pour cela et ils doivent également pouvoir le faire sur tous les sujets. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 103

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mmes SCHILLINGER, BRICQ et EMERY-DUMAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAFFET, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et GÉNISSON, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et YONNET, MM. TOURENNE, VERGOZ, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 15


Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La validité des accords conclus en application du présent article est subordonnée, d’une part, à leur signature par des membres titulaires élus au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et, d’autre part, à l’approbation par la commission paritaire de branche. Si l’une des deux conditions n’est pas remplie, l’accord est réputé non écrit. La commission contrôle que l’accord collectif n’enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.

« À défaut de stipulations différentes d’un accord de branche, la commission paritaire de branche comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d’employeurs. »

Objet

L’objet de cet amendement est de revenir à la version du texte adopté par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale, qui rétablissait les commissions paritaires de branche supprimées dans le projet de loi initial présenté par le Gouvernement.

Les commissions de branche, dans un certain nombre de secteurs, ont prouvé leur utilité.

L’absence d’une section syndicale dans l’entreprise ne doit pas avoir pour effet de limiter le développement de la négociation collective.

C’est pourquoi, la loi du 20 août 2008 (2008-789) portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a prévu que, dans les entreprises de moins de deux cents salariés dépourvues de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, les accords collectifs peuvent être conclus avec :

-     les représentants élus du personnel au comité d’entreprise ;

-     ou la délégation unique du personnel ;

-     ou à défaut les délégués du personnel.

Toutefois, l’accord collectif conclu dans ces conditions n’est opérationnel qu’après validation par une commission paritaire de branche.

La commission paritaire de branche s’assure et contrôle alors que l’accord collectif ainsi conclu n’enfreint pas les dispositions légales et conventionnelles.

En effet, les entreprises de moins de deux cents salariés et en particulier les plus petites d’entre elles ne disposent pas, en interne, de l’expertise et des conseils juridiques afin de s’assurer de la validité de l’accord d’entreprise élaboré.

Le recours à l’expertise d’une commission de branche leur permet précisément de faire valider par cette commission que l’accord ainsi conclu est juridiquement valable.

Cette expertise extérieure est d’autant plus justifiée que les accords d’entreprises portent majoritairement sur les questions relatives à l’aménagement du temps de travail. Or la négociation menée par une entreprise en cette matière lui permet de mettre en œuvre les adaptations nécessaires afin de faire face aux contraintes du marché, notamment.

Dans la branche professionnelle du bâtiment, un accord national du 15 septembre 2010 institue une commission paritaire de validation de branche.

À titre d’illustration, depuis le 1er janvier 2011, la commission paritaire nationale de validation a été saisie, en moyenne, de l’examen de près de quarante accords par an, ce qui démontre donc l’utilité de cette instance.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 126 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

Mme LABORDE et MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et REQUIER


ARTICLE 15


Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La validité des accords conclus en application du présent article est subordonnée, d'une part, à leur signature par des membres titulaires élus au comité d'entreprise ou, à défaut, par des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et, d'autre part, à l'approbation par la commission paritaire de branche. Si l'une des deux conditions n'est pas remplie, l'accord est réputé non écrit. La commission contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.

« À défaut de stipulations différentes d'un accord de branche, la commission paritaire de branche comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs. »

Objet

Cet amendement vise à revenir à la version du texte adopté par l'Assemblée nationale s'agissant des commissions paritaires de branche. Ainsi, il est proposé de rétablir l'approbation obligatoire de la commission paritaire de branche sur les accords signés entre l'employeur et les représentants du personnel non mandatés dans les entreprises dépourvues de salarié mandaté.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 302 rect.

20 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 15


Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La validité des accords conclus en application du présent article est subordonnée, d’une part, à leur signature par des membres titulaires élus au comité d’entreprise ou, à défaut, par des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et, d’autre part, à l’approbation par la commission paritaire de branche. Si l’une des deux conditions n’est pas remplie, l’accord est réputé non écrit. La commission contrôle que l’accord collectif n’enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.

« À défaut de stipulations différentes d’un accord de branche, la commission paritaire de branche comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d’employeurs. »

Objet

Amendement de rétablissement.

Cet amendement vise à revenir à la rédaction de cet article telle qu’adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Il est indispensable de prévoir les règles de validité des accords signé par un représentant élu du personnel non mandaté par une organisation syndicale. Après débat avec l'Assemblée nationale ainsi que la volonté exprimée par des organisations syndicales et professionnelles animant des CPV, le gouvernement souhaite maintenir les commissions paritaires de validation.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 321

23 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 15


Alinéa 27

Remplacer les mots :

la référence : « au paragraphe 1 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 2232-22 »

par les mots :

les mots : « , accompagnés en outre, s’agissant des accords conclus selon les modalités définies au paragraphe 1, de l’extrait de procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de branche compétente » sont supprimés

Objet

Amendement de coordination juridique.

La texte de la commission a supprimé le contrôle des commissions paritaires de branche dans tous les cas de figure, que l'accord soit signé avec des élus du personnel mandatés ou non mandatés.

Il convient donc de supprimer la référence à ce contrôle à l'article L. 2232-28 du code du travail.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 258

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

Objet

Cet article réduit la représentation syndicale dans les entreprises et autorise de manière automatique les employeurs à faire disparaitre le comité d’entreprise lorsque l’effectif de cinquante salariés n’a pas été atteint.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 104

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes SCHILLINGER, BRICQ et EMERY-DUMAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAFFET, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et GÉNISSON, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et YONNET, MM. TOURENNE, VERGOZ

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 16


I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2322-7. – Lorsque l’effectif de cinquante salariés n’a pas été atteint pendant vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d’entreprise, l’employeur peut supprimer le comité d’entreprise. »

III. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

douze mois consécutifs

par les mots :

les douze derniers mois

Objet

Cet amendement propose de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 259

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

après avoir obtenu l’accord de l’inspecteur du travail

Objet

Il faut que l’inspecteur du travail valide les chiffres de l’entreprise. Il doit constater que les effectifs ont été en diminution pendant 12 mois. C’est l’objet de cet amendement.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 138

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme ARCHIMBAUD, MM. DESESSARD et PLACÉ, Mmes AÏCHI, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN et LABBÉ


ARTICLE 16


Alinéa 10

Supprimer la référence :

et L. 2325-34

Objet

Cet amendement vise à rétablir le seuil actuel de mise en place d’une commission sur l’égalité professionnelle.

Cette commission a pour rôle d’étudier les informations communiquées par l’employeur relatives à l’égalité hommes femmes dans l’entreprise. Il est donc indispensable qu’elle existe dans le plus grand nombre d’entreprises possibles. 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 172 rect.

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. LEMOYNE, ALLIZARD, G. BAILLY, BAROIN, BÉCHU, BIGNON, BIZET et BONHOMME, Mme BOUCHART, MM. BOUCHET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARLE, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, CHASSEING, CHATILLON, COMMEINHES, CORNU, DANESI, DARNAUD, DASSAULT et DELATTRE, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, M. P. DOMINATI, Mme DUCHÊNE, M. DUFAUT, Mme DURANTON, M. EMORINE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FONTAINE, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, FRASSA, J. GAUTIER, GENEST et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ, HUSSON et HYEST, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, LENOIR, P. LEROY, LONGUET, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, A. MARC et MAYET, Mme MÉLOT, MM. MORISSET, MOUILLER, de NICOLAY, NOUGEIN, PAUL, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTAT, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI et PORTELLI, Mme PRIMAS, MM. de RAINCOURT, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, D. ROBERT, SAUGEY, SAVARY, SAVIN, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART, VASSELLE, VENDEGOU et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 2314-8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 2324-11, après le mot :  « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ».

Objet

Le présent amendement vise à supprimer le monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des élections au comité d’entreprise et aux fonctions de délégués du personnel.

ll est en effet souvent considéré comme un obstacle à une véritable démocratie dans l’entreprise car il interdit les candidatures libres qui pourraient émerger dès le premier tour parmi les salariés non syndiqués mais qui néanmoins voudraient représenter le point de vue des salariés présents dans l’entreprise.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 301 rect. bis

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. GREMILLET, P. LEROY, LONGUET, PIERRE, REICHARDT et MANDELLI, Mme IMBERT, MM. LAUFOAULU, MORISSET et de LEGGE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PELLEVAT et LEFÈVRE, Mme LOPEZ et M. MILON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L’article L. 3122-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’accord collectif mentionné aux articles L. 3122-2 ou L. 3152-1 peut prévoir que la limite mentionnée au 1° du présent article correspond à la prise de la durée du congé mentionnée à l’article L. 3141-3 sur la période de variation et est augmentée ou réduite à due proportion des jours de congés pris ou non durant cette période en application des articles L. 3141-1 à L. 3141-21 et L. 3151-1 à L. 3153-3. »

Objet

Cet amendement vise à pallier les lacunes de l'article L.3122-4 du Code du travail en viguer à l'heure actuelle, texte qui reprend les dispositions de l'ancien article L.3122-10. 

Le Code du travail permet depuis les années quatre-vingt de comptabiliser la durée du travail sur l'année au lieu de la semaine, par accord collectif. Successivement, cette forme d'aménagement du temps de travail a pris le nom de modulation puis d'aménagement négocié du temps de travail. La loi du 19 janvier 2000 a fixé dans ce contexte un seuil annuel de 1600 heures, devenu 1607 heures après la mise en place en 2004 de la journée de solidarité, au-delà duquel les heures de travail effectuées sont des heures supplémentaires. Ce seuil avait été calculé à partir de la prise sur l'exercice annuel de cinq semaines de congés payés. Selon ce texte, en conséquence, si le salarié n'a pas acquis cinq semaines de congés payés, il dépasse inéluctablement le seuil des 1607 heures.  

Cette logique a été entérinée par un arrêt du 14 novembre 2013 de la Cour de Cassation. En effet, elle a rappelé à deux reprises, en 2013 (Cass.soc., 14 nov. 2013, n°11-17.644, préc.) puis en 2014 pour un accord signé en 2001 (Cass. soc., 15 mai 2014, n°13-10.468), que ce seuil est désormais un seuil forfaitaire de déclenchement des heures supplémentaires, quelle que soit la situation du salarié en matière de congés payés. 

Il s'avère donc nécessaire de prévoir dans la loi une règle simple selon laquelle la durée de 1607 heures s'entend d'une prise complète de cinq semaines de congés payés sur l'exercice de référence. Plusieurs accords collectifs remis en causes par la jurisprudence de la Cour de Cassation le prévoient d'ailleurs déjà. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 271 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1233-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants du personnel disposent d’un droit de veto suspensif sur les plans de licenciements collectifs. »

Objet

Le droit de veto suspensif sur les plans de licenciements et les plans de restructurations doit permettre au juge de suspendre le plan de licenciement s’il n’y a pas de motif économique.

Il s’agit dans ce cas de faire prévaloir la recherche de propositions alternatives aux licenciements.

Ce droit de veto va de pairs avec l’accès des comités d’entreprises à un expert rémunéré par l’entreprise tout au long de la procédure de licenciement et un droit d’alerte du CE plus performant afin de donner plus de sécurité pour les salariés licenciés.

Cet amendement vise à responsabiliser plus fortement les grandes entreprises ou groupes (en particulier celles qui usent de l’alibi de difficultés conjoncturelles sans qu’on puisse contester leur choix de gestion ou celles qui licencient avec des bénéfices) à la fois vis-à-vis des salariés licenciés et vis-à-vis des territoires, dont l’activité économique d’ensemble est affectée par les décisions de ces entreprises.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 24 vers un article additionnel après l'article 16).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 272 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :

1° La section 2 est ainsi modifiée :

a) L’article L. 1233-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les trois premiers critères sociaux sont privilégiés par l’employeur pour fixer l’ordre des licenciements. » ;

b) Est ajoutée une sous-section 5 ainsi rédigée :

« Sous-section 5

« Autorisation de l’inspection du travail

« Art. L. 1233-7-1. – Tout licenciement pour motif économique est soumis à l’autorisation de l’inspection du travail.

« Art. L. 1233-7-2. – La demande d’autorisation de licenciements dits "boursiers", envisagés dans des entreprises dont les difficultés ne relèvent pas d’un motif économique au sens de l’article L. 1233-3, requiert un avis conforme des représentants du personnel.

« Art. L. 1233-7-3. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente sous-section. » ;

2° La section 3 est ainsi modifiée :

a) Le premier alinéa de l’article L. 1233-15 est ainsi rédigé :

« Lorsque l’employeur, qui a obtenu l’autorisation de l’inspection du travail en application de l’article L. 1233-7-1, décide de licencier un salarié pour motif économique, qu’il s’agisse d’un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. » ;

b) L’intitulé de la sous-section 3 est ainsi rédigé :

« Autorisation de l’inspection du travail » ;

c) L’article L. 1233-19 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-19. – L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours adresse une demande d’autorisation à l’inspection du travail. » ;

d) La sous-section 3 est complétée par un article L. 1233-20-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-20-… – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente sous-section. » ;

3° La section 4 est ainsi modifiée :

a) L’article L. 1233-39 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-39. – L’employeur qui a obtenu l’autorisation de l’inspection du travail en application de l’article L. 1233-7-1 notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception.

« La lettre de notification ne peut être adressée avant l’expiration d’un délai courant à compter de l’autorisation de l’inspection du travail. » ;

b) Les articles L. 1233-40 et L. 1233-41 sont rétablis dans la rédaction suivante :

« Art. L. 1233-40. – Le délai mentionné à l’article L. 1233-39 ne peut être inférieur à :

« 1° Trente jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;

« 2° Quarante-cinq jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;

« 3° Soixante jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.

« Art. L. 1233-41. – Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés que ceux mentionnés à l’article L. 1233-40. » ;

c) L’intitulé de la sous-section 4 est ainsi rédigé :

« Autorisation de l’inspection du travail » ;

d) L’article L. 1233-46 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-46. – L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours adresse une demande d’autorisation à l’inspection du travail.

« Lorsque l’entreprise est dotée de représentants du personnel, la demande d’autorisation est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la deuxième réunion prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30.

« La demande d’autorisation est accompagnée de tout renseignement concernant la convocation, l’ordre du jour et la tenue de cette réunion. » ;

e) Au premier alinéa de l’article L. 1233-48, à la première phrase des articles L. 1233-49 et L. 1233-50, à l’article L. 1233-51, au premier alinéa de l’article L. 1233-53, à la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 1233-56 et aux premier et dernier alinéas de l’article L. 1233-57, les mots : « autorité administrative » sont remplacés par les mots : « inspection du travail » ;

f) À la première phrase de l’article L. 1233-49 et à la seconde phrase de l’article L. 1233-50, les mots : « notification du projet » sont remplacés par les mots : « demande d’autorisation » ;

g) Les articles L. 1233-54 et L. 1233-55 sont rétablis dans la rédaction suivante :  

« Art. L. 1233-54. – L’inspection du travail dispose, pour procéder aux vérifications et adresser sa décision, d’un délai courant à compter de la date de demande d’autorisation de licenciement.

« Art. L. 1233-55. – Le délai mentionné à l’article L. 1233-54 ne peut être inférieur à :

« 1° Vingt et un jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;

« 2° Vingt-huit jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;

« 3° Trente-cinq jours lorsque ce nombre est au moins égal à deux cent cinquante.

« Lorsqu’il existe une convention ou un accord collectif de travail, ce délai ne peut être inférieur au délai conventionnel séparant les deux réunions de représentants du personnel, prévu à l’article L. 1233-30, augmenté de sept jours.

« Le délai dont dispose l’inspection du travail peut être prolongé pour une durée égale si les nécessités de l’enquête le rendent nécessaire. » ;

Objet

Cet amendement propose de remplacer l’article 103 par d’importantes modifications du code du travail :

- A l’article L. 1233-5 du code du travail définissant les critères à prendre en compte pour fixer l’ordre des licenciements pour motif économique, ajout d’un alinéa imposant à l’employeur de privilégier les critères sociaux ;

- Rétablissement d’une autorisation préalable de l’inspection du travail pour tout licenciement économique et abusif ; lorsqu’il y a un « doute manifeste » sur le motif réel du licenciement et par la saisine de l’IT par les salariés, leurs IRP et syndicats.

- Nécessité d’un avis conforme des représentants du personnel pour toute demande d’autorisation de licenciements dits « boursiers », envisagés dans des entreprises dont les difficultés ne relèvent pas d’un motif économique au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail ;

- Remplacement des mots « autorité administrative » par les mots « inspection du travail » dans la partie du code du travail traitant de l’intervention de l’administration dans les licenciements économiques de dix salariés ou plus. (Ce qui annule l’un des nombreux changements abusifs de la « recodification » des années 2004-2008 qui n’était pas « à droit constant »).



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 24 vers un article additionnel après l'article 16).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 273 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. VERGÈS, Mme ASSASSI, M. BOSINO

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 2222-1 du code de travail est supprimé.

Objet

L’article 16 de la loi du 35 juillet 1994 (loi dite PERBEN), indique : « les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d’application est national précisent si celui-ci comprend les travailleurs d’outre-mer ». Depuis cette date, les DROM sont donc exclus du champ d’application, sauf spécification.

Pour faire cesser cette discrimination, il convient de modifier les dispositions de l’article L. 2222-1 et notamment l’alinéa 3 du code du travail. En effet, celui-ci indique : « les conventions ou accords dont le champ d’application est national précisent si celui-ci comprend les départements d’outremer, Saint-Barthélémy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon ». Ce qui signifie que les conventions collectives nationales ne trouvent pas systématiquement leur application dans les DROM. Il s’agit bien là d’une discrimination française à l’égard des outre-mer. Une discrimination qui dure depuis des décennies et qui a eu pour conséquence de placer les consommateurs (mais aussi les entreprises) d’outre-mer dans une position désavantageuse tant en terme de surcoûts téléphoniques que de compétitivité

Certes, le règlement européen, applicable à l’itinérance internationale entre États membres de l’Espace économique européen, ne couvre pas les situations d’itinérance, au sein du territoire français, entre la métropole et les différents départements et collectivités d’outre-mer. Pour corriger cette lacune, on a étendu les plafonds tarifaires du règlement européen actuellement en vigueur à ce type de communications intra-nationales (article L34-10 du code des postes et communications électroniques). « Art. L. 34-10. – Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de la Communauté́ s’appliquent aux prestations d’itinérance ultramarine. » ;

Ainsi les habitants de la métropole et des départements et collectivités d’outre-mer peuvent bénéficier des tarifs réglementés, quand ils sont en itinérance sur d’autres territoires français, cette situation est qualifiée d’itinérance ultramarine. Ce tarif réglementé est … le tarif maximum : dix-neuf centimes par minute applicable aux appels passés depuis les outre-mer. Ceci vient contredire totalement l’article L35 du code des postes est des communications électroniques qui indiquent que : » Les obligations de service public sont assurées dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité ».

Le principe d’égalité n’est donc pas respecté. L’objectif de cet amendement est donc de faire respecter le principe d’égalité.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 24 vers un article additionnel après l'article 16).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 315

23 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 17


Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au 6° de l’article L. 2151-1 du code du travail, après le mot : « entreprises », il est inséré le mot : « volontairement ».

Objet

Cet amendement a pour objet de lever toute ambiguïté sur le fait que l’acte d’adhésion d’une entreprise à une organisation professionnelle d’employeurs, pour être pris en compte dans la mesure de la représentativité, doit  être volontaire.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 322

23 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 17


Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 2151-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Pour l’application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d’employeurs les syndicats professionnels d’employeurs mentionnés à l’article L. 2131-1 et les associations d’employeurs mentionnées à l’article L. 2231-1. »

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser les formes juridiques des organisations professionnelles d’employeurs prises en compte dans le cadre général de la représentativité patronale.

Il précise que les associations d’employeurs (constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association) et les syndicats professionnels sont assimilées à des organisations professionnelles d’employeurs dès lors qu’ils ont vocation à négocier des accords collectifs du travail avec des organisations syndicales de salariés.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 5 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CÉSAR, P. LEROY, CORNU, VASPART, D. LAURENT, PIERRE, MOUILLER, HURÉ et REVET


ARTICLE 17


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans ces branches, les associations constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou les syndicats professionnels constitués conformément aux dispositions de la loi du 21 mars 1884 relative à la création de syndicats professionnels et dont l’objet statutaire est la défense d’intérêts professionnels sont assimilés aux organisations mentionnées au 3° du présent article. » ;

Objet

La constitution des organisations professionnelles agricoles (syndicat ou association) n’est pas basée sur une distinction entre employeurs et non employeurs mais repose sur le caractère professionnel de l’adhérent.

Dès lors, ne viser que les associations ou syndicats d’employeurs agricoles pour déterminer la mesure de la représentativité patronale conduirait à exclure l’ensemble des organisations professionnelles agricoles de cette reconnaissance.

C’est pourquoi il est proposé de modifier l’alinéa en conséquence et de mentionner les associations comme les syndicats sans préciser s’il s’agit ou non d’association ou de syndicat d’employeurs.

Pour autant, il est à préciser que pour déterminer la représentativité patronale des organisations professionnelles du secteur agricole, ne sont pris en compte que leurs adhérents employeurs (dernier alinéa de l’article L. 2152-1).

La mesure n’est donc pas dévoyée au profit d’une représentativité uniquement professionnelle et reste bien dans une logique de représentativité patronale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 323

23 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 17


Alinéa 5

Remplacer les mots :

assimilées aux organisations mentionnées au 3° du présent article

par les mots :

également assimilées aux organisations professionnelles d’employeurs mentionnées au II de l’article L. 2151-1

Objet

Amendement de clarification judirique.

Comme le prévoit un autre amendement de votre rapporteur, sont considérées comme des organisations professionnelles d’employeurs, y compris dans le secteur de la production agricole :

- les syndicats professionnels au sens de la loi de 1884 ;

- les associations sous le régime de la loi de 1901 qui ont compétence pour négocier ;

Le présent amendement a pour objet de préciser que seront également prises en compte, dans le secteur agricole, les associations sous le régime de la loi de 1901 dont l’objet statutaire est la défense d’intérêts professionnels.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 105 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes SCHILLINGER, BRICQ et EMERY-DUMAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAFFET, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et GÉNISSON, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et YONNET, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme LEPAGE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2122-6 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-6-… – Pour les personnels visés à l’article L. 123-2 du code de la sécurité sociale qui ne disposent pas de modalités de représentation applicables à leurs spécificités, le seuil fixé au 3° de l’article L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés lors de l’élection des membres représentant les salariés aux commissions paritaires nationales instituées par leur convention collective nationale spécifique.

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »

Objet

La réforme de la représentativité syndicale, issue de la Loi du 20 août 2008, a omis de considérer la situation spécifique des agents de direction des organismes de protection sociale tels que la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et le Régime Social des Indépendants (RSI), qui ne sont ni électeurs, ni éligibles aux élections des instances représentatives du personnel, en raison, soit pour les directeurs et leur adjoint en charge des ressources humaines, d’une incompatibilité juridique, soit pour les autres agents de direction, du risque de conflit d’intérêts que leur présence pourrait entraîner.

En effet, leur fonction de Président du Comité d’Entreprise ou leur situation hiérarchique vis-à-vis des employés et cadres, leur interdit de siéger dans les mêmes instances représentatives du personnel (IRP) qui ont vocation à les défendre.

Or, cet angle « mort » de la loi a des conséquences immédiates pour les agents de direction qui, en l’absence de représentants syndicaux, se retrouvent dans l’impossibilité de prendre part aux discussions relatives à l’évolution de leur convention collective.

L’absence de prise en considération des agents de direction les place dans une situation extrêmement problématique dans la mesure où des négociations de branche doivent avoir lieu prochainement sur les conventions collectives qui leur sont spécifiques de par la loi, et que sans évolution législative, les agents de direction ne pourront y participer. Une telle atteinte à la démocratie sociale n’a aucun équivalent.

Dans ce contexte, le présent amendement tend à corriger cette anomalie, en prévoyant la mise en place d’un dispositif électoral spécifique, qui permettra aux agents de direction des organismes de protection sociale d’être représentés dans le cadre des commissions paritaires nationales instituées par les conventions collectives spéciales prévues par l’article L 123-2 du code de la Sécurité sociale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 185 rect. bis

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. CARDOUX, Mme GRUNY, M. MOUILLER, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHASSEING et COMMEINHES, Mme DEROCHE, MM. B. FOURNIER et HOUEL, Mme HUMMEL, M. HURÉ, Mme IMBERT, M. KENNEL, Mme LAMURE, MM. P. LEROY et LONGUET, Mme MÉLOT, MM. REVET et SAVIN, Mme MORHET-RICHAUD, M. GILLES, Mme DEBRÉ et MM. DOLIGÉ et D. LAURENT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2122-6 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-…  ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-6-… – Pour les personnels visés à l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale qui ne disposent pas de modalités de représentation applicables à leurs spécificités, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés lors de l'élection des membres représentant les salariés aux commissions paritaires nationales instituées par leur convention collective nationale spécifique.

« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. »

Objet

La réforme de la représentativité syndicale, issue de la Loi du 20 août 2008, a omis de considérer la situation spécifique des agents de direction des organismes de protection sociale tels que la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) et le Régime Social des Indépendants (RSI), qui ne sont ni électeurs, ni éligibles aux élections des instances représentatives du personnel, en raison, soit pour les directeurs et leur adjoint en charge des ressources humaines, d'une incompatibilité juridique, soit pour les autres agents de direction, du risque de conflit d'intérêts que leur présence pourrait entraîner.

En effet, leur fonction de Président du Comité d'Entreprise ou leur situation hiérarchique vis-à-vis des employés et cadres, leur interdit de siéger dans les mêmes instances représentatives du personnel (IRP) qui ont vocation à les défendre.

Or, cet angle « mort » de la loi a des conséquences immédiates pour les agents de direction qui, en l'absence de représentants syndicaux, se retrouvent dans l'impossibilité de prendre part aux discussions relatives à l'évolution de leur convention collective.

Cette absence de prise en considération des agents de direction les place dans une situation extrêmement problématique dans la mesure où des négociations de branche doivent avoir lieu prochainement sur les conventions collectives qui leur sont spécifiques de par la loi, et que sans évolution législative, les agents de direction ne pourront y participer. Une telle atteinte à la démocratie sociale n'a aucun équivalent.

Dans ce contexte, le présent amendement tend à corriger cette anomalie, en prévoyant la mise en place d'un dispositif électoral spécifique, qui permettra aux agents de direction des organismes de protection sociale d'être représentés dans le cadre des commissions paritaires nationales instituées par les conventions collectives spéciales prévues par l'article L 123-2 du Code de la Sécurité sociale.

Tel est l'objectif de cet amendement. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 106 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

Mmes SCHILLINGER, BRICQ et EMERY-DUMAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAFFET, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et GÉNISSON, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et YONNET, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme LEPAGE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2122-6 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-6-… – Pour les personnels mentionnés à l’article L. 123-2 du code de la sécurité sociale au sein des branches du régime social des indépendants et de la mutualité sociale agricole, le seuil fixé au 3° de l’article L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés à l’élection des membres représentant les salariés aux commissions paritaires nationales instituées par leur convention collective nationale spécifique.

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »

Objet

La réforme de la représentativité syndicale, issue de la Loi du 20 août 2008, a omis de considérer la situation spécifique des agents de direction des organismes de protection sociale tels que la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) et le Régime Social des Indépendants (RSI), qui ne sont ni électeurs, ni éligibles aux élections des instances représentatives du personnel, en raison, soit pour les directeurs et leur adjoint en charge des ressources humaines, d’une incompatibilité juridique, soit pour les autres agents de direction, du risque de conflit d’intérêts que leur présence pourrait entraîner.

En effet, leur fonction de Président du Comité d’Entreprise ou leur situation hiérarchique vis-à-vis des employés et cadres, leur interdit de siéger dans les mêmes instances représentatives du personnel (IRP) qui ont vocation à les défendre.

Cet angle « mort » de la loi a des conséquences immédiates pour les agents de direction qui, en l’absence de représentants syndicaux, se retrouvent dans l’impossibilité de prendre part aux discussions relatives à l’évolution de leur convention collective.

L’absence de prise en considération des agents de direction les place dans une situation extrêmement problématique dans la mesure où des négociations de branche doivent avoir lieu prochainement sur les conventions collectives qui leur sont spécifiques de par la loi, et que sans évolution législative, les agents de direction ne pourront y participer. Une telle atteinte à la démocratie sociale n’a aucun équivalent.

Dans ce contexte, le présent amendement tend à corriger cette anomalie, en prévoyant la mise en place d’un dispositif électoral spécifique, qui permettra aux agents de direction des organismes de protection sociale d’être représentés dans le cadre des commissions paritaires nationales instituées par les conventions collectives spéciales prévues par l’article L. 123-2 du code de la Sécurité sociale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 122 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

Mme LABORDE et MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et REQUIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2122-6 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-6-… – Dans les branches concernant les activités exercées à l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés à l'élection des membres représentant les salariés aux commissions paritaires nationales instituées par leur convention collective nationale spécifique.

« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. »

Objet

Cet amendement prévoit la mise en place d'un dispositif électoral spécifique pour permettre aux agents de direction des organismes de protection sociale d'être représentés dans le cadre des commissions paritaires nationales instituées par les conventions collectives spéciales prévues par l'article L. 123-2 du Code de la Sécurité sociale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 107

18 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mmes SCHILLINGER, BRICQ et EMERY-DUMAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAFFET, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et GÉNISSON, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et YONNET, MM. TOURENNE, VERGOZ

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 18


Alinéa 3

Remplacer les mots :

dont les recherches portent sur ces politiques publiques

par les mots :

de recherche

Objet

Les organisations syndicales et patronales mentionnées dans le 2° de l’article L. 2135-11 ont pour mission de participer à la conception, à la mise en œuvre, et au suivi des politiques publiques. L’article L. 2135-11 précise par ailleurs que ces activités constituent des missions d’intérêt général, ce qui constitue la justification de leur financement par le fonds paritaire.

Il est donc logique que les organismes de recherche travaillent dans le même domaine, sans qu’il soit besoin de le répéter.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 317

23 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 18


Après l’alinéa 3

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La seconde phrase du 1° de l’article L. 2135-13 du même code est ainsi modifiée :

1° Les mots : « par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État » ;

2° Les mots : « et en fonction de l’audience » sont remplacés par les mots : « et, pour les organisations professionnelles d’employeurs, en fonction du nombre de salariés employés par leurs entreprises adhérentes » ;

3° Les mots : « pour les organisations professionnelles d’employeurs » sont supprimés.

… – Après le premier alinéa de l’article L. 2135-15 dudit code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sièges attribués aux organisations professionnelles d’employeurs sont répartis entre elles en fonction du nombre de salariés employés par leurs entreprises adhérentes. »

Objet

Cet amendement vise à préciser que les sièges des organisations professionnelles d’employeurs seront répartis entre elles, à partir de 2017, en fonction du nombre de salariés employés par leurs entreprises adhérentes.

Il en est de même pour les crédits visant à financer la gestion d’organismes paritaires au niveau national et interprofessionnel.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 316

23 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 18


Alinéas 5 à 10

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 3142-8. – Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total ou partiel par l’employeur de sa rémunération, sur demande d’une organisation syndicale satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement.

« Si l’entreprise est couverte par un accord qui prévoit, en application du 1° du L. 3142-14, la prise en charge par l’employeur de tout ou partie du salaire, la demande de l’organisation syndicale ne peut porter que sur la différence entre le montant dont la prise en charge est prévue par l’accord et le montant total de la rémunération du salarié.

 » La demande de l’organisation syndicale doit être expresse et écrite. Elle précise le niveau demandé du maintien de rémunération.

 » L’employeur maintient les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.

« Une convention conclue entre l’organisation syndicale et l’employeur fixe le montant que l’organisation syndicale rembourse à l’employeur et le délai dans lequel ce remboursement est effectué. À défaut de convention, la demande de l’organisation syndicale l’engage à rembourser la totalité du montant maintenu, y compris le montant des cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération, dans un délai défini par un décret en Conseil d’État.

« En cas de non-remboursement, l’employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire, dans les conditions et les limites prévues par un décret en Conseil d’État. »

Objet

Le présent amendement vise à généraliser le dispositif de subrogation prévu par le projet de loi pour les salariés qui partent en formation économique, sociale et syndicale. Le maintien de tout ou partie de la rémunération sera de droit, si une organisation syndicale présente depuis deux ans dans l’entreprise et respectant les critères d’indépendance et de respect des valeurs républicaines en fait la demande.

L’organisation syndicale sera tenue de rembourser l’employeur à hauteur de la totalité du montant maintenu, sauf si une convention conclue avec l’employeur en dispose autrement.

En cas de non-remboursement, l’employeur pourra procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire, dans les conditions et les limites prévues par un décret en Conseil d’Etat.

Ce dispositif marque une étape supplémentaire dans la reconnaissance du droit des salariés à la formation syndicale. Elle en permettra une meilleure effectivité, sans entraîner de charge supplémentaire pour les entreprises. Cet enjeu est essentiel pour construire un dialogue social de qualité dans notre pays.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 332

23 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 19


I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

I B. – Au 3° de l’article L. 4622-2 du même code, les mots : « leur sécurité et leur santé au travail » sont remplacés par les mots : « leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers ».

II. – Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

Le médecin du travail

par le mot :

Il

Objet

Amendement rédactionnel.






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(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 334

24 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté