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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 510 , 509 ) |
N° 1 15 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KALTENBACH et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER A |
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Supprimer cet article.
Objet
La commission des Lois a adopté un amendement du rapporteur qui prévoit que le gouvernement annexe au projet de loi un document motivant l'engagement de la procédure accélérée. L'article nouveau précise que cette obligation vaut uniquement lorsque le gouvernement décide d'engager cette procédure au moment du dépot du projet de loi.
Tout en comprenant les motivations du rapporteur qui vise à imposer au gouvernement de justifier le recours à la procédure accélérée, et ainsi peut-être, d'en limiter l'utilisation, cette obligation pourrait générer un effet pervers. Cette obligation nouvelle aura nécessairement pour effet d'inciter le gouvernement à retarder l'annonce de l'engagement de la procédure accélérée après le dépot du projet de loi. Or, il n'est pas dans l'intéret du Parlement que l'engagement de la procédure accélérée soit différé dans le temps.