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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 510 , 509 ) |
N° 3 15 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KALTENBACH et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
La commission des Lois, à l'initiative de son rapporteur, a introduit un article 3 nouveau qui prévoit d'appliquer aux amendements du gouvernement les règles relatives aux études d'impact. Cet article nouveau apporte une rigidification inopportune, tant dans son principe que dans ses modalités, à laquelle nous ne souscrivons pas.
D'un point de vue général, l'analyse et l'évaluation de l'impact d'une réforme s'apprécie globlabement, à l'échelle d'un projet de loi, et non amendement par amendement.
Par ailleurs, en prévoyant que cette obligation s'impose aux seuls amendements gouvernementaux qui apportent "une modification substantielle" ou introduise "une disposition substantielle", l'article ouvre un champ infini de conflits entre la commission et le gouvernement. Or, l'examen d'un projet de loi doit s'opérer en vertu de considérations politiques ou techniques et non au détour d'artifices procéduraux.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).