|
Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 521 , 520 ) |
N° 8 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
|||||||||
I. - Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 124
Supprimer cet alinéa.
Objet
Afin de tenir compte des principes constitutionnels, le Gouvernement propose de supprimer les alinéas 27 et 124 introduits par la commission mixte paritaire.
Si la surveillance de certaines personnes étrangères séjournant temporairement dans notre pays peut se justifier au titre de la sauvegarde des intérêts fondamentaux mentionnés à l’article L. 811-3, il n’apparaît pas proportionné de priver les procédures d’autorisation et de mise en œuvre des garanties prévues par l’article L. 821-1.
En effet, le même niveau de protection du droit à la vie privée peut être préservé, même si certains déplacements de ces personnes sont inopinés ou parfois dissimulés, ce qui implique de réagir à très bref délai. Dès lors que la Commission acceptera de traiter rapidement les demandes d’avis qui lui seront présentées et de faire application, le cas échéant, de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 821-2, les services de renseignement pourront assurer leurs missions au titre des intérêts fondamentaux mentionnés ci-dessus.