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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 523 , 522 ) |
N° 10 rect. 24 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAUFOAULU, MAGRAS et GUERRIAU ARTICLE 25 |
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Alinéa 2
Après les mots :
assurer la
insérer le mot :
stricte
Objet
La France est signataire de la convention du travail maritime, 2006, de l'OIT et il a été décidé que cette convention serait applicable à Wallis et Futuna, ce qui est légitime et bénéfique.
Toutefois, il convient de veiller à ce que la modification du code du travail de Wallis et Futuna n'aille pas plus loin que ladite convention, de façon à ne pas rendre le registre de Mata Utu moins compétitif dans le contexte de concurrence internationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.