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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 523 , 522 ) |
N° 19 rect. bis 25 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAUFOAULU, MAGRAS et GUERRIAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 34 de la loi n° 2000–1207 du 13 décembre 2000 d'orientation outre-mer est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et collectivités » ;
2° La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Les articles L. 312–10 et L. 312–11 du code de l’éducation leur sont applicables. »
Objet
La rédaction actuelle de l'article 34 de la loi 2000-1207 établit que les langues régionales en usage dans les départements d'outre-mer font partie du patrimoine linguistique de la Nation et qu'elles bénéficient du renforcement des politiques en faveur des langues régionales afin d'en faciliter l'usage.
Pour le 1°, il convient d'étendre cette disposition aux autres collectivités d'outre-mer et non aux seuls départements.
Pour le 2°, il s'agit de remplacer une référence devenue obsolète par la référence codifiée.