AMENDEMENT

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’audit sur la situation sociale, économique et financière des établissements publics visés à l’article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer.

Afin de pouvoir liquider définitivement les actifs des Agences au 31 décembre 2018, comme stipulé dans le présent article 8 alinéa 1, il conviendrait de préparer les conditions du transfert des missions et compétences des Agences. De plus, le rapport de l’inspection générale de l’administration relatif aux problématiques foncières et au rôle des différents opérateurs aux Antilles de novembre 2013 relevait déjà que, depuis leur création en 1996, les Agences n’avaient jamais fait l’objet d’aucun contrôle.

Afin de disposer des éléments nécessaires à leur remplacement il semble donc raisonnable de prévoir les conclusions d’un audit un an avant le transfert, afin de ne pas reporter à nouveau cette échéance en 2018. Cette feuille de route permettrait une préparation opérationnelle et matérielle du transfert en dressant un bilan global de leur activité et de leur actif.

Après la disparition des Agences, les compétences de portage foncier auraient vocation à être confiées aux établissements publics fonciers locaux et les compétences d’aménagement aux communes et EPCI via des sociétés d’économie mixte.

Un audit permettrait également d’évaluer la répartition des charges entre l’État et les collectivités dans la perspective d’un transfert de domanialité. En effet, au-delà de la gestion administrative, la question des cinquante pas est par essence politique. Le principe directeur doit devenir l’autonomisation foncière des collectivités en leur garantissant la maîtrise des espaces urbanisés de la zone des cinquante pas. Dans cette perspective, il est utile de connaître le coût d’un tel transfert pour la collectivité.