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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 523 , 522 ) |
N° 36 rect. 25 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOHAMED SOILIHI, Serge LARCHER, DESPLAN, PATIENT, KARAM, Jacques GILLOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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I. - Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du II de l’article 64-1 de la loi n° 2001-616 relative à Mayotte est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces corps et cadres d’emplois prennent fin avant le 1er janvier 2018. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Section III
Agents en service sur le territoire de Mayotte
Objet
L’article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte donnait au pouvoir règlementaire jusqu’au 31 décembre 2010 pour procéder à l’intégration des fonctionnaires des communes et du Département de Mayotte dans la fonction publique de droit commun.
Le corps des 3600 Agents et Ouvriers Territoriaux de Mayotte (AOTM), qui devait n’être que transitoire, perdure néanmoins depuis 2001.
Qualifiés d’ « oubliés de la République » dans un rapport du Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale du 2 juillet 2014, ils forment 66 % des effectifs des agents territoriaux de l’île.
Cet amendement a pour objectif de prévoir l’extinction du caractère transitoire de ces corps tel que prévu par la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.