AMENDEMENT

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l’article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013–403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le mandat des conseillers régionaux et départementaux de Guyane et de Martinique en fonction à la date de promulgation de la loi n° 2015–29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, prend fin lors de la première réunion de plein droit de l’assemblée de Guyane et de l’assemblée de Martinique, prévue respectivement aux articles L. 7122–8 et L. 7222–8 du code général des collectivités territoriales, tels qu'ils résultent de l'article 2 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat.

« L’assemblée de Guyane règle les affaires du département et de la région de Guyane à compter de cette date et jusqu’au 31 décembre 2015.

« Le président de l’assemblée de Guyane est ordonnateur des comptes du département et de la région de Guyane pendant cette même période.

« L’assemblée de Martinique règle les affaires du département et de la région de Martinique à compter de cette date et jusqu’au 31 décembre 2015.

« Le président du conseil exécutif de Martinique est ordonnateur des comptes du département et de la région de Martinique pendant cette même période. »

Cet amendement vise à tirer les conséquences sur un plan comptable de la tenue des élections régionales en décembre 2015.

En effet, l'article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, modifiant la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités uniques, prévoit que les deux nouvelles collectivités (Martinique et Guyane) verront leur assemblée délibérante se réunir de plein droit le premier vendredi suivant leurs élections, lesquelles devraient se tenir les 6 et 13 décembre 2015. Ce calendrier contraint les anciens départements et régions à clôturer leurs comptes et les nouvelles collectivités à en mettre en place de nouveaux, couvrant les quelques jours séparant la mise en place de la nouvelle collectivité, du 1^er janvier 2016.

Cette situation n’est pas sans risques. En effet, l’ouverture des comptes des nouvelles collectivités pour quelques jours fin 2015, et la nécessité de prendre en charge immédiatement le paiement d’engagements pris par les anciens conseils régional et général, est porteur de vulnérabilités en termes de nomenclature et d’équipement logiciel, alors même que d’importants enjeux s’attachent au paiement des dépenses en toute fin d’année.

Elle appelle l’adoption d’une solution transitoire qui consisterait à maintenir, juridiquement, l’existence de l’une et de l’autre des collectivités, et des comptes qui leur sont propres, la nouvelle assemblée élue et son président du conseil exécutif tenant lieu, pour l’une et l’autre, d’assemblée délibérante et de président. La nouvelle assemblée siège, jusqu’à la fin de l’année 2015, à la fois en qualité de conseil général et de conseil régional ; le nouveau président du conseil exécutif de Martinique ou l’assemblée de Guyane dispose, pendant la même période, des prérogatives du président du conseil régional et de président du conseil général, pour la gestion des affaires courantes. Il est, en particulier, ordonnateur pour les comptes des deux anciennes collectivités, qui subsiteraient jusqu’à la fin de l’année pour être arrêtés au 31 décembre 2015. Le compte de la nouvelle collectivité est ensuite ouvert au 1^er janvier 2016.

Elle se distingue de la solution adoptée dans le cadre de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral pour les régions constituées par regroupement de plusieurs régions, dans la mesure où les collectivités qui fusionnent ne sont pas de même niveau.