AMENDEMENT

Alinéa 4

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure législative en vue de rapprocher les règles applicables à Mayotte en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, des dispositions applicables en ces matières en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution.

En l’absence d’habilitation permettant au Gouvernement de moderniser le droit du travail applicable à Mayotte, il ne sera pas possible de remplir les objectifs prévus par le document stratégique « Mayotte 2025 » signé par le Premier ministre, les députés et sénateurs de Mayotte, le président du conseil départemental et le président de l’association des maires de Mayotte le 13 juin dernier.

Ce document prévoit explicitement l’alignement du droit du travail applicable à Mayotte sur celui en vigueur dans l’hexagone d’ici à 2018 par le moyen des ordonnances prévues par le présent projet de loi.

Le présent amendement a donc pour objet de rétablir la rédaction initiale du projet de loi du Gouvernement pour permettre de satisfaire la réalisation en temps et en heure de la partie de ce document consacré au droit du travail comme le souhaitent les élus mahorais, et notamment vos deux collègues sénateurs de Mayotte.